Les partenaires sociaux de la branche des CHR ont conclu l'avenant n° 23
en date du 8 février 2016, relatif aux salaires minima conventionnels, à la
convention collective des CHR du 30 avril 1997. Celui-ci a été étendu par un
arrêté d'extension publié au Journal
officiel du 30 juillet 2016. Ce texte est d'application obligatoire pour
toutes les entreprises du secteur des cafés, hôtels, restaurants, qu'elles
soient syndiquées ou non. Conformément à ce qui est prévu dans l'avenant, il
est applicable à compter du premier jour du mois suivant l'application au Journal officiel de son arrêté d'extension,
soit à compter du 1er août 2016.
Les partenaires sociaux n'ont pas prévu d'application anticipée pour les
entreprises appartenant à une organisation patronale signataire de cet avenant. Cette hypothèse ne s'est réalisée
qu'une fois, avec la conclusion de l'avenant n° 20 du 29 septembre 2014,
où les partenaires sociaux avaient décidé que la grille de salaires serait
applicable à compter du 1er novembre 2014 pour les entreprises
adhérentes à une organisation patronale signataire de l'accord. Cette
disposition avait été insérée dans l'avenant n° 20 car, dans le même temps,
les partenaires sociaux avaient négocié un nouvel accord sur l'aménagement du
temps de travail et notamment sur la modulation, l'avenant n°19, qu'ils
souhaitaient pouvoir appliquer sans attendre la procédure d'extension. C'est la
raison pour laquelle ils ont en contrepartie décidé d'appliquer de façon
anticipée la grille des salaires.
Cette grille de salaires prévue par l'avenant n° 20 n'a été obligatoire
pour les entreprises non adhérentes qu'à compter de la publication de l'arrêté
d'extension, le 25 mars 2015. Quant à l'avenant n° 19 sur l'aménagement du
temps de travail, il a fallu attendre l'arrêté d'extension publié au Journal officiel du 8 mars 2016 pour que
les entreprises non syndiquées puissent s'y référer.
Publié par Pascale CARBILLET
