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La loi prévoit qu'un employeur ne peut occuper un salarié plus de six jours par semaine. Ce qui impose de respecter un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives (plus 11 heures de repos quotidien). Le code du travail, dans l'article L.3132-3, précise "dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche".
Il existe trois types de dérogations permettant d'organiser le travail le dimanche : des dérogations sectorielles permanentes, des dérogations soumises à autorisation administrative, ainsi que des dérogations territoriales.
Dérogation permanente au repos dominical
Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical (art. L.3132-12). Dans cette catégorie, dont la liste précise est fixée par l'article R.3132-5, on retrouve notamment les hôtels, cafés, restaurants, débits de tabac, fleuristes, magasins d'ameublement… Les établissements de détail alimentaire peuvent donner le repos hebdomadaire à partir de 13 heures le dimanche (art. L.3132-13). Dans ces cas, la loi ne prévoit aucune contrepartie obligatoire pour le travail du dimanche. Il convient de se reporter aux dispositions conventionnelles. La convention collective des HCR du 30 avril 1997, ne prévoit aucune majoration de salaire ni compensation en temps.
Les dérogations soumises à autorisation administrative
Un certain nombre de dérogations peuvent être accordées par le préfet ou par le maire, ou s'appliquer à certaines zones du territoire délimitées par le préfet. Selon les cas, ces dérogations peuvent être temporaires ou permanentes, s'appliquer toute l'année ou à certaines périodes seulement. On y trouve les dérogations accordées par le maire dans les commerces de détails, appelées 'dimanche du maire', mais qui sont limitées à 5 fois par an.
Il existe aussi les dérogations de droit dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation permanente (art. L.3132-25). La liste de ces communes sont fixées par le préfet.
Autre dérogation prévue, pour les zones dites de 'périmètre d'usage de consommation exceptionnel' ou Puce (art. L.3132-20). Dans les zones touristiques, l'employeur peut imposer le travail dominical et la loi ne fixe pas de contreparties obligatoires. Alors que dans les Puce, la loi prévoit que les salariés doivent être volontaires, percevoir un salaire double ainsi qu'un repos compensateur. Il existe en France 640 zones touristiques et 31 Puce.
Que prévoit le projet de loi Macron ?
Partant du constat que la législation actuelle a multiplié les dérogations et les types de zones (commerciales ou touristiques) entraînant un système extrêmement flou et complexe, le projet de loi prévoit que le travail le dimanche restera l'exception, mais il sera facilité :
- en permettant aux maires d'autoriser les commerces de leurs communes à ouvrir 12 dimanches par an au lieu de 5 actuellement ;
- en créant, là ou c'est justifié par des critères précis, des zones touristiques internationales dans lesquelles le travail le dimanche et en soirée sera possible toute l'année.
Le texte prévoit aussi que les salariés travaillant le dimanche en zones touristiques devront être volontaires et bénéficier de compensation. La loi ne la fixe pas, mais elle devra être prévue par accord de branche ou d'entreprise. À défaut d'un tel accord, le magasin restera fermé. Les commerces déjà ouverts le dimanche sous le régime actuel auront trois ans pour conclure un accord avec leurs salariés lorsqu'ils n'en ont pas déjà.
Le projet de loi Macron ne remet pas en cause le régime des dérogations permanentes au travail dominical, qui s'applique notamment au secteur des HCR et leur permet de faire travailler leurs salariés sans verser de majoration de salaire ou de compensation en temps.
Publié par Pascale CARBILLET
