Dans son arrêt, la Cour estime que, à défaut d'adopter une dénomination légale spécifique à une denrée, un État ne peut interdire l'utilisation de termes visant à désigner le produit.
Pour la CJUE, « un État membre ne saurait empêcher, par une interdiction générale et abstraite, les producteurs de denrées alimentaires à base de protéines végétales » d'utiliser des « noms usuels ou (des) noms descriptifs ».
La Cour condamne les décrets pris par le gouvernement français
Le gouvernement avait publié un premier décret en juin 2022, mais ce dernier a été suspendu en référé par le Conseil d’Etat. La plus haute juridiction administrative ne s’était pas prononcée sur le fonds mais avait saisi en juillet 2023 la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) sur des questions d’interprétation de la réglementation européenne en matière d’étiquetage.
Sans attendre l’aboutissement de la procédure auprès de la CJUE, le ministère de l’agriculture a pris en compte les remarques du Conseil d’Etat pour publier un nouveau décret du 26 février 2024. Texte qui a été aussi suspendus en référé par le Conseil d'État, au motif qu’il y a un doute sur la légalité de cette interdiction. La plus haute juridiction administrative attendait la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). C’est chose faite, la France doit revoir sa copie.
Publié par Pascale CARBILLET
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