La France saisit la Cour de justice européenne, après la plainte de l'Ahtop contre AirBnb

Dans le cadre de l'information judiciaire ouverte à la suite d'une plainte déposée par l'Association pour un Tourisme et un Hébergement Professionnels (AhTop) notamment pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, le juge Renaud van Ruymbeke a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de plusieurs questions préjudicielles relatives à l'interprétation qu'il convient de donner aux normes européennes, vient d'annoncer l'association. La Cour de justice de l'Union européenne devra déterminer si le droit européen fait ou non obstacle à toute règlementation de l'activité d'Airbnb en France. Cette étape est cruciale affirme l'AhTop. Depuis maintenant plusieurs années, explique encore l'association, Airbnb, qui a choisi le climat fiscal favorable de l'Irlande pour installer le siège de ses activités sur le continent européen, cherche à s'abriter derrière les principes du droit de l'Union européenne et notamment celui de la libre prestation de services, pour échapper à toute réglementation de son activité. Au motif qu'elle fournit ses services par le biais d'une plateforme électronique, Airbnb entend tout particulièrement s'affranchir des règlementations nationales applicables à son activité d'intermédiaire en matière immobilière dans les pays dans lesquels elle propose des locations, dénonce l'AhTop dont le président, Serge Cachan, constate avec satisfaction : « Ces arguments n'ont cependant pas convaincu la justice pénale française d'abandonner les poursuites à son encontre. Nous attendons de la Cour de justice de l'Union européenne qu'elle permette une vraie équité entre les différents acteurs économiques »  

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