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Les restaurateurs ont l'obligation de fournir gratuitement l'eau et le pain à leur client conformément à l'article 4 d'un arrêté du 8 juin 1967 qui prévoit que "le couvert comporte obligatoirement, outre le pain, l'eau ordinaire, les épices… usuellement mis à la disposition du client à l'occasion des repas". L'article auquel vous faites référence ne figure pas dans un blog mais dans les archives du journal. Dans ce cas, il faut alors être très vigilant sur la date de publication de l'article et d'autant plus en matière de règlementation juridique. En effet, la réponse à une question peut évoluer, être modifié, ce qui a été le cas pour la carafe d'eau au restaurant.
En effet, nous avons écrit pendant de nombreuses années que la carafe d'eau gratuite était obligatoire au restaurant sur la base de cet arrêté de 1967, puis certains services départementaux de la concurrence et des fraudes ont considéré que celle-ci n'était plus obligatoire. Notamment, la DGCR du Gard qui, dans une réponse écrite à un client qui se plaignait de la non-fourniture de la carafe d'eau, considérait que les restaurateurs n'avaient plus l'obligation de fournir gratuitement la carafe d'eau au motif qu'"un arrêté du 27 mars 1987, s'il n'a pas abrogé explicitement l'arrêté du 8 juin 1967, a abrogé implicitement ce dernier texte qui est ainsi devenu caduc".
Mais, en droit, l'abrogation d'un texte doit être prévue clairement. L'abrogation implicite d'un texte est une notion qui n'existe pas juridiquement. Même si nous n'étions pas d'accord avec cette position d'un point de vue strictement juridique, nous ne pouvions pas être plus royalistes que le roi. D'autant que ce point de vue était partagé par d'autres services départementaux de la concurrence et des fraudes, à l'instar de celle de Paris qui nous avait confirmé que dans le cadre des contrôles qu'elle opérait auprès des restaurateurs, elle ne sanctionnait pas le paiement de la carafe d'eau à condition que celui-ci soit mentionné clairement sur tous les documents commerciaux. Dans le même temps, ce service reconnaissait que cette argumentation ne tiendrait pas devant un tribunal qui serait saisi par un client mécontent.
Finalement, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans un courrier en date du 29 octobre 2003 a tranché en rappelant l'application des règles de droit et indiqué que la fourniture de la carafe d'eau était toujours obligatoire pour les restaurateurs. Dans ce courrier, elle indiquait notamment, à propos de l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 1967 que "cette disposition oblige toujours les restaurateurs à inclure la fourniture de la carafe d'eau dans les prix des plats et menus et qu'il en résulte que le service de la carafe d'eau ne peut donner lieu à une facturation spécifique mais, [qu'en] en revanche, ces dispositions ne [font] pas obstacle à ce que le coût de cette prestation soit pris en compte par le professionnel lors de la fixation des prix de ses repas et menus… L'arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas n'a pas abrogé cet article 4 de l'arrêté du 8 juin 1967 qui demeure donc toujours en vigueur."
En effet, nous avons écrit pendant de nombreuses années que la carafe d'eau gratuite était obligatoire au restaurant sur la base de cet arrêté de 1967, puis certains services départementaux de la concurrence et des fraudes ont considéré que celle-ci n'était plus obligatoire. Notamment, la DGCR du Gard qui, dans une réponse écrite à un client qui se plaignait de la non-fourniture de la carafe d'eau, considérait que les restaurateurs n'avaient plus l'obligation de fournir gratuitement la carafe d'eau au motif qu'"un arrêté du 27 mars 1987, s'il n'a pas abrogé explicitement l'arrêté du 8 juin 1967, a abrogé implicitement ce dernier texte qui est ainsi devenu caduc".
Mais, en droit, l'abrogation d'un texte doit être prévue clairement. L'abrogation implicite d'un texte est une notion qui n'existe pas juridiquement. Même si nous n'étions pas d'accord avec cette position d'un point de vue strictement juridique, nous ne pouvions pas être plus royalistes que le roi. D'autant que ce point de vue était partagé par d'autres services départementaux de la concurrence et des fraudes, à l'instar de celle de Paris qui nous avait confirmé que dans le cadre des contrôles qu'elle opérait auprès des restaurateurs, elle ne sanctionnait pas le paiement de la carafe d'eau à condition que celui-ci soit mentionné clairement sur tous les documents commerciaux. Dans le même temps, ce service reconnaissait que cette argumentation ne tiendrait pas devant un tribunal qui serait saisi par un client mécontent.
Finalement, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans un courrier en date du 29 octobre 2003 a tranché en rappelant l'application des règles de droit et indiqué que la fourniture de la carafe d'eau était toujours obligatoire pour les restaurateurs. Dans ce courrier, elle indiquait notamment, à propos de l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 1967 que "cette disposition oblige toujours les restaurateurs à inclure la fourniture de la carafe d'eau dans les prix des plats et menus et qu'il en résulte que le service de la carafe d'eau ne peut donner lieu à une facturation spécifique mais, [qu'en] en revanche, ces dispositions ne [font] pas obstacle à ce que le coût de cette prestation soit pris en compte par le professionnel lors de la fixation des prix de ses repas et menus… L'arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas n'a pas abrogé cet article 4 de l'arrêté du 8 juin 1967 qui demeure donc toujours en vigueur."
Publié par Pascale CARBILLET
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