Selon un arrêt rendu récemment par la chambre sociale de la Cour de cassation le 31 mai 2012 (n°11-10282), il a été jugé que l'employeur qui a été informé dans les délais par son salarié de la date de prise de ses congés paternité ne peut s'opposer à son départ, ni en exiger le report. Le salarié est donc en droit de partir à la date qu'il a choisie.
L'article L.1225-35 du code du travail prévoit qu'après la naissance de son enfant, le père bénéficie légalement d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs. Pour bénéficier de ce droit, le code du travail impose un minimum de formalisme. Le salarié doit avertir son employeur au moins un mois à l'avance, de la date à laquelle le congé est envisagé, en précisant également la date de fin. L'article D. 1225-8 du code du travail précise que ce congé doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance.
Toute la question était de savoir si l'employeur peut s'opposer aux dates déposées par le salarié en invoquant la charge de travail et en proposant d'autres dates qui conviennent mieux à l'entreprise. Le code du travail prévoit effectivement pour certains congés spéciaux (congé sabbatique, congé pour création ou reprise d'entreprise, …) la possibilité pour l'employeur de reporter les dates de ces congés en cas de conséquence préjudiciable pour la production ou la bonne marche de l'entreprise. En revanche, cette possibilité n'est pas prévue dans les textes pour le congé de paternité. Par conséquent, la Cour de cassation - qui a été amenée à se prononcer pour la première fois sur le sujet - a refusé d'accorder à l'employeur un droit au refus ou report des dates posées en temps et en heures par le salarié.
Par conséquent, si vous souhaitez décaler les dates de congé paternité, vous devez obtenir l'accord de votre salarié, mais vous ne pouvez pas lui imposer.
Attention ! Si votre salarié accepte et que ce report le conduit à prendre son congé au-delà du délai de quatre mois suivant la naissance, il perd alors le bénéficie des indemnités journalières de la sécurité sociale. Comme l'a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2009 (n°08-19510), le report au-delà de ce délai ne peut être demandé par le salarié que dans deux hypothèses : en cas d'hospitalisation de l'enfant ou du décès de la mère. Dans cette affaire, le salarié qui avait accepté de reporter son congé au-delà des 4 mois à la demande de son employeur en raison d'un manque de personnel, s'était vu refuser le bénéfice des indemnités journalières.
Publié par Pascale CARBILLET
