Intéressement et participation : quelles sont les différences
L'intéressement et la participation sont
deux formes de rémunération qui permettent d'associer les salariés aux
performances de l'entreprise. La mise en place de la participation est
obligatoire uniquement pour les entreprises de plus de 50 salariés mais reste
facultative pour les autres, tout comme la mise en place de l'intéressement. Explications.
Le projet de loi Pacte supprime le forfait social sur l'épargne salariale
dans les petites entreprises
Une des mesures phares du projet de loi
relatif à la croissance et à la transmission des entreprises (Pacte) qui a été
présenté lundi 18 juin en Conseil des ministres, prévoit de supprimer le
forfait social afin de développer l'épargne salariale dans les petites
entreprises. Le forfait social serait supprimé sur les sommes versées au titre
de l'intéressement ou de la participation pour les entreprises de moins de 50
salariés. Quant aux entreprises de plus 50 salariés à 249 salariés, elles
seront aussi exonérées du forfait social mais uniquement sur les sommes versées
au titre de l'intéressement.
Publication de la loi sur la protection des données au Journal Officiel
La loi relative à la
protection des données personnelles a été publiée au journal officiel du 21
juin 2018. Ce texte a pour but d'adapter la réglementation française et plus
particulièrement la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 - au
règlement général sur la protection des données (RGPD). Règlement européen
relatif au traitement et à la circulation des données à caractère personnel qui
est entré en vigueur le 25 mai 2018.
La loi Pacte en 7 mesures
Le ministre de
l'économie Bruno Le Maire a présenté le plan d'action pour la croissance et la
transformation des entreprises lundi 18 juin en conseil des ministres Pacte. Il
a annoncé sept mesures phares pour les PME et TPE.
Airbnb et consorts s'engagent à respecter la loi
Mercredi 6 juin, les
plateformes de location touristiques s'engagent à faire respecter la limite de
120 jours par an de location. Alors que les députés examinent le projet de loi
Elan sur le logement qui doit renforcer les sanctions pour les loueurs et
plateformes qui ne respectent pas leurs obligations.
Publié par Pascale CARBILLET
