Publication de la loi sur la protection des données au Journal Officiel

Publié le 25 juin 2018 à 19:35

La loi relative à la protection des données personnelles a été publiée au journal officiel du 21 juin 2018. Ce texte a pour but d'adapter la réglementation française et plus particulièrement la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 - au règlement général sur la protection des données (RGPD). Règlement européen relatif au traitement et à la circulation des données à caractère personnel qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.

La loi met en place un contrôle a posteriori qui remplace les régimes de déclaration préalable des traitements de données. Elle ouvre la possibilité d'introduire une action de groupe en réparation des préjudices causés par les manquements d'un responsable de traitement de données personnelles.

(Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, publié au JO du 21 juin 2018, texte 1)
Juridique
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Publié par Pascale CARBILLET


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