Jours fériés : gérer les situations particulières

Comment traiter le 25 décembre pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté ?

Le 25 décembre, jour de Noël, est le dernier jour férié ordinaire de l'année. Pour savoir comment vous devez le traiter, il faut tenir compte de la situation de vos salariés.

• Salariés n'ayant pas pris tous leurs jours fériés garantis
Pour les salariés qui n'ont pas encore pris tous leurs jours fériés garantis, c'est peut-être le moment de le leur accorder Noël comme jour férié garanti. Cela vous évitera de leur accorder à un autre moment de l'année au cours des six prochains mois.

• Salariés ayant pris tous leurs jours fériés garanties
Pour les salariés qui ont déjà pris six jours fériés garantis pendant l'année civile en cours, le 25 décembre fait alors partie de la catégorie 'jour férié conventionnel ordinaire'. Autrement dit, les modalités pour en bénéficier sont les suivantes :

- le salarié ne travaille pas et il est payé comme s'il avait travaillé et ce jour est décompté des 4 jours fériés conventionnels ordinaires auxquels il peut prétendre au cours de l'année civile en cours ;

- le salarié travaille ce jour-là : cette journée de travail devra être compensée par l'attribution d'un jour de repos à une autre date ;

- le 25 décembre correspond au jour de repos du salarié ou de fermeture habituelle de l'établissement : le salarié 'perd' le bénéfice de jour férié en raison du hasard du calendrier ;

- l'entreprise décide de fermer le jour de Noël alors qu'il ne s'agit pas d'un jour habituel de fermeture : le chômage de ce jour férié ne doit pas entraîner de réduction du salaire, et le salarié doit être payé comme s'il avait travaillé. Ce jour est décompté des 4 jours fériés conventionnels ordinaires auxquels il peut prétendre au cours de l'année civile en cours.

Que faire quand un jour férié tombe pendant une période de congés payés ?

Le jour férié chômé (c'est à dire non travaillé dans l'entreprise) n'est pas considéré comme un jour ouvrable. Il ne compte donc pas dans le décompte des jours de congés payés (CP). En clair cela signifie que l'employeur doit : soit prolonger la période de CP d'un jour (équivalent au jour férié), soit décompter un jour de CP en moins.

Jours fériés : Situations particulières et questions fréquentes

Situation	Jours fériés ordinaire (=perdu s'ils tombent un jour de repos hebdomadaire)	Jours fériés garantis (=indemnisés ou compensés s'il tombent un jour de repos hebdomadaire)	Jours fériés chômés en raison de la fermeture de l'entreprise
CDD	Oui, si 1 an d'ancienneté comme les autres salariés.	Oui, si 1 an d'ancienneté comme les autres salariés.	Oui, si 3 mois d'ancienneté* (art.L3133-3 du code du travail)
Saisonnier	Oui, si 9 mois d'ancienneté* et au prorata temporis de la durée de leur contrat de travail.	Oui, si 9 mois d'ancienneté* et au prorata temporis de la durée de leur contrat de travail. "Au terme du contrat saisonnier, l'employeur devra rémunérer aux salariés les jours fériés garantis leur restant dus" (art.6 .2 l'avenant de décembre 2009)	Oui, si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise (art.L3133-3 du code du travail modifié par la loi Travail d'août 2016)
Salariés à temps partiel	Oui, si 1 an d'ancienneté dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps plein. Un jour férié chômé ordinaire ne sera payé au salarié à temps partiel qu'à condition que le jour férié tombe un jour où il aurait normalement dû travailler. L'employeur doit ici s'en remettre aux hasards du calendrier qui, tantôt léseront le salarié, tantôt l'avantageront.	Oui, si 1 an d'ancienneté et selon les modalités suivantes : - 6 jours fériés garantis/ an si sa durée du travail est répartie sur 5 jours - prorata temporis si sa durée du travail est répartie sur moins de 5 jours temporis. Ex : un salarié travaillant 4 jours/semaine, bénéficie de 4/5 de 6 jours fériés garantis, soit 4,8 arrondi à 5 jours fériés garantis.	Oui, si 3 mois d'ancienneté* (art.L3133-3 du code du travail)
Apprenti majeur	Oui, si 1 an d'ancienneté comme les autres salariés.	Oui, si 1 an d'ancienneté comme les autres salariés.	Oui, si 3 mois d'ancienneté* (art.L3133-3 du code du travail)
Apprenti mineur	Oui, si 1 an d'ancienneté, à condition de respecter le repos hebdomadaire (2 jours consécutifs car mineur) et que salaire soit doublé (art. 6 de l'avenant du 15 décembre 2009 ; art11.3 de l'accord du 5 février 2007 ; L3164-8 du code du travail)	Oui, si 1 an d'ancienneté, à condition de respecter le repos hebdomadaire (2 jours consécutifs car mineur) et que salaire soit doublé (art. 6 de l'avenant du 15 décembre 2009 ; art11.3 de l'accord du 5 février 2007 ; L3164-8 du code du travail)	Oui, si 3 mois d'ancienneté* (art.L3133-3 du code du travail)

*Pour calculer l'ancienneté d'un saisonnier dans une entreprise, il faut totaliser tous ses contrats effectués en tant que saisonnier.

Juridique

Publié par Tiphaine BEAUSSERON

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