Trois domaines dans lesquels les indépendants doivent anticiper les choses, en appui aux dispositions annoncées par le Gouvernement.
Fiscal : Vous devez vous rapprocher du Service des impôts des entreprises (SIE) pour obtenir le report ou l’étalement du paiement de la TVA, de l’impôt sur les sociétés ou encore de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont la dernière tranche doit être soldée le 16 décembre. Il faut toujours le faire par écrit. Normalement, les entreprises ont un référent au sein du SIE et c’est lui qu’il faut contacter par mail, l’idéal étant de doubler l’envoi par courrier. Bruno Le Maire et Gérald Darmanin ont indiqué qu’ils allaient demander à l’administration fiscale d’être conciliante.
Social : Le volet des charges est important et il faut se rapprocher de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour demander l’étalement des cotisations sociales de l’indépendant. Il existe un numéro qui est gratuit : le 3698. Mais il est conseillé de faire cette demande par mail (et courrier). Vous devez aussi vous connecter sur le site du SSI et aller dans ‘mes cotisations’ pour demander un nouveau calcul à partir des baisses de revenus constatées. Si la situation est vraiment extrême, il faut contacter le service juridique du SDI qui peut vous aider à monter un dossier auprès du Fonds sanitaire et social pour une prise en charge des cotisations.
Financier : Avant d’aller voir sa propre banque, il existe un dispositif qui s’appelle l’affacturage, c’est le rachat de factures par une entité bancaire. C’est un peu coûteux mais il est efficace. En cas de très grosse difficulté, il faut se rapprocher du Tribunal du commerce et demander une mesure de sauvegarde. C’est une procédure qui est tenue secrète (contrairement au redressement judiciaire) et qui va suspendre sur une période toute possibilité de poursuite pour non paiements. Il fige la situation et le tribunal va négocier les délais de paiement avec les créanciers. Vous ne devez surtout pas faire de chèque ‘en bois’ qui vous place directement dans l’interdit bancaire et vous devez impérativement payer vos salariés.
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Publié par Sylvie SOUBES
