L'article L3133-3 du code du travail prévoit que "le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire
pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise
ou l'établissement." Cette disposition concerne l'hypothèse où l'employeur
décide de fermer l'entreprise un jour férié et que celui-ci ne correspond pas
au jour de fermeture habituel de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit
payer ce jour férié à tout salarié bénéficiant de trois mois d'ancienneté. Il
ne peut déduire un jour de congé payé ni effectuer une retenue sur salaire, y
compris dans le secteur des CHR, où la convention collective impose une
condition d'ancienneté d'un an aux salariés pour avoir droit aux jours fériés.
Cette disposition n'est pas nouvelle car elle a été instaurée par la loi
de mensualisation de 1978. Elle est reprise dans la convention collective des
CHR du 30 avril 1997 et par ses différents avenants : "Le chômage des jours fériés ne doit
entraîner aucune réduction de salaire". Pour bénéficier de cet avantage, le
salarié devait aussi avoir travaillé au moins 200 heures au cours des deux
mois précédents, et
être présent la journée de travail précédant et celle suivant ce jour
férié. Ces deux conditions ont été supprimées par l'article 49 de la loi
de simplification du droit, dite loi Warsmann, entrée en vigueur le
24 mars 2012. Désormais, il suffit d'avoir trois mois d'ancienneté
pour avoir droit aux jours fériés quand l'employeur décide de fermer l'entreprise.
Publié par Pascale CARBILLET
