Qu'est-ce que la démission ?
Il y a démission quand c'est le salarié qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail et qu'il manifeste sa volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise. La démission n'est possible que dans le cadre d'un CDI.
Quelle est la procédure ?
Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de démissionner. Il peut le faire par oral mais il est fortement recommandé de le faire par écrit car ça permet de fixer le point de départ du préavis, et d'éviter des malentendus. Il est important que dans cette lettre le salarié manifeste sa volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise. En outre, l'article 30 de la Convention collective nationale (CCN) des CHR précise que le salarié doit confirmer sa démission par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. En cas de démission orale, il est ainsi conseillé à l'employeur de demander une confirmation écrite de la démission. Enfin, rien n'empêche l'employeur de répondre au salarié, qui l'a informé de sa volonté de démissionner, par un courrier 'enregistrant' sa démission.
- Exemples de lettre de démission
Le préavis
En principe, le salarié démissionnaire doit respecter un préavis, dont la durée varie selon son ancienneté et sa classification dans la grille établie par la CCN des CHR.
- Pour les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté
- Employé : 8 jours
- Agent de maîtrise : 15 jours
- Cadre : 1 mois
- Pour les salariés ayant entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté
- Employé : 15 jours
- Agent de maîtrise : 1 mois
- Cadre : 3 mois
- Pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté et plus
- Employé : 1 mois
- Agent de maîtrise : 2 mois
- Cadre : 3 mois
Texte de référence : art. 30 de la CCN des CHR du 30 avril 1997
- Point de départ du préavis
Le point de départ du préavis est le jour de la notification de la démission. Quand celle-ci est faite par LRAR, c'est le jour où la lettre recommandée est présentée dans l'entreprise afin que l'employeur signe l'accusé de réception.
- Dispense de préavis
- En cas d'autorisation par l'employeur ;
- démission des femmes en état de grossesse médicalement constatée ;
- démission à la fin d'un congé de maternité ou dans les deux mois qui suivent la naissance du bébé, à condition de prévenir l'employeur 15 jours à l'avance ;
- démission à la fin d'un congé création d'entreprise ou d'un congé sabbatique à condition de prévenir l'entreprise trois mois avant.
Rien n'empêche cependant le salarié de différer le point de départ du préavis. Par exemple : le salarié démissionne le 3 septembre, avec un préavis d'un mois, en précisant que sa démission prendra effet le 31 octobre. Dans ce cas, cette date s'impose à l'employeur qui doit respecter le contrat de travail et rémunérer le salarié jusqu'à la date du 31 octobre.
Les sommes à verser au salarié démissionnaire
L'employeur doit verser au salarié démissionnaire :
- le salaire du mois en cours ;
- une indemnité compensatrice de congés payés, pour compenser les congés payés acquis mais non pris à la date de la rupture ;
- indemnité compensatrice de préavis si l'employeur a pris l'initiative de dispenser le salarié démissionnaire d'exécuter son préavis ;
- les éventuelles primes existantes au prorata de son temps de présence de l'entreprise.
C'est en général lors de la remise de ce paiement, que l'entreprise remet au salarié un reçu pour solde de tout compte (document qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail).
Les documents à remettre
L'employeur doit remettre au salarié :
- le solde de tout compte ;
- son dernier bulletin de salaire avec toutes les sommes qui lui sont dues ;
- un certificat de travail avec indication de la date de début et de fin de contrat ;
- une attestation Pôle Emploi (ex-Attestation Assedic). Vous pouvez obtenir cette attestation sur le site de Pôle Emploi ;
- un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre d'un dispositif d'épargne salarial (intéressement, participation ou plan d'épargne).
À noter : en cas de non-remise de l'attestation Pôle Emploi, ou de remise tardive, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et vous risquez d'être condamné pénalement (contraventions de 5e classe pouvant aller jusqu'à 1 500 € d'amende - art. R 1238-7 du code du travail), ainsi qu'à des dommages-intérêts (le salarié subissant nécessairement un préjudice, peu importe les raisons du retard ou du défaut de remise - cass. soc. 1er octobre 2014, n° 13-17515 D).
L'employeur doit par ailleurs transmettre un exemplaire de l'attestation au Pôle Emploi. Cette transmission se fait obligatoirement par internet pour les entreprises de 10 salariés et plus (sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère). Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent transmettre l'attestation à Pôle Emploi par courrier.
Cliquez ici pour plus d'infos sur les documents obligatoires à remettre en cas de rupture.
Le salarié démissionnaire a-t-il le droit au chômage ?
La réponse de principe est non car la démission n'est pas un cas de perte involontaire d'emploi.
La réglementation d’assurance chômage prévoit néanmoins une liste limitative de situations dans lesquelles la démission du salarié est considérée légitime et ouvre droit à indemnisation.
Par exemple, peuvent être indemnisés les salariés qui démissionnent :
- pour suivre leur conjoint muté dans une autre région. ;
- en raison de son mariage ou de son PACS qui entraîne un changement de résidence ;
- car son enfant handicapé a été admis dans une structure d’accueil éloignée qui entraîne son déménagement vers un lieu incompatible avec son activité salariée ;
- pour cause de changement de résidence justifié par une situation où il est victime de violences conjugales.
La loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 prévoit l’élargissement, depuis le 1er novembre 2019, des conditions d’accès à l’indemnisation aux salariés qui démissionnent en vue de poursuivre un projet professionnel.
Conditions : Les projets éligibles sont les projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ainsi que les projets de création ou reprise d’entreprise. Le caractère réel et sérieux du projet doit être attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), qui remplace désormais le Fongecif. De plus, ce nouveau droit n'est ouvert qu’aux personnes ayant été salariées durant les 5 années précédentes de manière continue.
Les allocataires de l’Assurance chômage sont tenus de rechercher un emploi pour continuer à bénéficier d’une indemnisation, sauf exceptions. Les démissionnaires indemnisés au motif de poursuivre un projet professionnel ne seront pas tenus de rechercher un emploi, mais la poursuite de leur indemnisation sera conditionnée à la mise en œuvre de leur projet. Un contrôle du caractère réel et sérieux du projet sera mené au plus tard dans les six mois suivant l’ouverture de droit. Si le projet n’était pas mis en œuvre, l’allocation ne serait alors plus due.
Retrouvez la liste complète des cas de démission ouvrant droit à l’assurance chômage en cliquant ici
Pour en savoir plus sur les droits au chômage suite à une démission, cliquer ici
Textes de références et liens utiles pour en savoir plus :
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi
- Règlement d’assurance chômage du 26 juillet 2019 issu du décret n° 2019-797
- Étude d’impact de la réforme de l’Assurance chômage 2019
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
