Les partenaires sociaux sont parvenus, vendredi 11 janvier, à un accord national pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés. Il a été conclu par l'intégralité du collège patronal (CGPME, Medef et UPA) et trois syndicats de salariés (CFTC, CFDT et CFE-CGC), la CGT et FO s'y opposant. Cet accord sera transposé dans un projet de loi présenté en Conseil des ministres au début du mois de mars avant d'être mis en oeuvre dans les entreprises. Pour ses signataires, il représente un équilibre entre la sécurité nécessaire pour les salariés et les possibilités d'adaptation indispensables aux entreprises pour maintenir l'activité et l'emploi.
Création de droits rechargeables à l'assurance chômage
Le dispositif doit permettre à un chômeur qui aurait droit, par exemple, à douze mois d'indemnités et qui retrouve du travail au bout de quatre mois, de conserver en réserve les huit mois restants, alors qu'aujourd'hui il les perd. Le salarié pourrait, en cas de nouvelle perte d'emploi, ajouter ce reliquat aux nouveaux droits acquis au titre de la période d'activité couverte par cette reprise d'emploi. La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions doit intervenir dans le cadre de la nouvelle convention d'assurance chômage qui doit être négociée d'ici la fin de l'année 2013.
Taxation des CDD
La taxation des contrats à durée déterminée est la mesure qui inquiète le plus le secteur de l'hôtellerie-restauration. Ella va se traduire, pour certains CDD de courte durée, par une augmentation de la part patronale de la cotisation d'assurance chômage, qui est actuellement fixée à 4 %. Cette majoration ne concerne pas les CDD de remplacement ni les CDD saisonniers, qui sont expressément exclus. Ne seront soumis à cette taxation que les contrats d'extras et les CDD conclus pour un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Pour ces derniers, le taux de la cotisation sera de 7 %, pour les contrats d'une durée inférieure à un mois, ou de 5,5 %, pour une durée comprise entre un et trois mois. Pour les contrats d'extra d'une durée inférieure à trois mois, le taux sera de 4,5 %. L'accord prévoit que cet avenant doit entrer en vigueur au 1er juillet 2013.
Accords de maintien dans l'emploi
En cas de graves difficultés conjoncturelles, l'employeur pourra conclure un accord d'entreprise avec les représentants du personnel, pour une durée maximale de deux ans, prévoyant une réduction du temps de travail et/ou des rémunérations. En contrepartie, l'employeur s'engagera à maintenir les salariés dans l'emploi. L'accord individuel du salarié sera nécessaire. En cas de refus du salarié, la rupture de son contrat de travail entraînera un licenciement économique.
Réduction des délais de prescription des actions en justice
Actuellement de cinq ans, le délai d'action en justice serait limité à deux ans, celui de la prescription à trois ans. De plus, en cas de contestation d'un licenciement, salarié et employeur pourront, lors de l'audience de conciliation, mettre un terme définitif au litige, en contrepartie du versement d'une indemnité calculée en fonction de l'ancienneté du salarié. Son montant serait fixé à deux mois de salaire pour une ancienneté de deux ans et moins, et pourrait aller jusqu'à quatorze mois de salaire pour une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.
Publié par Pascale CARBILLET
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