Le décret prévoyant la mise en place d'une aide financière lors de l'embauche d'apprentis mineurs dans les TPE vient de paraitre au journal officiel du 30 juin 2015. Cette aide forfaitaire, versée par l'Etat est fixée à 4 400 € au titre de la première année du contrat d'apprentissage signé par un jeune mineur employé par une entreprise de moins de 11 salariés. Elle est versée à raison de 1 100 euros par période de trois mois.
Peuvent bénéficier de cette aide, toutes les entreprises de moins de 11 salariés qui embauchent en contrat d'apprentissage des jeunes de moins de 18 ans (à la date de la conclusion du contrat) à compter du 1er juin 2015.
Le texte précise que cette aide est cumulable avec les autres dispositifs de primes et d'aides existantes : la prime d'apprentissage pour les TPE et l'aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire.
(Décret n°2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis, publié au J.O du 30 juin 2015, texte 64)
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