Je ne pense pas que faire venir les femmes de chambres pour faire le ménage de votre établissement constitue un motif valable de déplacement professionnel “indispensable à l’exercice de l’activité”, dans la mesure où vous n’avez plus d’activité.
En application de l’état d’urgence sanitaire, les déplacements sont interdits sauf dans certains cas strictement énumérés et notamment : déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés. Le salarié peut se déplacer uniquement s’il est muni d’une attestation de déplacement dérogatoire et d’un justificatif de déplacement professionnel rempli par l’employeur.
Quant au droit de retrait, prévu à l’article L4131-1 du code du travail, il permet à un salarié d’arrêter son travail et de quitter son lieu de travail, après avoir alerté son employeur, s’il estime être confronté à un danger grave et imminent ou constate un dysfonctionnement des systèmes de protection.
La loi précise aussi qu’aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur qui aurait exercé son droit de retrait sur la base “d’un motif raisonnable”. Toute la subtilité se joue donc sur cette appréciation, qui relève de la justice prud’homale. Cependant, si un employeur estime que le motif n’est pas légitime, il peut suspendre le paiement du salaire. Le salarié peut alors saisir les prud’hommes pour que ces derniers tranchent. C’est une appréciation au cas par cas, en fonction des situations personnelles.
Si vous décidez malgré tout de faire venir travailler vos femmes de chambre, vous devez absolument respecter les prescriptions sanitaires diffusées par le Gouvernement et notamment une application stricte des gestes barrières : une distance de plus d’un mètre entre collègues en toutes circonstances, le lavage très réguliers des mains avec du savon ou du gel hydroalcoolique, etc. Faute de quoi, elles seraient en droit de faire jouer leur droit de retrait.
Covid19 #DroitDeRetrait#
Publié par Pascale CARBILLET
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