Réglementation et droit du travail
- Loi d’urgence sanitaire
La loi sur l’état d’urgence sanitaire, publiée au Journal officiel du 24 mars, autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie, prévenir et limiter les cessations d’activité, et les incidences sur l’emploi. Plusieurs mesures dérogatoires au droit du travail sont envisagées, notamment :
• faciliter le recours à l’activité partielle en autorisant le dispositif à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Ouvrir ce dispositif aux salariés au forfait heures ou en jours sur l’année en cas de réduction d’horaires (pour l’instant, ils ne sont couverts qu’en cas de fermeture totale). Adapter le régime social des indemnités d’activité partielle en vue de simplifier la mise en œuvre du dispositif. Réduire le reste à charge versé par l’employeur ;
• permettre à l’employeur, par un accord d’entreprise ou de branche, d’imposer la prise de congés payés ou à modifier les dates de prise des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables ;
• possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail (RTT), des jours de repos des salariés en convention de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps.
- suppression du délai de carence de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) pour tous les arrêts de travail durant la période d’urgence sanitaire ;
- modifications des conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur (actuellement, il faut un an d’ancienneté dans l’entreprise pour en bénéficier), pour élargir le champ des salariés éligibles.
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Publication du décret relatif à l'activité partielle
Un décret du 25 mars 2020, relatif à l'activité partielle vient améliorer la prise en charge du chômage partiel en modifiant les modalités de calcul de l'allocation versée par l'Etat et simplifie les procédures de dépôt et réduit les délais d'instruction. Décret qui va être complété par une ordonnance.
- Droits au chômage prolongés
Dans son allocution du 23 mars, le Premier ministre, Edouard Philippe, a assuré que les chômeurs en fin de droit verraient ces derniers prolongés “aussi longtemps que durera l’état d’urgence sanitaire”. Pour cela : l’ensemble des demandeurs d’emploi, y compris ceux arrivant en fin de droit après le 1er mars, doivent s’actualiser à compter du samedi 28 mars et ce jusqu’au mercredi 15 avril minuit. Le fait de s’actualiser et de déclarer être toujours à la recherche d’un emploi pendant cette période de confinement est nécessaire pour pouvoir rester inscrit et continuer à bénéficier des services de Pôle emploi. L’actualisation se fait en ligne sur pole-emploi.fr, via l’appli mobile 'Mon espace' ou par téléphone au 3949.
- La réforme de l’assurance chômage reportée
La ministre du Trvail a annoncé que l’entrée en vigueur de la réforme du mode de calcul de l’allocation chômage, prévue au 1er avril est reportée au 1er septembre prochain.
- Publication de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure
Ce texte vient modifier les obligations des professionnels en leurs permettant de proposer à leur client soit un report de la prestation, soit un avoir à la place d'un remboursement de la prestation. Cette mesure a pour but de sauvegarder la trésorerie des entreprises. Ce texte s’applique aux résolutions de contrat (à l’initiative du client ou du professionnel) intervenues entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus. Les contrats hôteliers sont bien visés par l’ordonnance.
Concrètement, l’hôtelier doit proposer un avoir, valable dix-huit mois, au client par courrier ou courriel au plus tard 30 jours après la résolution du contrat ou 30 jours après l’entrée en vigueur de l’ordonnance pour les contrats résolus avant cette date (soit avant le 27 avril 2020). Le montant de cet avoir doit être égal à celui de l'intégralité des paiements effectués par le courrier. Ce courrier ou courriel devra préciser : le montant de l’avoir (égal aux sommes déjà payées) et les conditions de délai et de durée de validité. Passé le délai de dix-huit mois, le professionnel devra rembourser le client si ce dernier n'a pas utilisé son avoir.
- Comment bénéficier des prêts de trésorerie garantis par l'État
Pour soutenir la trésorerie des entreprises confrontées à la chute de leurs revenus depuis le début de l'épidémie, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prêt garanti par l'Etat (PGE) pour les prêts bancaires aux entreprises qui peut aller jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires. Un arrêté du 23 mars détaille le cahier des charges à respecter pour que le prêt soit garanti par l'Etat. Pour bénéicier de ce prêt, l'entreprise s'adresse à son chargé d'affaire bancaire, puis demande un numéro d'identification unique sur le site de BpiFrance.
Comment calculer l'indemnité chômage partiel versée par l'employeur
Vous êtes nombreux à nous demander un modèle de bulletin de paie relatif à l'activité partielle. Ce dispositif a fait l'objet d'aménagement par un décret du 25 mars publié au journal Officiel du 26 mars, complété par une ordonnance du 27 mars, publié au JO du 28, qui doit elle-même être complétée par un décret pour préciser certaines dispositions. L'avalanche de ces textes, donnent lieu à des exemples de calcul avec un minimum d'explications quand ils ne sont pas contradictoires. Nous vous proposons une méthode de calcul pour cette indemnité en attendant des réponses claires et précises. Il sera toujours temps ensuite de rectifier vos bulletins de paie.
Gestion
- Demander un report des cotisations à l’Urssaf
L’Urssaf propose d’opter pour un report de l’ensemble des cotisations ou de régler les cotisations salariales. Vous pouvez aussi échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.
- Demander un délai de paiement des impôts directs
Les entreprises peuvent demander un report de tout impôt direct, notamment l’impôt sur les sociétés, CFE et CVAE, mais pas de la TVA. Il est accordé pour une durée de trois mois sur simple demande de la part de l’entreprise, sans justificatif. L’entreprise doit faire sa demande auprès du centre des impôts dont elle dépend.
- Indemnisation
Le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité pour les petites entreprises. Celles qui ont l’obligation de fermer, comme les restaurants, peuvent bénéficier d’une aide de 1 500 € versée sur simple déclaration à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Cette aide pourra être augmentée en cas de très grosses difficultés pouvant conduire à la faillite de l’entreprise, mais le montant de l’aide est alors apprécié au cas par cas. Ce fonds doit d’abord être voté le 26 mars par le Parlement. Parallèlement, la DGFIP est en train de travailler sur un système simple qui devrait être mis en place dans 15 jours. Toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts impots.gouv.fr.
- Numéro vert pour les entreprises
Pour aider les entreprises à mettre en place les mesures de soutien, les administrateurs et mandataires judiciaires se mobilisent. Avec le ministère de l’Économie et des Finances, ils ont mis en place un numéro vert gratuit : 0 800 94 25 64.
- Report des loyers et des factures
Suite à l’adoption de la loi sur l’état d’urgence sanitaire, il est prévu, pour les entreprises et les micro-entrepreneurs, le report intégral de leurs loyers et factures (gaz, eau, électricité) liés à l’usage des locaux professionnels pendant la période de crise sanitaire. Cette suspension est limitée à la durée de l’état d’urgence sanitaire. Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures peuvent adresser par e-mail ou téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité. Elles peuvent saisir leur bailleur et lui demander une suspension ou un report du loyer.
- Un prêt garanti par l'État
À compter du 25 mars, date de publication du décret nécessaire, les banques mettront à la disposition des entreprises un crédit de trésorerie d’un montant égal à 3 mois de chiffre d’affaires (CA). La banque ne prendra aucune marge sur cet emprunt qui sera garanti par l’État et, à ce titre, supportera un taux de 0,25 % pour les entreprises dont le CA est inférieur à 50 M€ (et de 0,5 % pour celles dont le CA dépasse les 50 M€ par an). Attention : ces taux s’appliquent à la première année du crédit. Le taux pourra augmenter pour les entreprises qui opteront pour un remboursement au-delà d’un an. Ce prêt sera remboursable après une franchise d’un an. Le chef d’entreprise décidera alors d’un remboursement immédiat ou d’un étalement sur une période maximale de 5 ans. Vous êtes invité à vous rapprocher de votre banque qui pourra délivrer ces prêts à compter du 25 mars et jusqu’au 31 décembre. Retrouvez les démarches à suivre pour en bénéficier : cliquez ici.
- Exonération de cotisations de mutuelle et de prévoyance
Les entreprises et salariés adhérents aux régimes de prévoyance et de santé CHR assurés par Klésia, Malakoff Humanis, OCIRP et Audiens seront exonérés de cotisations de mutuelle et de prévoyance pour le second trimestre 2020 mais continuent de bénéficier des prestations. Les cotisations du premier trimestre ont déjà été prélevées depuis janvier et sont normalement appelées au 15 mars. Il est possible pour l’employeur, sur simple demande à son interlocuteur habituel, d’obtenir un étalement du règlement.
L'actualité
- La CPME demande la mise en place d'une indemnité de perte de gains pour les indépendants
La CPME propose la mise en place pour les indépendants d’une « indemnité de perte de gains » correspondant à 1 mois de revenus. Cette indemnité serait basée et calculée en fonction des cotisations de retraite complémentaire versées à titre individuel sur la totalité d’une année antérieure. Le coût ne serait donc pas imputable à la collectivité mais aux régimes sociaux auxquels les travailleurs indépendants cotisent spécifiquement.
- Les experts-comptables ont ouvert un numéro vert gratuit d'information
Les experts-comptables ont à leur tour ouvert un numéro vert gratuit pour répondre aux questions des entreprises : le 0 800 065 432. Ce numéro vert est ouvert de 9h à 13h et de 14h à 18h, du lundi au vendredi et jusqu’au mercredi 1er avril inclus. Un site dédié a également été lancé : www.appelleunexpert.fr
- Hôtels réquisitionnés ou disponibles
Faire vite et bien pour accueillir dès cette semaine le personnel soignant. C’est le mot d’ordre que ce sont donnés les hôteliers de l’Ahtop et du GNI emmenés par Jean-Bernard Falco, président fondateur de Paris Inn Group, qui viennent de mettre en place une adresse mail dédiée pour les hôtels franciliens qui souhaitent s'inscrire STAFFMEDICALGNI@AHTOP.fr et un numéro de téléphone unique pour la réservation des chambres, des chambres qui sont gratuites pour le personnel soignant. Les hôteliers ont mis en place une méthodologie d’accueil qui se veut efficace et simple. 11 hôtels (811 chambres) sont d'ores et déjà en ordre de marche avec l'AP-HP pour accueillir les soignants.
Les Logis Hotels sont également mobilisés. À ce jour, plus de 450 établissements du groupement d’indépendants se sont portés volontaires pour accueillir les différents publics : aide-soignants, médecins, ressortissants étrangers bloqués...
Le groupe Accor a mis à disposition ses services pour le personnel soignant, les Français engagés et mobilisés dans la lutte contre le Covid-19 et les populations les plus vulnérables. Une plateforme téléphonique (Coronavirus Emergency Desk Accor) centralise les besoins et propose, en lien avec les propriétaires du groupe et les autorités concernées, des solutions d’hébergement sur tout le territoire. Les demandes peuvent être transmises directement par e-mail à : ceda@accor.com. À ce jour, plus de 40 hôtels (hotelF1, Ibis budget, Ibis, Ibis styles, Mercure et Novotel) sont mobilisés.
- Non-respect des règles de confinement : amende de 135 €
Depuis le 17 mars, il faut “limiter au maximum ses contacts au-delà du foyer”. Seuls doivent demeurer les trajets nécessaires (déplacement entre le domicile et le lieu de travail, courses, motifs de santé, assistance à une personne vulnérable, garde alternée, sorties pour prendre l’air ou sportives limitées à une heure et 1 km autour du domicile…). Toute sortie qui ne répond pas à l’un de ces motifs est passible d’une amende de 135 €, 1 500 € en cas de récidive dans les 15 jours, et 3 700 € et six mois de prison dans le cas de quatre violations dans les 30 jours avec une peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Pour les salariés dont la présence est indispensable sur le lieu de travail (personnel médical, de sécurité...), quel que soit le mode de déplacement (transport en commun ou véhicule personnel), il faut remplir en plus un justificatif de déplacement professionnel (téléchargeable) à montrer aux forces de l’ordre en cas de contrôle.
- 1 200 entreprises ont appelé le numéro vert des administrateurs et mandataires juridiciaires
Lancée le 23 mars par le Conseil nationale des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) avec le Ministère de l’économie et des finances (DGE et Commissaires à la restructuration et à la prévention), en lien avec le président de la Conférence générale des juges consulaires, la hotline a renseigné à ce jour 1 200 entreprises. A l’autre bout du 0 800 94 25 64 (numéro vert gratuit) près de 200 administrateurs et mandateurs judiciaires sont mobilisés à titre bénévole, avec une moyenne d’entretien de 15 minutes. La mise en place du chômage partiel, les reports de charges, les financements bancaires et l’aide aux indépendants sont les sujets récurrents.
- Assurances
Les assureurs se sont engagés auprès du ministre de l’Économie à :
• contribuer à hauteur de 200 M€ au fonds de solidarité qui a été créé par le Gouvernement pour soutenir les entreprises confrontées à une baisse significative de leur activité ;
• différer le paiement des loyers pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020 ;
• maintenir les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité ;
• travailler à la conception d’un produit d’assurance en cas de catastrophe sanitaire majeure pour améliorer l’offre de couverture assurantielle à destination des entreprises pour l’avenir.
Rien n’a été annoncé concernant la perte d’exploitation ou des stocks des contrats en cours.
- La FGTA-FO dénonce les ruptures de contrat saisonnier pour force majeure
Ce syndicat a été alerté par plusieurs salariés de la rupture de leur contrat à durée déterminée saisonnier. Les employeurs justifient cette rupture pour cas de force majeure.
Il rappelle que seuls les juges peuvent statuer sur cette qualité ou non de force majeure.
En cas de rupture anticipée injustifiée, c’est-à-dire si un tribunal considère qu’il n’y avait pas force majeure, le salarié aura droit à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.
Les entreprises doivent donc mettre leurs salariés saisonniers en chômage partiel pendant la durée prévue de leur contrat.
- Le confinement vient d'être prolongé jusqu'au 15 avril (minimum)
Initiatives
- Pétition : Sauvons nos restaurants et producteurs !
Stéphane Jégo, L’Ami Jean à Paris, appelle ses confrères à signer la pétition apolitique adressée au président de la République et au Gouvernement dans laquelle il leur demande de “décréter l’état de catastrophe naturelle sanitaire afin que les assurances nous indemnisent”.
- Opération Les chefs avec les soignants !
En soutien au personnel soignant, les chefs de France se mobilisent pour leur offrir des mets de qualité le dimanche. Un appel est lancé à celles et ceux qui n’ont jamais cessé de travailler, continuant la vente à emporter ou la livraison.
- Le Collège Culinaire met en place une carte interactive pour soutenir les restaurateurs et les producteurs. https://restaurantdequalite.fr/carte-interactive
- Faites don de vos masques FPP2
Le groupe Bernard Loiseau a fait don d'un stock de 800 masques FFP2 à la mairie de Saulieu qui seront distribués au personnel soignant des alentours. "Faites don de vos stocks dormants !", conseille le groupe du Relais Bernard Loiseau.
- Rungis crée un site de vente en ligne avec livraison
Le Marché de Rungis doit trouver des débouchés pour les entreprises de Rungis et les producteurs d'Ile-de-France touchés par la fermeture des restaurants et des marchés. Le site Rungis livré chez vous est ouvert aux particuliers.
- Les Etoiles de Mougins et le 50 Best sont annulés
Les deux événements culinaires qui devaient avoir lieu en juin sont reportés à juin 2021.
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