#Coronavirus : l'essentiel à savoir (16 avril)

Réglementation et droit du travail

• Loi d’urgence sanitaire

La loi sur l’état d’urgence sanitaire, publiée au Journal officiel du 24 mars, autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie, prévenir et limiter les cessations d’activité, et les incidences sur l’emploi. Plusieurs mesures dérogatoires au droit du travail sont envisagées, notamment :
- faciliter le recours à l’activité partielle ;
- permettre à l’employeur, par un accord d’entreprise ou de branche, d’imposer la prise de congés payés ou à modifier les dates de prise des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables ;
- possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail (RTT), des jours de repos des salariés en convention de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps.
- suppression du délai de carence de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) pour tous les arrêts de travail durant la période d’urgence sanitaire.

• Publication du décret relatif à l'activité partielle

Un décret du 25 mars 2020, relatif à l'activité partielle vient améliorer la prise en charge du chômage partiel en modifiant les modalités de calcul de l'allocation versée par l'Etat et simplifie les procédures de dépôt et réduit les délais d'instruction. Décret qui va être complété par une ordonnance. Pour un modèle de fiche de paye, cliquez ici. 

Suite à la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement a supprimé la demande d’autorisation préalable des entreprises pour mettre leurs salariés en activité partielle. Les entreprises bénéficiaient d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour faire la demande d’autorisation avec effet rétroactif. Délai qui a été prolongé jusqu’au 30 avril et sans que le délai de 30 jours soit opposable à l’entreprise.

• Droits au chômage prolongés

Dans son allocution du 23 mars, le Premier ministre, Edouard Philippe, a assuré que les chômeurs en fin de droit verraient ces derniers prolongés “aussi longtemps que durera l’état d’urgence sanitaire”. Pour cela : l’ensemble des demandeurs d’emploi, y compris ceux arrivant en fin de droit après le 1er mars, doivent s’actualiser à compter du samedi 28 mars et ce jusqu’au mercredi 15 avril minuit. Le fait de s’actualiser et de déclarer être toujours à la recherche d’un emploi pendant cette période de confinement est nécessaire pour pouvoir rester inscrit et continuer à bénéficier des services de Pôle emploi. L’actualisation se fait en ligne sur pole-emploi.fr, via l’appli mobile 'Mon espace' ou par téléphone au 3949. 

• La réforme de l’assurance chômage reportée

La ministre du Trvail a annoncé que l’entrée en vigueur de la réforme du mode de calcul de l’allocation chômage, prévue au 1er avril est reportée au 1er septembre prochain.

• Comment calculer l'indemnité chômage partiel versée par l'employeur

Vous êtes nombreux à nous demander un modèle de bulletin de paie relatif à l'activité partielle. Ce dispositif a fait l'objet d'aménagement par un décret du 25 mars publié au journal Officiel du 26 mars, complété par une ordonnance du 27 mars, publié au JO du 28, qui doit elle-même être complétée par un décret pour préciser certaines dispositions. L'avalanche de ces textes, donnent lieu à des exemples de calcul avec un minimum d'explications quand ils ne sont pas contradictoires. Nous vous proposons une méthode de calcul pour cette indemnité en attendant des réponses claires et précises. Il sera toujours temps ensuite de rectifier vos bulletins de paie.

Un arrêt a fixé à 1607 heures par an par salarié jusqu’au 31 décembre 2020, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle. 

• Comment articuler arrêt maladie et activité partielle

Dans sa fiche « Dispositif activité partielle » mise à jour le 3 avril, le ministère du travail explique les différentes modalités d'indemnisation entre l'arrêt maladie et l'activité partielle. Cliquez ici pour lire notre article complet. 

• Une aide supplémentaire en faveur des artisans et commerçants

Bercy annonce la création, par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) une aide exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants. Cette aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus 2018. Elle sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Les ministres ont par ailleurs décidé que le montant de cette aide serait exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

Gestion

=> L'Hôtellerie Restauration a mené une enquête au sujet des aides promises par l'Etat : cliquez ici pour y accéder. 

• Publication de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

Ce texte vient modifier les obligations des professionnels en leurs permettant de proposer à leur client soit un report de la prestation, soit un avoir à la place d'un remboursement de la prestation. Cette mesure a pour but de sauvegarder la trésorerie des entreprises. Ce texte s’applique aux résolutions de contrat (à l’initiative du client ou du professionnel) intervenues entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus. Les contrats hôteliers sont bien visés par l’ordonnance. 
Concrètement, l’hôtelier doit proposer un avoir, valable dix-huit mois, au client par courrier ou courriel au plus tard 30 jours après la résolution du contrat ou 30 jours après l’entrée en vigueur de l’ordonnance pour les contrats résolus avant cette date (soit avant le 27 avril 2020). Le montant de cet avoir doit être égal à celui de l'intégralité des paiements effectués par le courrier. Ce courrier ou courriel devra préciser : le montant de l’avoir (égal aux sommes déjà payées) et les conditions de délai et de durée de validité. Passé le délai de dix-huit mois, le professionnel devra rembourser le client si ce dernier n'a pas utilisé son avoir. 

• Comment bénéficier des prêts de trésorerie garantis par l'État

Pour soutenir la trésorerie des entreprises confrontées à la chute de leurs revenus depuis le début de l'épidémie, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prêt garanti par l'Etat (PGE) pour les prêts bancaires aux entreprises qui peut aller jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires. Un arrêté du 23 mars détaille le cahier des charges à respecter pour que le prêt soit garanti par l'Etat. Pour bénéicier de ce prêt, l'entreprise s'adresse à son chargé d'affaire bancaire, puis demande un numéro d'identification unique sur le site de BpiFrance.

Le ministère de l’économie et des finances a mis en ligne le 31 mars, sur son site une foire aux questions sur le prêt garanti par l’Etat, que vous pouvez retrouver sur le lien suivant en cliquant ici.

• Qui et comment bénéficier des aides du fonds de solidarité

Un fonds de solidarité a été mis en place afin de verser une aide financière pour les entreprises les plus touchées. L'aide de l'Etat est de 1 500 € et les régions peuvent ajouter 2 000 €. Un décret vient préciser les conditions à remplir pour les entreprises.

Pour prétendre à l'aide financière de l'Etat de 1 500 €, il fallait avoir une perte de chiffre d'affaires de 70 %. Un décret publié au journal officiel du vendredi 3 avril ramène ce taux à 50 %.

• Demander un report des cotisations à l’Urssaf

L’Urssaf propose d’opter pour un report de l’ensemble des cotisations ou de régler les cotisations salariales. Vous pouvez aussi échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

• Demander un délai de paiement des impôts directs

Les entreprises peuvent demander un report de tout impôt direct, notamment l’impôt sur les sociétés, CFE et CVAE, mais pas de la TVA. Il est accordé pour une durée de trois mois sur simple demande de la part de l’entreprise, sans justificatif. L’entreprise doit faire sa demande auprès du centre des impôts dont elle dépend.

• Indemnisation

Le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité pour les petites entreprises. Celles qui ont l’obligation de fermer, comme les restaurants, peuvent bénéficier d’une aide de 1 500 € versée sur simple déclaration à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Cette aide pourra être augmentée en cas de très grosses difficultés pouvant conduire à la faillite de l’entreprise, mais le montant de l’aide est alors apprécié au cas par cas. Toutes les entreprises concernées peuvent faire une simple déclaration sur le site des impôts impots.gouv.fr.

• Numéro vert pour les entreprises

Pour aider les entreprises à mettre en place les mesures de soutien, les administrateurs et mandataires judiciaires se mobilisent. Avec le ministère de l’Économie et des Finances, ils ont mis en place un numéro vert gratuit : 0 800 94 25 64.

• Report des loyers et des factures

Suite à l’adoption de la loi sur l’état d’urgence sanitaire, il est prévu, pour les entreprises et les micro-entrepreneurs, le report intégral de leurs loyers et factures (gaz, eau, électricité) liés à l’usage des locaux professionnels pendant la période de crise sanitaire. Cette suspension est limitée à la durée de l’état d’urgence sanitaire. Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures peuvent adresser par e-mail ou téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité. Elles peuvent saisir leur bailleur et lui demander une suspension ou un report du loyer.

• Exonération de cotisations de mutuelle et de prévoyance

Les entreprises et salariés adhérents aux régimes de prévoyance et de santé CHR assurés par Klésia, Malakoff Humanis, OCIRP et Audiens seront exonérés de cotisations de mutuelle et de prévoyance pour le second trimestre 2020 mais continuent de bénéficier des prestations. Les cotisations du premier trimestre ont déjà été prélevées depuis janvier et sont normalement appelées au 15 mars. Il est possible pour l’employeur, sur simple demande à son interlocuteur habituel, d’obtenir un étalement du règlement.

• Aides de l'Etat : Outil en ligne de Bercy 

Prêts garantis, chômage partiel, contacts… Bercy a rassemblé en un portail toutes les mesures dédiées aux professionnels pour affronter la crise du coronavirus : cliquez ici. 

• Report de la redevance audiovisuelle

Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics a annoncé le 6 avril aux organisations professionnelles du secteur lors d'une conférence téléphonique, le report pour 3 mois de la contribution à l'audiovisuel public (plus connu sous le nom de redevance télévisuelle) pour le secteur de l'hôtellerie-restauration.

• Tableau récapitulatif des aides

L'Union des Jeunes Avocats de Montpellier a créé un tableau récapitulatif de toutes les aides. Le voici : cliquez ici. 

Nouveau calendrier de dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu 2019

Le service de déclaration en ligne sera ouvert à compter du lundi 20 avril 2020 et jusqu’aux dates limites établies par département et par zone du 4 juin au 11 juin.
La date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au vendredi 12 juin à 23h59. 

Prolongation du confinement jusqu'au 11 mai

Lors de son allocution télévisée de lundi soir, le président de la république a annoncé le prolongement de la période de confinement jusqu'au 11 mai. Un décret du 14 avril est venu entériner cette annonce. Prolongation qui concerne les restaurants et débits de boissons mais pas les hôtels qui sont toujours autorisés à ouvrir dans le respect des mesures d’hygiène et des gestes barrières.

L'actualité

• Avances remboursables et annulations de charges

Une nouvelle aide devrait apparaître,  destinée aux entreprises n’ayant pas réussi à obtenir de ligne de trésorerie dans le cadre des prêts déjà mobilisés. « Nous allons mettre en place un système d’avances remboursables pour 500 millions d’euros qui vont aider ces entreprises à acheter les matières premières ou les marchandises dans la restauration pour redémarrer leur activité » a précisé au micro d’Europe 1, ce mercredi 15 avril, Gérald Darmanin. Cette mesure doit être introduite dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR), présenté et débattu cette semaine. Le ministre de l'Action et des comptes publics a confirmé que des annulations de charges auraient également lieu.

• Non-respect des règles de confinement : amende de 135 €

Depuis le 17 mars, il faut “limiter au maximum ses contacts au-delà du foyer”. Seuls doivent demeurer les trajets nécessaires (déplacement entre le domicile et le lieu de travail, courses, motifs de santé, assistance à une personne vulnérable, garde alternée, sorties pour prendre l’air ou sportives limitées à une heure et 1 km autour du domicile…). Toute sortie qui ne répond pas à l’un de ces motifs est passible d’une amende de 135 €, 1 500 € en cas de récidive dans les 15 jours, et 3 700 € et six mois de prison dans le cas de quatre violations dans les 30 jours avec une peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Pour les salariés dont la présence est indispensable sur le lieu de travail (personnel médical, de sécurité...), quel que soit le mode de déplacement (transport en commun ou véhicule personnel), il faut remplir en plus un justificatif de déplacement professionnel (téléchargeable) à montrer aux forces de l’ordre en cas de contrôle.

• La FGTA-FO dénonce les ruptures de contrat saisonnier pour force majeure

Ce syndicat a été alerté par plusieurs salariés de la rupture de leur contrat à durée déterminée saisonnier. Les employeurs justifient cette rupture pour cas de force majeure.
Il rappelle que seuls les juges peuvent statuer sur cette qualité ou non de force majeure.
En cas de rupture anticipée injustifiée, c’est-à-dire si un tribunal considère qu’il n’y avait pas force majeure, le salarié aura droit à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.
Les entreprises doivent donc mettre leurs salariés saisonniers en chômage partiel pendant la durée prévue de leur contrat.

Initiatives

• Pétition : Sauvons nos restaurants et producteurs !

Stéphane Jégo, L’Ami Jean à Paris, appelle ses confrères à signer la pétition apolitique adressée au président de la République et au Gouvernement dans laquelle il leur demande de “décréter l’état de catastrophe naturelle sanitaire afin que les assurances nous indemnisent”.

• Opération Les chefs avec les soignants !

En soutien au personnel soignant, les chefs de France se mobilisent pour leur offrir des mets de qualité le dimanche. Un appel est lancé à celles et ceux qui n’ont jamais cessé de travailler, continuant la vente à emporter ou la livraison.

• Le Collège Culinaire met en place une carte interactive pour soutenir les restaurateurs et les producteurs. https://restaurantdequalite.fr/carte-interactive

• Faites don de vos masques FPP2

Le groupe Bernard Loiseau a fait don d'un stock de 800 masques FFP2 à la mairie de Saulieu qui seront distribués au personnel soignant des alentours. "Faites don de vos stocks dormants !", conseille le groupe du Relais Bernard Loiseau. 

• Rungis crée un site de vente en ligne avec livraison

Le Marché de Rungis doit trouver des débouchés pour les entreprises de Rungis et les producteurs d'Ile-de-France touchés par la fermeture des restaurants et des marchés. Le site Rungis livré chez vous est ouvert aux particuliers. 

• Les Etoiles de Mougins et le 50 Best sont annulés

Les deux événements culinaires qui devaient avoir lieu en juin sont reportés à juin 2021.

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