#Coronavirus : indemnités de licenciement et activité partielle

"Je suis en activité partielle jusqu'au 31 décembre. Si l'établissement dans lequel je travaille depuis 30 ans dépose le bilan et ferme, comment cela va-t-il se passer ? Quelle indemnisation vais-je recevoir ?"

Publié le 07 octobre 2020 à 16:32

Une entreprise en cessation de paiement doit effectuer un dépôt de bilan au tribunal. Les salariés sont alors protégés et assurés de toucher leurs salaires, notamment grâce à l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), dans la limite des plafonds imposés.

En cas de licenciement économique, vous bénéficiez d’une indemnité de licenciement. Elle ne pourra pas être inférieure à : 
- un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
- et un tiers de mois de salaire par an pour les années à partir de 10 ans (art. L1234-9).

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le salaire moyen des 3 ou des 12 derniers mois de travail précédant le licenciement (art. R1234-4).

À plusieurs reprises, la jurisprudence a considéré qu’en cas de chômage partiel dans la période précédant le licenciement, la rémunération à prendre en compte est celle que les salariés auraient perçue s’ils n’avaient pas été au chômage partiel (Cass. soc. 27 février 1991, n° 88-42.705, Cass. soc. 24 novembre 1993, n° 89-43.679).

En effet, les salariés ne pouvant pas, en principe, s’opposer à leur mise en activité partielle, la haute juridiction a, dans un souci d’équité, considéré que la rémunération servant de base de calcul à l’indemnité de licenciement devait être celle que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas été mis en activité partielle.

En outre, l’article L1234-6 du code du travail précise que si la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle…) intervient pendant ou après une période d’activité partielle, le salaire à prendre en considération pour déterminer le montant de l’indemnité de préavis est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l’entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.

licenciement indemnité Covid19


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Cuisinier H/F

95 - LONGUESSE

Cherche cuisinier (è) confirmé (e) restraurant de cuisine tradionnelle française type bistrot à vin dans un village de 550 habitants proche de Cergy Pontoise, permis et moyen de locomotion indispensable. Fermeture le lundi ouvert du mardi midi au dimanche midi et les soirs jeudi, vendredi et samedi.

Posté le 09 mai 2025

Responsable de salle H/F

75 - PARIS 17

Groupe de 10 restaurants, essentiellement dans l'ouest parisien (1er, 15ème, 16ème, 17ème, Neuilly, Levallois), nous recherchons différents profils H/F pour renforcer nos équipes. La structure est jeune, dynamique et cherche à faire monter en compétences l'ensemble des collaborateurs au fur et à mes

Posté le 08 mai 2025

Second de cuisine (Sous-chef de cuisine) H/F

29 - PONT AVEN

Le Moulin de Rosmadec, restaurant étoilé au guide Michelin, situé au cœur de la cité de caractère Pont Aven dans le Finistère, recherche à se renforcer. Voici les postes recherchés en C.D.I. ou C.D.D. : (Poste non logé en CDD) - Commis de Salle (H/F) - Hôte(sse) d'accueil (H/F) - Secon

Posté le 08 mai 2025