Les professionnels doivent intervenir auprès de leur maire
En ces périodes d’instabilité politique, Laurent Barthélemy, président des Saisonniers rappelle que des élections municipales vont se tenir dans 18 mois. Quel que soit le dossier : logement des saisonniers, droit à l’urbanisme, fiscalité, il insiste sur le rôle primordial du maire qui se trouve en première ligne face aux professionnels. D’où la nécessite de construire une feuille de route avec son édile et « porter la bonne parole auprès de nos maires respectifs » conclu Laurent Barthélemy.
Il rajoute : « les maires ne nous écoutent pas assez, j’en veux pour preuve, les hausses de taxe de séjour à Paris, en Occitanie et en Nouvelle Aquitaine. » Quant à la protection des hôtels face aux meublés de tourisme, il rappelle que c’est au niveau du maire qu’il faut agir. La nouvelle loi publiée le 19 novembre 2024 au Journal Officiel qui encadre les meublés de tourisme, renforce les outils de régulation à l’échelle locale.
De nombreux professionnels demandent à pouvoir utiliser le Tese, pour des contrats occasionnels, comme le contrat d’extra. Un représentant de l’Urssaf est venu expliquer que suite à une action de lobbying des experts comptable sur le Tese en 2016, la loi a imposé que le recours au Tese se fasse pour tous les salariés de l’entreprise. Une loi avait prévu au 1er janvier 2024 de pouvoir utiliser le Tese pour une partie des salariés, mais les crédits n’ont pas suivi. Le dispositif devrait être remis en place au 1er janvier 2026.
Le permis d’entreprendre pour diminuer les défaillances d’entreprise
Franck Chaumès, président des restaurateurs insiste sur la nécessité d’une stabilité économique et politique. En 2025, la branche des restaurateurs restera très combative sur 3 sujets principaux.
Les contrôles d’hygiène qui sont assurés par des sociétés privées. La branche a décidé de créer une commission hygiène, qui sera très vigilante sur l’application des règles par ces sociétés.
Elle reste mobilisée sur le dossier des titres restaurant, pour que le régime dérogatoire qui permet d’acheter tout produits alimentaires dans les supermarchés, ne soit pas prolonger et surtout permettre un double plafond qui sera limité à 15 € pour la GMS contre 25 € dans les restaurants.
Le permis d’entreprendre, qui a été mis en place suite à toutes les défaillances d’entreprises dans le secteur. « Trop de gens pense que notre métier est facile, qu’il suffit de savoir cuisiner pour s’installer. Alors que les chiffres sont alarmants et montrent plus de 20% de dépôt de bilan supplémentaires. Il faut prendre notre destin en main. Le permis d’entreprise c’est ni plus ni moins une obligation quand on devient chef d’entreprise et cela donnera une légitimité à notre profession. Ce permis d’entreprise concernera toutes les personnes qui rentrent dans notre secteur et toutes les formes de restauration. » défend Franck Chaumès.
Un code des débits de boissons pour 2025
Laurent Lutse, président des cafés, brasseries, établissements de nuit, déplore la dissolution de l’Assemblée nationale et le remaniement ministériel qui ont considérablement ralentie les discussions avec les institutions.
Parmi les dossiers abordés, les rencontres avec le conseil national des entreprises de sécurité (CNAPS) et le rôle de la branche qui soutient les adhérents pour l’obtention de leur agrément dirigeant via la VAE.
Pour Laurent Lutse, la rédaction du code des débits de boissons qui est prévu pour 2025, sera une ressource précieuse pour tous les exploitants, quel que soit le secteur. Les fiches pratiques incluront des obligations réglementaires et des jurisprudences récentes qui bénéficieront aussi bien aux restaurateurs, qu’aux cafetiers et aux hôteliers »
Promulgation de la loi pour réguler les meublés touristiques
« Sur les dossiers de la branche, on peut se réjouir de deux victoires», déclare Véronique Siegel, présidente des hôteliers.
La première sur le plan judiciaire par rapport au recours déposé devant le Conseil d’Etat avec le GHR (Groupement des Hôtelleries & Restauration de France) et l’Atop (Association pour un tourisme professionnel) pour contrer une instruction fiscale qui permettait au contribuable de ne pas appliquer les dispositions de la loi de finances 2024. « Notre demande de référé a été refusé mais la décision du 8 juillet a bien confirmé notre bon droit et a anéantie niche fiscale des meublés de tourisme. Et surtout le CE a confirmé notre intérêt à agir sur le dossier des meublés de tourisme. » rajoute la présidente.
Seconde victoire, avec le vote et la promulgation de la loi sur les meublés de tourisme, même s’il faut encore attendre les décrets d’application. « C’est une véritable victoire qui va nous permettre de limiter la prolifération des meublés non contenus dans les territoires tendus. Nous avons un rôle à jouer dans les territoires. L’Umih prépare une campagne de communication « va voir ton maire » pour leur présenter les différentes dispositions que prévoit cette loi. Nous avons un rôle à jouer dans les territoires en allant voir nos élus locaux. » insiteVéronique Siegel.
Une décision de la Cour de justice européenne (CJUE) a statué et considéré que les clauses de parité tarifaires constituaient une pratique anti-concurrentielle et donnerait la possibilité aux hôteliers européens d’attaquer Booking en justice et de réclamer des sommes colossales en termes de dommages intérêts. L’Allemagne au niveau de l’Hotrec est pilote, car elle est à l’origine de la décision de la CJUE. Elle propose aux hôteliers européens de l’Hotrec de les rejoindre.
Les traiteurs proposent des outils pratiques
Valérie Pons, présidente des traiteurs présente la plaquette et kit de bienvenue que la branche a établi pour accompagner les traiteurs dans une démarche responsable et professionnelle. Le tout est complété par des dossiers de conditions générales de vente avec une clause d’imprévision, carles traiteurs travaillent un an à l’avance et il leur faut absorber l’inflation, les aléas, les imprévus.
Un travail a été effectué sur la réalisation des devis et de l’explication pédagogique vis-à-vis des clients pour faire valoir le juste prix de la prestation. La présidente souhaite poursuivre son implantation territoriale et renforcer les engagements solidaires avec les professionnels de la branche au sein de l’Umih. Un challenge a été lancé dans tous les départements pour identifier, comptabiliser les TOR afin de les faire adhérer.
La branche a initié et réalisé une formation communication presse à l’attention de tous les délégués traiteurs pour rendre ce métier spécifique de traiteur organisateur de réception (TOR) plus lisible.
La DMA mère de toutes les batailles à Bruxelles
Alexandre Archier, Vice-président du GNC (Groupement national des chaines rappelle en introduction que cela fait 30 ans que l’Umih et le GNC se sont associés afin de travailler ensemble.
Le GNC est le fer de lance avec le soutien de l’Umih pour les combats à Bruxelles. Alexandre Archier a été réélu au comité exécutif de l’Hotrec, qui est la confédération européenne du secteur de l’Hôtellerie restauration.
« Le DMA (Digital Markets Act) ou règlement sur les marchés numériques est la mère de toutes nos batailles à Bruxelles » rappelle Alexandre Archier. C’est une réglementation qui prévoyait d’instaurer une concurrence plus saine dans le secteur numérique et plus particulièrement dans le secteur de l’Hôtellerie de réglementer Booking et google. Il y a un article dans le texte qui interdit google de favoriser ses propres services et qui l’enjoint de mettre en avant plus de visibilité aux plateformes d’intermédiation comme booking expedia kayac trivago et mécaniquement fait baisser la visibilité des hôtels et rend beaucoup plus difficile la réservation en directe sur le site des hôtels. Alors même que le texte a apporté des avancés et abolie les clauses de parité tarifaire, c’est-à-dire que maintenant les hôtels peuvent proposer sur leur site internet des prix plus bas que ceux des plateformes. C’était déjà le cas en France depuis 2015 avec la loi Macron, mais cela a été étendu à toute l’Europe. « On se bat contre cela et on a fait passer deux messages à la commission européenne : prendre en compte l’impact économique sur notre secteur et on rappelle qu’on vend une chambre d’hôtel à une date avec un prix et sur un lieu. Impact sur notre activité sera majeur. » conclu Alexandre Archier.
Publié par Pascale CARBILLET
