Compte de prévention de la pénibilité et information préalable des salariés en cas de vente de l'entreprise retirés par le Sénat : la CGPME en appelle maintenant à la sagesse des députés

Publié le 10 novembre 2014 à 15:45
« Le Sénat a supprimé le compte personnel de prévention de la pénibilité synonyme de complexité et d'insécurité juridique dans les entreprises, montrant ainsi qu'il n'est pas trop tard pour éviter une erreur majeure » estime la CGPME qui se réjouit également que «  la commission des lois de la Haute Assemblée ait supprimé le mécanisme d'information préalable des salariés en cas de cession, sous peine, faut-il le rappeler, d'annulation de la vente ». La CGPME souhaite aujourd'hui « que le Président de la République appelle l'Assemblée Nationale à confirmer ces sages décisions. Une économie ne peut se redresser sans ses entrepreneurs, unanimes à condamner ces mesures inapplicables, aux antipodes de la réalité entrepreneuriale. Décadenasser les TPE/ PME françaises est impératif si l'on veut retrouver le chemin de la croissance et de l'emploi. Si ces mesures devaient être rétablies, la CGPME n'aurait plus d'autre choix que d'appeler les entrepreneurs à se mobiliser pour se faire entendre » indique encore l'interpro.


Commentaires
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emmanuel

lundi 10 novembre 2014

parfaitement en accord avec la position de la CGPME sur le caractère inapplicable de ces deux mesures qui sont dangereuses pour l'entreprise et crées une insécurité juridique inacceptable

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