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La reprise d’un fonds de commerce en redressement judiciaire intervient lorsque son dirigeant est dans l’impossibilité d’en assurer lui-même le redressement et qu’un plan de cession apparaît être la seule alternative pour poursuivre l’activité et maintenir les emplois (voir schéma ci-dessus). Le fonds de commerce est alors vendu pour rembourser une partie des dettes de l’actuel exploitant dont la société sera liquidée dans la foulée. L’activité commerçante pourra perdurer avec, à sa tête, un nouveau gestionnaire, désigné par le tribunal de commerce.
Pour avoir une chance d’être sélectionné, il faut suivre scrupuleusement une procédure spécifique. Tout d’abord en prenant contact avec l’administrateur judiciaire. “C’est par son intermédiaire et après avoir signé un engagement de confidentialité que le candidat pourra avoir accès aux informations confidentielles disponibles s’agissant de l’entreprise concernée telle que les bilans, l’état des nantissements et privilèges, l’inventaire du matériel, le bail commercial, etc. Ces informations seront essentielles au candidat repreneur pour circonscrire son offre et construire son prix”, explique Baptiste Robelin, avocat au sein du cabinet DJS.
Rédiger une offre cohérente
Cela n’empêche pas le candidat repreneur de visiter l’établissement. “Au contraire : en général, il visite l’établissement une ou deux fois avant de se décider. C’est une étape cruciale pour qu’il puisse se projeter”, souligne Ali Talla, spécialiste de la cession de fonds en procédure collective chez Point de Vente. À ce stade, se faire assister par un conseil est souvent primordial pour bien mesurer l’étendue de l’engagement de reprise.
En effet, l’acquéreur reprend le fonds de commerce, tout ou partie du personnel, mais aussi un certain nombre de contrats attachés à l’exploitation du fonds tel que le bail commercial, des contrats fournisseurs, le contrat de franchise s’il y a lieu, et les crédits bancaires attachés à la création ou acquisition du fonds…. Il devra rédiger - avec l’aide de son conseil - une offre cohérente qui démontre sa capacité à poursuivre l’activité, la viabilité financière du projet et la preuve de sa solvabilité.
Délais rythmés et serrés
Cette offre doit être remise dans le respect de la date limite de dépôt des offres telle que fixée par l’administrateur judiciaire. Une fois les offres réceptionnées, l’admnistrateur judiciaire dépose son rapport auprès du greffe du tribunal qui fixe une date d’audience à J + 15 au plus tôt. C’est un moment stratégique, car c’est là que les offres de reprise deviennent publiques et que les candidats découvrent le pan de reprise des autres repreneurs potentiels.
Ils peuvent améliorer leur offre de reprise jusqu’à deux jours ouvrés avant la date d’audience. “Amélioration ne rime pas nécessairement avec augmentation du prix d’acquisition. En effet, le maintien des emplois étant au cœur du dispositif, une offre peut être considérée comme améliorée si le candidat repreneur indique par exemple reprendre davantage de salarié”, précise Baptiste Robelin.
Ce qui est certain en revanche, c’est que le candidat s’engage à reprendre l’activité en l’état, dans les conditions détaillées dans son offre, sans possibilité de soumettre la reprise à une condition d’obtention du crédit ou de négocier après coup le prix à la baisse.
Engagement ferme avec paiement immediat
Le jour de l’audience, il doit être en possession d’un chèque de banque ou d’une garantie bancaire de la totalité de prix. “Même si en moyenne, un fonds CHR en redressement judiciaire subit une décote de 30 % par rapport à sa valeur in bonis, il faut tout de même être capable de payer comptant le jour de l’audience, ce qui n’est accessible qu’à des chefs d’entreprise aguerris”, précise Ali Talla.
Une fois l’offre finalisée dans le délai imparti, le candidat acquéreur est convoqué, comme tous les autres, devant le tribunal pour défendre oralement son projet de reprise en chambre du conseil. C’est par jugement que le tribunal autorise la cession au repreneur sélectionné. Si l’entrée en jouissance se fait immédiatement à la date du jugement, l’acte de cession est rédigé quelques mois plus tard.
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Publié par Tiphaine BEAUSSERON
