Télécharger l'application LHR-Emploi
L'article D.6222-32 du code du travail prévoit que "lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf dans le cas où l'application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable." Ce qui veut dire que vous devez l'embaucher au pourcentage appliqué au cours de la seconde année de son contrat précédent, soit au taux de 49 % (au lieu de 41 %).
En revanche, à la lecture du texte, dans la mesure où elle est toujours dans la même tranche d'âge (de 18 à moins de 21 ans), elle restera au taux de 49 % pour sa deuxième année de formation. Votre contrat est considéré comme un nouveau contrat qui se déroule avec une première et une deuxième année de cycle et non pas comme une 3e et une 4e année. La réglementation vous impose seulement de lui donner une rémunération au moins équivalente à celle qu'elle percevait dans son précédent contrat.
Publié par Pascale CARBILLET
