Vous n'êtes pas un hôtel classé, vous ne pouvez donc pas bénéficier de la procédure de transfert hôtelier et vous êtes soumis au respect du périmètre de protection. Votre question est cependant l'occasion de rappeler les tenants et aboutissants du transfert hôtelier d'une licence de débit de boisson.
Cette procédure permet de transférer une licence de débit de boisson dans un hôtel de tourisme sans aucune limitation de distance et sans avoir à respecter les contraintes de la réglementation des zones protégées, qui interdit l'installation d'une licence de débit de boisson à proximité de certains établissements comme des écoles ou des hôpitaux. La procédure de transfert hôtelier est beaucoup plus souple que celle du droit commun, qui limite le transfert d'une licence dans le département. Elle permet aux hôteliers d'équiper leur établissement d'une licence de débit de boissons et de servir ainsi de l'alcool à leur clientèle. Un hôtelier peut donc acheter une licence de débit de boisson de 2e, 3e ou 4e catégorie dans n'importe quelle région et la transférer dans son établissement sans aucune limitation de distance. Elle impose en contrepartie des contraintes à l'hôtelier, comme l'interdiction de faire de la publicité afin de ne pas transformer le bar de l'hôtel en véritable débit de boissons ayant une activité totalement autonome.
La procédure de transfert hôtelier d'une licence de débit de boisson est régie par l'article D.3332-10 du code de la santé public qui prévoit : "Un débit de boissons à consommer sur place assorti d'une licence de deuxième, troisième ou quatrième catégorie peut être transféré sans limitation de distance au sein d'un hôtel classé au sens du chapitre 1er, titre Ier, livre III du code du tourisme ou d'un terrain de camping et caravanage classé au sens du chapitre 2, titre III, livre III du code du tourisme, sous réserve que les locaux dans lesquels le débit sera exploité n'ouvrent pas directement sur la voie publique et qu'aucune publicité locale, relative audit débit, sous quelle que forme que ce soit, ne le signale."
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, il faut donc remplir les conditions suivantes :
• Être un hôtel ou un terrain de camping classé selon les nouvelles normes de classement, c'est-à-dire titulaire du panonceau rouge pour les hôtels ou du panonceau bleu pour les terrains de camping.
• La pièce dans laquelle le débit de boissons est exploité ne doit pas avoir d'accès direct sur l'extérieur : il faut obligatoirement passer par l'intérieur de l'hôtel pour pouvoir y accéder.
• Il est interdit d'effectuer de la publicité locale pour signaler l'existence de ce bar, sous quelle que forme que ce soit. En revanche, cette dernière condition ne vous interdit pas de servir des personnes extérieures à votre établissement.
Quant à la dérogation aux règles du périmètre de protection, elle est prévue par l'alinéa 2 de l'article L.3332-11 qui prévoit : "Par dérogation au premier alinéa et aux articles L. 3335-1 et L.3335-8 concernant les zones de protection, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites du département où ils se situent au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret."
Publié par Pascale CARBILLET
