Comment indemniser un arrêt maladie ?

Le salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un complément de salaire de la part de son employeur, en plus des indemnités compensatrices, après un délai de carence de 7 jours. Son arrêt de travail doit donc être d'au moins de 8 jours pour avoir droit à ce complément de salaire. Le délai de carence détermine la durée minimum de l'arrêt de travail pour bénéficier de ces droits. Imposer en plus une durée minimum d'arrêt de travail reviendrait à rallonger ce délai de carence.

Tout salarié justifiant d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise et qui est en arrêt maladie pendant un certain temps bénéficie du complément de salaire versé par l'employeur, en plus des indemnités compensatrices de Sécurité sociale. Les indemnités journalières ne sont dues qu'à partir du 4e jour de l'incapacité de travail, c'est-à-dire après un délai de carence de 3 jours. Le montant et la durée de l'indemnisation du salarié par l'employeur sont définis par l'article 29 de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997, qui prend en compte l'ancienneté du salarié et la durée de son arrêt de travail.

 

Indemnisation de la maladie ou d'un accident de trajet par l'employeur par période de 12 mois

---

Publié par Pascale CARBILLET