Depuis le 1er janvier 2013, un crédit d'impôt est ouvert à l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation, et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).
Le montant de ce crédit d'impôt égal à 4% pour l'année 2013 s'appliquera sur le montant des rémunérations versées dans l'année lorsqu'elles sont inférieures à 2,5 fois le Smic. Son taux passera à 6% en 2014. La rémunération à prendre en compte se fera selon les mêmes modalités de calcul que pour la réduction des cotisations de sécurité sociale, dite réduction Fillon.
Comment remplir votre déclaration Urssaf ?
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les rémunérations concernées devront être déclarées sur chacune de vos déclarations Urssaf.
A cette fin, une ligne spécifique « Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » (CTP 400) a été créée :
Le taux applicable pour ce CTP est de « 0% »,
Le montant à reporter correspond au montant de la masse salariale éligible au crédit d'impôt (soit les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC),
La mention de l'effectif concerné est obligatoire.
A noter que cette ligne spécifique ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l'employeur.
Dès parution de la circulaire d'application du dispositif par l'administration fiscale, des instructions complémentaires relatives aux règles détaillées de remplissage de cette ligne vous seront communiquées. Ainsi la ligne spécifique Cice (CTP 400) de la déclaration de janvier pourra être corrigée lors d'une prochaine échéance.
Le projet d'instruction fiscale donnant le mode d'emploi du CICE, fait actuellement l'objet d'une consultation publique jusqu'au 15 février. Cette instruction deviendra définitive à l'issue de la consultation, une fois prises en compte les remarques des internautes.
Le montant de ce crédit d'impôt égal à 4% pour l'année 2013 s'appliquera sur le montant des rémunérations versées dans l'année lorsqu'elles sont inférieures à 2,5 fois le Smic. Son taux passera à 6% en 2014. La rémunération à prendre en compte se fera selon les mêmes modalités de calcul que pour la réduction des cotisations de sécurité sociale, dite réduction Fillon.
Comment remplir votre déclaration Urssaf ?
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les rémunérations concernées devront être déclarées sur chacune de vos déclarations Urssaf.
A cette fin, une ligne spécifique « Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » (CTP 400) a été créée :
Le taux applicable pour ce CTP est de « 0% »,
Le montant à reporter correspond au montant de la masse salariale éligible au crédit d'impôt (soit les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC),
La mention de l'effectif concerné est obligatoire.
A noter que cette ligne spécifique ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l'employeur.
Dès parution de la circulaire d'application du dispositif par l'administration fiscale, des instructions complémentaires relatives aux règles détaillées de remplissage de cette ligne vous seront communiquées. Ainsi la ligne spécifique Cice (CTP 400) de la déclaration de janvier pourra être corrigée lors d'une prochaine échéance.
Le projet d'instruction fiscale donnant le mode d'emploi du CICE, fait actuellement l'objet d'une consultation publique jusqu'au 15 février. Cette instruction deviendra définitive à l'issue de la consultation, une fois prises en compte les remarques des internautes.
Publié par Pascale CARBILLET
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