► 1. Fixer l'ordre des licenciements
La loi veut que les salariés licenciés pour motif économique soient choisis selon un ordre établi sur la base de critères objectifs. Cette obligation s'applique si vous devez choisir un salarié au sein d'une même catégorie professionnelle (et non s'il est le seul poste de sa catégorie). Pour établir l'ordre des licenciements et déterminer le profil des salariés à licencier en priorité, vous devez vous reporter aux critères définis par l'article 31 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Ces critères sont :
- charges de familles ;
- ancienneté dans l'entreprise ou dans l'établissement ;
- situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés ;
- les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
Vous devez prendre en compte l'intégralité de ces critères, mais vous n'êtes pas tenu de respecter l'ordre fixé. Vous pouvez, par exemple, faire passer l'ancienneté avant les charges de famille. Concrètement, vous devez :
- lister les salariés par catégorie professionnelle ;
- affecter un coefficient à chacun des critères retenus ;
- appliquer à chaque salarié les points calculés sur la base des coefficients pour chaque critère ;
- faire le total des points ;
- établir l'ordre hiérarchique des salariés devant être licenciés en premier à partir des points calculés pour chacun deux.
Un salarié licencié dispose d'un délai de 10 jours après son départ de l'entreprise pour demander les critères que vous avez retenus (art. R1233-1).
► 2. Chercher et proposer un reclassement
Vous n'êtes pas obligé de trouver un reclassement, mais vous devez tout faire pour y parvenir. Vous devez proposer par écrit des emplois alternatifs (différents postes, horaires...). Ce n'est que lorsque vous estimez avoir épuisé les solutions alternatives que vous pouvez entamer la procédure de licenciement. Cette obligation débute dès qu'un licenciement économique est envisagé (donc avant l'entretien préalable) et s'étend jusqu'à l'envoi de la lettre de licenciement. Si le salarié refuse une offre de reclassement (il en a le droit), vous devez continuer vos recherches tant que le licenciement n'a pas été notifié.
► 3. Demander à Pôle emploi un dossier de contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été reconduit jusqu'en décembre 2016. Vous devez vous procurer auprès de Pôle emploi le dossier de CSP avant d'engager la procédure de licenciement pour remettre ces documents au salarié lors de l'entretien préalable, en cas d'échec de votre tentative de reclassement. En principe, le dossier CSP est téléchargeable sur le site de Pôle emploi.
► 4. Convoquer à l'entretien préalable
Vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge (un exemplaire au salarié et un pour vous, sachant que le salarié doit y mentionner "Reçu en main propre le........").
► 5. Tenir l'entretien et proposer le CSP
L'entretien doit avoir lieu 5 jours pleins et ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou remise en main propre. Ce n'est pas une simple formalité. L'entretien vous permet d'expliquer à votre salarié les raisons pour lesquelles vous envisagez son licenciement. Vous devez lui demander des explications et écouter ses arguments : il doit pouvoir se justifier. À ce stade, vous pouvez toujours revenir sur votre intention. Quelle que soit l'ancienneté de votre salarié, vous devez lui proposer un CSP à condition :
- qu'il soit physiquement apte aÌ un emploi ;
- qu'il réside en France ;
- qu'il n'a pas atteint l'âge légal de départ aÌ la retraite ou, s'il l'a atteint, ne justifie pas du nombre de trimestres requis pour percevoir sa retraite aÌ taux plein.
Vous devez proposer un CSP à tous les salariés visés par ce licenciement économique, en remettant contre reìceìpisseì le document d'information.
Attention : si vous ne remettez pas ces documents, le salarié devra le faire lui-même auprès de Pôle emploi et vous devrez verser aÌ Pôle emploi une contribution égale aÌ 2 ou 3 mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés (art. L1235-66 du code du travail).
► 6. Respecter les délais légaux
• Délai minimum à respecter avant d'envoyer la lettre de licenciement : 7 jours suivant l'entretien préalable ou 15 jours pour les cadres (2 jours en cas de liquidation judiciaire). Une fois ce délai expiré, vous pouvez :
- envoyer la lettre de licenciement si le salarié a refusé le CSP ;
- lui envoyer une lettre conservatoire de licenciement (voir modèle en flashant le QR code en bas de page) lui rappelant le délai de 21 jours dont il dispose pour accepter ou refuser le CSP et lui précisant qu'en cas de refus, cette lettre recommandée constitue la notification de son licenciement, le point de départ du préavis étant fixeì aÌ la date de présentation de la lettre.
La lettre de licenciement doit préciser :
- le motif du licenciement (cette lettre sera examinée au cas où le salarié conteste plus tard la rupture devant les prud'hommes) ;
- la possibilité pour le salarié de bénéficier du CSP ou du congé de reclassement ;
- le cas échéant, l'impossibilité de reclassement ;
- la possibilité pour le salarié de bénéficier d'une période de réembauche ;
- le délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification.
• Délai de réflexion de 21 jours pour adhérer ou refuser au CSP : une fois le délai de 7 jours (ou 15 jours) expiré, le salarié a encore quelques jours pour prendre une décision.
- S'il adhère au CSP, son contrat sera rompu d'un commun accord et il aura droit à un accompagnement spécifique.
- S'il refuse, le licenciement aura lieu et le préavis commence à courir à la date de la présentation de la lettre conservatoire de licenciement. Vous pouvez lui adresser une lettre le lui expliquant.
► 7. Informer la Direccte
Vous devez informer par écrit la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du licenciement prononcé. Dans cette lettre, vous devez préciser le nom et l'adresse de l'entreprise et le nombre de salariés employés, les nom et prénom, nationalité, sexe, adresse emploi et qualification du salarié licencié et la date de la notification du licenciement. Vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de l'envoi de la lettre de licenciement. Toutefois, il est conseillé de faire partir la lettre pour la Direccte en même temps.
La loi veut que les salariés licenciés pour motif économique soient choisis selon un ordre établi sur la base de critères objectifs. Cette obligation s'applique si vous devez choisir un salarié au sein d'une même catégorie professionnelle (et non s'il est le seul poste de sa catégorie). Pour établir l'ordre des licenciements et déterminer le profil des salariés à licencier en priorité, vous devez vous reporter aux critères définis par l'article 31 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Ces critères sont :
- charges de familles ;
- ancienneté dans l'entreprise ou dans l'établissement ;
- situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés ;
- les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
Vous devez prendre en compte l'intégralité de ces critères, mais vous n'êtes pas tenu de respecter l'ordre fixé. Vous pouvez, par exemple, faire passer l'ancienneté avant les charges de famille. Concrètement, vous devez :
- lister les salariés par catégorie professionnelle ;
- affecter un coefficient à chacun des critères retenus ;
- appliquer à chaque salarié les points calculés sur la base des coefficients pour chaque critère ;
- faire le total des points ;
- établir l'ordre hiérarchique des salariés devant être licenciés en premier à partir des points calculés pour chacun deux.
Un salarié licencié dispose d'un délai de 10 jours après son départ de l'entreprise pour demander les critères que vous avez retenus (art. R1233-1).
► 2. Chercher et proposer un reclassement
Vous n'êtes pas obligé de trouver un reclassement, mais vous devez tout faire pour y parvenir. Vous devez proposer par écrit des emplois alternatifs (différents postes, horaires...). Ce n'est que lorsque vous estimez avoir épuisé les solutions alternatives que vous pouvez entamer la procédure de licenciement. Cette obligation débute dès qu'un licenciement économique est envisagé (donc avant l'entretien préalable) et s'étend jusqu'à l'envoi de la lettre de licenciement. Si le salarié refuse une offre de reclassement (il en a le droit), vous devez continuer vos recherches tant que le licenciement n'a pas été notifié.
► 3. Demander à Pôle emploi un dossier de contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été reconduit jusqu'en décembre 2016. Vous devez vous procurer auprès de Pôle emploi le dossier de CSP avant d'engager la procédure de licenciement pour remettre ces documents au salarié lors de l'entretien préalable, en cas d'échec de votre tentative de reclassement. En principe, le dossier CSP est téléchargeable sur le site de Pôle emploi.
► 4. Convoquer à l'entretien préalable
Vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge (un exemplaire au salarié et un pour vous, sachant que le salarié doit y mentionner "Reçu en main propre le........").
► 5. Tenir l'entretien et proposer le CSP
L'entretien doit avoir lieu 5 jours pleins et ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou remise en main propre. Ce n'est pas une simple formalité. L'entretien vous permet d'expliquer à votre salarié les raisons pour lesquelles vous envisagez son licenciement. Vous devez lui demander des explications et écouter ses arguments : il doit pouvoir se justifier. À ce stade, vous pouvez toujours revenir sur votre intention. Quelle que soit l'ancienneté de votre salarié, vous devez lui proposer un CSP à condition :
- qu'il soit physiquement apte aÌ un emploi ;
- qu'il réside en France ;
- qu'il n'a pas atteint l'âge légal de départ aÌ la retraite ou, s'il l'a atteint, ne justifie pas du nombre de trimestres requis pour percevoir sa retraite aÌ taux plein.
Vous devez proposer un CSP à tous les salariés visés par ce licenciement économique, en remettant contre reìceìpisseì le document d'information.
Attention : si vous ne remettez pas ces documents, le salarié devra le faire lui-même auprès de Pôle emploi et vous devrez verser aÌ Pôle emploi une contribution égale aÌ 2 ou 3 mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés (art. L1235-66 du code du travail).
► 6. Respecter les délais légaux
• Délai minimum à respecter avant d'envoyer la lettre de licenciement : 7 jours suivant l'entretien préalable ou 15 jours pour les cadres (2 jours en cas de liquidation judiciaire). Une fois ce délai expiré, vous pouvez :
- envoyer la lettre de licenciement si le salarié a refusé le CSP ;
- lui envoyer une lettre conservatoire de licenciement (voir modèle en flashant le QR code en bas de page) lui rappelant le délai de 21 jours dont il dispose pour accepter ou refuser le CSP et lui précisant qu'en cas de refus, cette lettre recommandée constitue la notification de son licenciement, le point de départ du préavis étant fixeì aÌ la date de présentation de la lettre.
La lettre de licenciement doit préciser :
- le motif du licenciement (cette lettre sera examinée au cas où le salarié conteste plus tard la rupture devant les prud'hommes) ;
- la possibilité pour le salarié de bénéficier du CSP ou du congé de reclassement ;
- le cas échéant, l'impossibilité de reclassement ;
- la possibilité pour le salarié de bénéficier d'une période de réembauche ;
- le délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification.
• Délai de réflexion de 21 jours pour adhérer ou refuser au CSP : une fois le délai de 7 jours (ou 15 jours) expiré, le salarié a encore quelques jours pour prendre une décision.
- S'il adhère au CSP, son contrat sera rompu d'un commun accord et il aura droit à un accompagnement spécifique.
- S'il refuse, le licenciement aura lieu et le préavis commence à courir à la date de la présentation de la lettre conservatoire de licenciement. Vous pouvez lui adresser une lettre le lui expliquant.
► 7. Informer la Direccte
Vous devez informer par écrit la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du licenciement prononcé. Dans cette lettre, vous devez préciser le nom et l'adresse de l'entreprise et le nombre de salariés employés, les nom et prénom, nationalité, sexe, adresse emploi et qualification du salarié licencié et la date de la notification du licenciement. Vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de l'envoi de la lettre de licenciement. Toutefois, il est conseillé de faire partir la lettre pour la Direccte en même temps.
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
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