Si vous employez moins de 50 salariés, vous devrez les informer au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente. Vous pouvez le faire par exemple lors d'une réunion à l'issue de laquelle les salariés signent le registre de présence, par courrier électronique à la condition que la date de réception puisse être certifiée, et de manière générale par tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception.
Comme tout principe, il y a des exceptions. Par exemple, vous n'êtes pas concerné par cette obligation si vous vendez le fonds à votre conjoint, à un ascendant ou à un descendant.
Pour en savoir plus sur cette obligation d'information, lire la fiche pratique : 'Vente du fonds : l'obligation d'information préalable des salariés'.
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Publié par Tiphaine BEAUSSERON