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Depuis le 1er novembre 2014, les salariés d'entreprises de moins de 250
salariés doivent être informés du projet de cession du fonds de commerce ou de
la majorité des parts ou actions de l'entreprise. La volonté de législateur est
de permettre au cédant de détecter, chez les salariés de l'entreprise, de
potentiels repreneurs pour leur permettre de présenter une offre d'achat.
Toutefois, le cédant demeure libre de la vendre à la personne de son choix. Il
ne s'agit ni d'un droit de préférence, ni d'un droit de préemption, juste d'une
formalité supplémentaire et préalable à la cession.
Si vous employez moins de 50 salariés, vous devrez les informer au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente. Vous pouvez le faire par exemple lors d'une réunion à l'issue de laquelle les salariés signent le registre de présence, par courrier électronique à la condition que la date de réception puisse être certifiée, et de manière générale par tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception.
Comme tout principe, il y a des exceptions. Par exemple, vous n'êtes pas concerné par cette obligation si vous vendez le fonds à votre conjoint, à un ascendant ou à un descendant.
Pour en savoir plus sur cette obligation d'information, lire la fiche pratique : 'Vente du fonds : l'obligation d'information préalable des salariés'.
Si vous employez moins de 50 salariés, vous devrez les informer au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente. Vous pouvez le faire par exemple lors d'une réunion à l'issue de laquelle les salariés signent le registre de présence, par courrier électronique à la condition que la date de réception puisse être certifiée, et de manière générale par tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception.
Comme tout principe, il y a des exceptions. Par exemple, vous n'êtes pas concerné par cette obligation si vous vendez le fonds à votre conjoint, à un ascendant ou à un descendant.
Pour en savoir plus sur cette obligation d'information, lire la fiche pratique : 'Vente du fonds : l'obligation d'information préalable des salariés'.
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
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