Toutes les entreprises soumises à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 ont l'obligation d'adhérer et d'affilier tous leurs salariés à la mutuelle de branche mise en place par un accord du 6 octobre 2010. Si l'entreprise doit en principe affilier tous ses salariés, en revanche l'accord prévoit deux cas où les salariés ne sont pas obligés d'adhérer à la mutuelle de la branche. Il s'agit :
- des salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) peuvent bénéficier d'une dispense d'affiliation temporaire, mais uniquement jusqu'à l'échéance de leur droits. Il appartient au salarié de communiquer son attestation à l'employeur pour être dispensé de cotisation ;
- des salariés à temps partiel ayant un salaire brut mensuel inférieur ou égal à 160 € (car la cotisation serait au moins égale à 10 % de leur rémunération).
Toutefois, un salarié qui fait partie de ces deux cas de dispense peut choisir de s'affilier au régime de branche HCR Santé s'il le souhaite.
Si votre salariée fait effectivement partie des cas lui permettant de refuser d'adhérer à la mutuelle de la profession, je vous conseille toutefois d'obtenir un courrier de sa part mentionnant son refus, afin qu'elle ne vous reproche pas par la suite d'avoir refusé de l'affilier à la mutuelle HCR Santé, d'autant qu'elle ne bénéficie pas d'une mutuelle chez son autre employeur.
Publié par Pascale CARBILLET
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