Calculer la période d'essai pour un contrat à durée déterminée

Quelles sont les durées de période d'essai prévues pour un CDD ? (Chris sur le Blog des Experts 'Droit du travail en CHR : tous les contrats de travail')

Publié le 13 février 2012 à 11:01
Un contrat à durée déterminée (CDD) peut comporter une période d'essai. Mais celle-ci doit obligatoirement figurer dans le contrat de travail pour être opposable au salarié, et ce contrat de travail doit lui-même être signé par le salarié.
La durée maximale de la période d'essai pour un CDD se calcule en tenant compte de la durée initialement prévue pour ce contrat. Les règles diffèrent s'il s'agit d'un contrat inférieur ou supérieur à 6 mois. Lorsqu'il ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

• CDD de plus de 6 mois : la période d'essai peut être de 1 mois maximum ;

• CDD inférieur ou égal à 6 mois : la période d'essai se calcule à raison d'un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines.

Pour un CDD de 1 mois, la période d'essai ne sera que de 4 jours.

Pour un CDD de 3 mois, la période d'essai pourra être de 12 ou 13 jours (selon le nombre de semaines compris dans la période).

Pour un CDD de 4 mois, la période d'essai ne pourra pas dépasser 2 semaines (le calcul des jours - 16 ou 17 selon la période - dépasse la limite de deux semaines, qu'il faut donc retenir).

Attention : un CDD de 6 mois ne pourra pas avoir de période d'essai supérieure à 2 semaines, alors qu'un CDD de 6 mois et 15 jours pourra bénéficier d'une période d'essai d'un mois.

Il faut aussi rappeler que le fait de fixer une durée maximale de contrat à 6 mois et deux jours, afin de pouvoir imposer une période d'essai d'un mois, sans qu'une telle précision puisse s'expliquer par la réalisation de l'objet du contrat démontre, de la part de l'employeur, une volonté évidente de frauder la loi (Cass. soc. 10 décembre 1992, n°89-44.421).

Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef de cuisine H/F

51 - REIMS

Nous recherchons un(e) Chef(fe) de Cuisine pour une brasserie située dans l'agglomération de Reims (51). Ce restaurant affilié à une marque reconnue propose une cuisine de qualité avec des recettes exclusives conçues par la franchise. L'agglomération de Reims se situe à proximité de Paris et off

Posté le 30 juin 2025

Chef Pâtissier H/F

69 - LYON 02

Restaurant Prairial• Lyon 2 Chef Gaëtan GENTIL 1 étoile Michelin & 1 étoile verte 16/20 au Gault & Millau ___ Recrute (H/F) : Chef pâtissier / Chef de partie confirmé 7 services par semaine Travail du mardi au samedi soir + vendredi et samedi midi Repos : dimanche et lundi + m

Posté le 30 juin 2025

Responsable de salle H/F

75 - PARIS 08

Brasserie Francois Félix situé en bas de très beaux hôtels recherche: -Un ou une responsable de salle -Un ou une chef(fe) de rang trilingue. Excellente présentation et savoir être sont exigés Tenue vestimentaire obligatoire H/F en Kilt pour les chefs de rang Joignable au 01 42 65 04 05 ou par

Posté le 30 juin 2025