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Nous vous rappelons que depuis le 1er janvier 2012, les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, dites 'réduction Fillon', ont été modifiées. Ce qui a entraîné la suppression du mécanisme de neutralisation de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires.
La structure globale de la formule de calcul du coefficient est inchangée. En revanche, deux paramètres de ces formules de calcul sont modifiés.
Jusqu'au 31 décembre 2011, il fallait extraire de la rémunération brute les heures supplémentaires ainsi que leurs majorations. Désormais, au dénominateur, dans le paramètre 'rémunération brute', les heures supplémentaires et complémentaires (majorations incluses) sont intégrées dans la rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon.
Au numérateur, le smic à prendre en compte est majoré du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires, mais sans prise en compte des majorations de salaire auxquelles ces heures donnent lieu. Auparavant, le smic était calculé sur la base de la durée légale du travail et proratisé en cas de temps partiel. Concrètement, au numérateur pour une entreprise qui travaille sur la base de 39 heures, il faut prendre en compte 169 heures, et non pas 151,67 heures.
La formule de calcul du coefficient s'effectue selon les modalités suivantes :
• Pour les entreprises de 1 à 19 salariés
0,281 ÷ 0,6 x (1,6 x smic calculé pour un an/rémunération annuelle brute) -1.
• Pour les entreprises de plus de 19 salariés
0,26 ÷ 0,6 x (1,6 x smic calculé pour un an/rémunération annuelle brute)-1
Depuis le 1er janvier 2011, le calcul de cette réduction de cotisation sociale s'effectue sur une base annuelle et non plus mensuelle.
En revanche, cette réduction Fillon peut être calculée par anticipation chaque mois au titre des rémunérations versées au cours du mois civil. Ensuite, l'entreprise devra procéder à une régularisation :
- soit une régularisation progressive des cotisations en cours d'année, d'un versement à l'autre ;
- soit une régularisation effectuée en fin d'année, s'il existe un différentiel entre la somme des montants de la réduction Fillon appliquée chaque mois et le montant de la réduction calculée à l'année.
Pour calculer la réduction Fillon chaque mois par anticipation au titre des rémunérations versées au cours du mois civil, il suffit de remplacer les paramètres annuels par des paramètres mensuels (smic et rémunération mensuels, à la place du smic et de la rémunération annuels).
Exemple n°1 : salarié travaillant 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Il perçoit un salaire brut de 1758,45 €.
Ce salaire brut comprend 1425,70 € de salaire de base (151,67 x 9,40 €) auquel il faut rajouter 179,19 € au titre des 4 heures supplémentaires mensualisées, soit 17,33 x 9,40 x 110 %, sans oublier les avantages en nature nourriture pour un montant de 153,56 € (44 repas à 3,49 €).
• Entreprises de 1 à 19 salariés
0,281 ÷ 0,6 x (1,6 x 9,40 € x 169 ÷ 1758,45) - 1 = 0,2086
En fait, on trouve 0,2086211 mais il faut retenir 4 chiffres après la virgule.
Réduction : 0,2086 x 1758,45 = 366,81 €.
• Entreprises de plus de 19 salariés
0,26 ÷ 0,6 x (1,6 x 9,40 € x 169 : 1758,45 - 1) = 0,1930
Réduction : 0,1930 x 1758,45 = 339,38 €.
Exemple n°2 : salarié travaillant 35 heures, soit 151,67 heures par mois. Il perçoit un salaire brut de 1579,26 €.
Ce salaire brut comprend 1425,70 € de salaire de base auquel il faut rajouter 153,56 € au titre des avantages en nature nourriture.
• Entreprises de 1 à 19 salariés
0,281 ÷ 0,6 x (1,6 x 9,40 € x 151,67 ÷ 1579,26 - 1) = 0,2081
Réduction : 0,2081 x 1579,26 = 328,64 €.
• Entreprises de plus de 19 salariés
0,26 ÷ 0,6 x (1,6 x 9,40 x 151,67 ÷ 1579,26) - 1 = 0,1925
Réduction : 0,1925 x 1579,26 = 304,01 €.
'Droit du travail en CHR : tous les contrats de travail'
Publié par Pascale CARBILLET
