La loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée le 5 septembre 2018, modifie considérablement le mode de fonctionnement des CFA (centres de formation pour l’apprentissage), avec ce grand changement dès la rentrée : l’ouverture de nouveaux organismes de formations ou de nouvelles sections dans les CFA existants sans autorisation préalable et sur la base des niveaux déterminés par les branches avec France Compétences (les coûts contrats). Le financement des sections existantes se fera quant à lui et jusqu’à la fin de l’année sur le ‘coût préfecture’ (le préfet de région publiait jusque là annuellement une liste des organismes habilités et le coût par apprenti des formations). Jusqu’à l’an dernier, les Régions complétaient, de part leurs compétences, le niveau de prise en charge du fonctionnement ou de l’investissement. Sauf qu’en 2019, elles n’ont plus vraiment leur mot à dire. Et que France Compétences, qui sera le grand ordonnateur à partir de janvier 2020, n’apportera sa contribution pour les 4 prochains mois qu’aux nouvelles sections ou nouveaux intervenants. En septembre prochain, par exemple, qui prendra en charge les frais de premier équipement ? Pas de réponse précise à ce jour. Si le directeur de France Compétences a participé aux Assises du réseau des CFA du Fafih, le représentant du ministère du Travail, qui avait été invité, s’est désisté.
Des enjeux à 360 degrés
Cette dérégulation du système a pour objectif de développer l’offre. Mais un grand nombre d’inconnus subsistent alors que sa mise en œuvre est enclenchée. Ainsi, la possibilité de mise à niveau du jeune ou un complément de formation n’a pas été pris en compte et doit faire l’objet d’un décret. Le consultant spécialisé Jean-Pierre Willems, qui animait les débats, a parfaitement résumé les enjeux qui attendent aujourd’hui les CFA qui vont devoir se positionner sur une activité et de marché et sur l’ensemble du territoire (la carte régionale n’existe plus), faire face à la concurrence d’autres filières dans le recrutement des jeunes, développer de nouvelles fonctions (développement commercial, contrôle de gestion…), redéfinir l’offre de formations en travaillant avec d’autres établissements ou encore déplacer une partie de la formation au sein des entreprises… L’ouverture de l’apprentissage jusqu’à 30 ans change également la donne, avec, sans doute, un glissement des contrats pro vers l’apprentissage. Autre inconnue : la création des CFA d’entreprise. Un groupe comme McDo ne sait pas encore s’il va créer le sien, mais confirme sa volonté d’aller vers l’apprentissage. Au printemps, Accor, The Adecco Group, Korian et Sodexo ont annoncé qu’ils unissaient leurs savoir-faire pour mettre en place un CFA commun dédié aux métiers de la cuisine. Un cahier des charges a été établi et un appel d’offre a été lancé auprès des organismes de formation dans quatre régions. La question des certifications est aussi sur la table. La branche va-t-elle faire le choix de changer ses CQP (qui ne sont pas accessibles par l’apprentissage) en titres (inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles et qui sont elligibles à l’apprentissage) ? Qu’en sera-t-il aussi d’en deux ans du montant des coûts contrats, sachant que l’agence France Compétences indique aller, à terme, vers une « convergence des prix » ?
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Publié par Sylvie SOUBES
