Repos hebdomadaire : l'employeur peut-il donner qu'1 jour/semaine et reporter l'autre journée ultérieurement ?

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Mawite

mardi 25 mai 2010

actuellement dans un établissement permanent/contrat cdi 39h., l'employeur peut-il n'accorder qu'un seul jour de repos par semaine en mai/ juin/ juillet/ août et différer les deux demi-journée restante?
Merci de votre réponse! Mawite 12161B

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Pascale CARBILLET

lundi 21 juillet 2014

Bien sur vous devez récupérer votre journée de repos hebdomadaire pendant laquelle vous avez travaillé.
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Philippe

mercredi 26 mai 2010

repos hebdomadaire
C'est possible mais le mieux est de vous rendre sur le blog :
Droit du travail/ dictionnaire de ressources humaines
lettre R pour repos hebdomadaire paragraphe 3 : comment différer les jours de repos hebdomadaires ?

Bon courage !
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Pascale Carbillet Auteur

mercredi 26 mai 2010

Possibilité de reporter repos hebdomadaire
L’article 21 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 accorde deux jours de repos hebdomadaire aux salariés tout en prévoyant qu’ils ne sont pas forcément consécutifs et peuvent se décomposer en 1 jour et deux demi-journées non consécutives non plus.
Dans les établissements permanents l’employeur peut accorder les deux jours de repos selon les modalités suivantes :
Les deux jours de repos hebdomadaire seront attribués aux salariés dans les conditions suivantes :
a) 1,5 jour consécutif ou non :
- un jour et demi consécutif ;
- un jour une semaine, deux la semaine suivante non obligatoirement consécutifs ;
- un jour une semaine, la demi-journée non consécutive ;
- un jour dans la semaine, la demi-journée cumulable sans que le cumul puisse être supérieur à six jours.
La demi-journée travaillée ne peut excéder 5 heures consécutives avec une amplitude maximale de 6 heures.

b) Une demi-journée supplémentaire selon les conditions suivantes :
Cette demi-journée peut être différée et reportée à concurrence de deux jours par mois.
La demi-journée travaillée ne peut excéder 5 heures consécutives avec une amplitude maximale de 6 heures.
Le repos non pris devra être compensé au plus tard :
- dans les 6 mois suivant l’ouverture du droit à repos dans les établissements permanents de plus de 10 salariés ;
- dans l’année suivant l'ouverture du droit à repos dans les établissements permanents de 10 salariés au plus.

A la lecture des conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire doit être accordé dans un établissement permanent, l’employeur doit accorder au minimum un jour de repos hebdomadaire. Il peut cumuler la première demi-journée de repos, sans que le cumul puisse être supérieure à 6 jours. Ce qui veut dire qu’il peut reporter cette demi journée pendant une période de 12 semaines, soit à peu près trois mois. Quant à la demi journée supplémentaire, elle peut être reportée à concurrence de deux jours par mois, ce qui donne la possibilité de reporter cette demi journée pendant 4 semaines.
En résumé, votre employeur peut différer ces deux demi journée de repos, sur une période de 12 semaines, soit 3 mois et non 4 mois. En outre, il faut aussi regarder ce qui est précisé dans votre contrat de travail. Si votre contrat mentionne que vous avez droit à deux jours de repos par semaine, votre employeur ne peut utiliser cette possibilité de report du repos prévue par la convention collective sans vous demander votre accord. Car il s’agit alors de la modification d’un élément essentiel de votre contrat.


NDLR : La rédaction un peu compliquée de cet article 21 relatif au repos hebdomadaire s’explique par le fait qu’avant l’entrée en vigueur de la convention collective nationale des CHR en avril 1997, une majorité des entreprises du secteur ne donnait qu’un jour et demi de repos hebdomadaire et que cette convention est venue rajouter un demi journée supplémentaire aux salariés afin qu’ils puissent bénéficier de deux jours de repos par semaine, mais en maintenant le principe que ces deux jours ne soient pas accordés obligatoirement de façon consécutives.
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Mawite

mercredi 26 mai 2010

repos hebdomadaire
Merci Philippe et Pascale!

Mawite
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L.

vendredi 10 août 2012

Bonjour,

La 2ième 1/2 journée de travail peut être cumulée à raison de 2 jours par mois !
Etait-ce utile de le préciser ?
2 jours = 4 1/2 journées
1 mos = 4 semaines
donc sur 1 mois on peut ne pas avoir la 2ième 1/2 journée.
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echard

samedi 19 juillet 2014

BONJOUR,
J'aimerais savoir si en etant payer en heurre sup en venant travailler sur mon jour de repos , je recupere quand meme? MERCI
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Lucas

samedi 6 septembre 2014

Répartition des repos hebdomadaires

Bonjour, mon employé me demande de changer la répartition de ses jours de repos car elle n'est pas conforme selon lui.

J'établie un planning à la semaine de ce type :

Semaine 1:

- lundi: Travail
- Mardi REPOS
- Mercredi Travail
- Jeudi REPOS
- Vendredi: Travail
- Samedi Travail
- Dimanche Travail

Semaine 2

- lundi: Travail
- Mardi Travail
- Mercredi REPOS
- Jeudi Travail
- Vendredi: REPOS
- Samedi Travail
- Dimanche Travail
??

Cet employé ne conteste pas les repos hebdomadaires non consécutifs mais leur répartition.

Le fait que dans son rythme de travail, il travaille 1 seul jour, puis soit en repos le lendemain, ensuite revienne travailler 1 jour puis soit de nouveau en repos, ne lui convient pas.

Cette répartition dit -il "contredit la nature même du repos hebdomadaire qui doit permettre au salarié de se reposer et en ayant travaillé 1 seul jour il n'est pas fatigué et n'a pas besoin d'un repos alors qu'il vient d'avoir déjà 1 repos l'avant veille" .

Il me demande qu'entre ses 2 repos hebdomadaires, il travaille au minimum 2 jours, voire 3, "car 1 seul jour travaillé entre ses 2 repos le gêne dans ses activités et ne lui permet pas d'avoir le bénéfice de son repos, puisque ensuite, il enchaine une série de 5 à 6 jours de travail consécutifs". "Que je n'ai pas le droit de faire cela car cette répartition est en contradiction avec la nature même du repos hebdomadaire qui permet au salarié de se reposer entre les périodes travaillées".

Qu'en pensez vous ? suis je en règle ? je ne souhaite pas avoir des problème avec ce salarié.

Merci pour vos réponses

3292, CDI, temps plein 39h, E. permanent
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Pascale CARBILLET

lundi 8 septembre 2014

Pour connaître les règles à respecter en matière de repos hebdomadaire, il faut se reporter à l'article 21 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Cet article prévoit que tout salarié bénéficie de deux jours de repos hebdomadaire en précisant qu'ils ne sont pas forcément consécutifs et peuvent se décomposer en un jour et deux demi-journées, non consécutives non plus.
Ce texte rappelle aussi que si l'employeur donne un jour de repos isolé, il doit faire attention à ce que le salarié ait bien droit à un repos de 35 heures consécutives au minimum entre les deux journées travaillées, c'est-à-dire 24 heures de repos auquel viennent s'ajouter les 11 heures de repos quotidien.
Ce qui veut dire, par rapport à votre organisation de travail, que votre salarié doit bénéficier de 35 heures consécutives pour chacun de ces jours de repos isolé. Concrètement, votre salarié qui est en repos le mardi, doit finir son service le lundi soir à minuit au plus tard, et ne doit pas reprendre le travail avant 11 heures du matin mercredi pour bénéficier de ces 35 heures de repos consécutives.
Convention collective qui prévoit que dans les établissements permanents, l'employeur peut accorder les deux jours de repos hebdomadaire selon les modalités suivantes :

a) 1,5 jours consécutifs ou non :
- un jour et demi consécutifs ;
- un jour une semaine et deux jours la semaine suivante, non obligatoirement consécutifs ;
- un jour une semaine et la demi-journée non consécutive lors de cette même semaine ;
- un jour dans la semaine et la demi-journée cumulable sans que le cumul puisse être supérieur à six jours.
La demi-journée travaillée ne peut excéder 5 heures consécutives avec une amplitude maximale de 6 heures ;

b) une demi-journée supplémentaire
Cette demi-journée peut être différée et reportée à concurrence de deux jours par mois. Là encore, la demi-journée travaillée ne peut excéder 5 heures consécutives."
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Lucas

mardi 9 septembre 2014

Donc sa demande n'est pas fondée puisque je respecte bien les règles que vous énoncez. Merci pour votre aide.
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Lucas

mardi 9 septembre 2014

Il me semble que sa demande prend en compte un caractère moral qui n'a pas lieu d'être ici.
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Pascale CARBILLET

mardi 9 septembre 2014

Non ce n'est pas un caractère moral qu'il invoque, mais de confort dans son rythme de travail et de repos.

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