Je tiens à rappeler que la rupture conventionnelle est un dispositif qui permet au salarié et à l'employeur de s'accorder pour rompre le contrat de travail en dehors de tout conflit et sans recourir au licenciement ou à la démission.
Ce dispositif permet à l'employeur qui souhaite se séparer d'un salarié sans avoir de motifs suffisant pour le licencier. Quant au salarié cela lui permet de quitter son emploi et pouvoir bénéficier de droit au chômage.
Mais aucune des deux parties ne peut imposer cette rupture à l'autre, il faut qu'elle soit conclue d'un commun accord.
Ce mode de rupture prévoit aussi l'obligation pour l'employeur de verser une indemnité de licenciement qui doit être au moins égale à l'indemnité légale.
Quand c'est l'employeur qui demande la rupture, en règle générale il a tendance à accorder une indemnité supérieure pour faire accepter la rupture par le salarié. En revanche, quand c'est le salarié qui provoque la demande, il n'a que le minimum légal. Mais je rappelle qu'il n'y a aucune obligation d'accepter une rupture conventionnelle ni par l'employeur ni par le salarié.
Dans le cas de Mecam, je pense qu'il n'était pas l'auteur de la demande mais qu'il a accepté cette rupture tout en ne bénéficiant que du minimum légal au titre de son indemnité qui n'a du être 3/5 de son salaire soit un peu plus qu'un demi mois de salaire. Mecam à du lire l'article sur ce blog relatif à une rupture conventionnelle qui s'est produite alors qu'il y avait un conflit entre l'employeur et le salarié, qui a donné lieu à la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse donnant droit au salarié à une indemnité minimum de 6 mois de salaires, et trouver que son indemnité était bien inférieure à ces 6 mois de salaire.
Comme l'on rappelé des nombreux internautes, il n'y a aucune obligation pour le salarié de signer une telle rupture. Si ce dernier n'est pas satisfait de son indemnité il refuse de signer.
Toutefois, même si la rupture est signée par le salarié, il lui reste un délai de 12 mois pour la contester devant le conseil de prud'hommes. Le salarié peut invoqué qu'il n'a pas donné librement son consentement. Dans le cas de Mecam, il peut invoquer les courriers qu'il mentionne adressé à son employeur en raison de "Souffrances pshychologique", tout comme il peut invoquer l'absence de la remise du deuxième exemplaire de la rupture. Il s'agit là d'une obligation qui n'était pas clairement prévue par les textes mais rendues obligatoire par cet arrêt de cour de cassation. Maintenant si Mecam, veut faire un recours, il peut le faire ( dans un délai de 12 mois) mais doit préparer un dossier à l'appui de sa demande. Ce qui veut dire recourir à un avocat (même si cela n'est pas obligatoire mais fortement recommandé en raison de la complexité du dossier).