prime tva
ET pour les entreprise ayant mis en place des contrats d'interessement et des perco pee ?

Elles sont redevables de cette prime
Même si ces entreprises ont déjà mis en place des outils de motivation des salariés avec des contrats d'intéressement ou autres, elles doivent malgré tout verser cette prime à leurs salariés. Prime qui est la contrepartie de la baisse de TVA pour les salariés.

prime tva
ok pas de probleme j'ai baissé les prix sur 7 articles j'ai augmenté tous mon personnel j'ai investi dans un camion frigo donc vis a vis de ceux qui n'ont rien fait je suis un c.. d'avoir suivi les recommandations donc dans deux jours je reajuste mes cartes et les augmentent de 10%.

Bienvenue au club alain
mais ces augmentations de salaires étaient nécessaire alors tous à nos calculettes .

Clause de non cumul avec des avantages de même nature
Mais cette cause joue avec des avantages de même nature et pas avec des augmentations de salaires. Donc vous serez obligé de verser cette prime à la fin du mois de juillet.
En outre, je vous reproduit le paragraphe sur le principe de non cumul de cette prime TVA.
Les partenaires sociaux ont prévu une clause de non-cumul en cas d’avantages de même nature accordé aux salariés. Il s’agissait là de ne pas pénaliser les employeurs qui auraient anticipé leurs obligations et fait bénéficier leurs salariés d’avantages suite à l’application du taux réduit de TVA au 1er juillet 2009. Cette clause prévoit expressément l : “Pour les entreprises ayant mis en place depuis le 1er juillet 2009, date de l’application du taux réduit de la TVA à 5,5 % dans la restauration, des contreparties sociales équivalentes directement liées ou consécutives à la baisse de la TVA dans la restauration, celles-ci ne se cumulent pas avec la prime TVA conventionnelle, à due concurrence, si ces contreparties sont versées chaque année et de façon pérenne.”

Exemple : Un salarié rémunéré au smic dans un restaurant, qui perçoit un salaire de base annuel (du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2010) de 18 152 €.
Sa prime TVA est égale à 18 152 € x 2 % = 363 €
Son entreprise lui a versé le 31 juillet 2009, une prime de 300 €, elle devra donc verser un reliquat de la prime TVA de 363 € - 300 € = 63 €.

Pour Pascale Carbillet
Bonjour,
Concernant cette prime je voudrais une précission concernant une salarié qui à + 1 ans d'ancieneté.
Celle ci à eut 2 mois d'arret maladie suivi de son congé maternité. Comment doit être calculé la prime pendant l'arret et ensuite pendant le congé maternité.
Doit'on lui la versé à la même date que les autres salariés, sachant qu'elle sera toujours en congé maternité.
Merci pour votre réponse

prime tva - demande de renseignement
Bonjour,
Concernant la prime de TVA, je souhaitais avoir un renseignement.
La prime est versée sous réserve de deux condirions cumulatives :
- avoir un an d'ancienneté à la date de versement de la prime
- être présent dans l'entreprise le jour du versement de la prime.

Puis l'article stipule que le versement a lieu à l'échéance de la paye de 1er Juillet 2010.

Dans notre société, nous versons les salaires le dernier du mois soit pour le mois de Juillet, le 31.

Ainsi pour savoir si le salarié bénéficie de la prime, faut-il se référer à la date du 1er Juillet 2010 ou à la date d'échéance du paiement des salaires soit dans ce cas le 31 Juillet 2010.

Merci d'avance de votre réponse
Cécilia

@cécilia
c'est 1 an d'ancienneté et être présent le 1er juillet.
La prime est payable avec le salaire de juillet donc le 31 pour vous.

1 an d'ancienneté et licenciement le 2 juillet la prime est due !

Les 2 conditions pour avoir droit à la prime TVA
Pour en bénéficier ces salariés doivent remplir deux conditions : avoir un an d’ancienneté au 30 juin 2010 et être présent dans l’entreprise le jour du versement de la prime. En sachant que le 3ème paragraphe de cet article 5 traitant des conditions de versement de la prime, précise que « le premier versement aura lieu à partir du 1er juillet 2010. » En pratique le versement de cette prime se fera à l’échéance de la paie du mois de juillet donc à la fin du mois.
Dans la mesure où un salarié remplit la condition d’ancienneté d’un an dans votre entreprise à la date du 30 juin 2010 et qu’il sera toujours présent à la date du 1er juillet, il pourra bénéficier de cette prime de 2% de son salaire annuel de base, même si en pratique le versement de la prime aura lieu à la fin juillet.

Et pour les saisonniers ?