Plainte sans preuve : est-ce valable ?

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Marie

mardi 23 avril 2013

le 5 mars un client séjourne dans notre hôtel. Or, nous recevons ce jour de sa compagnie d'assurances une note à régler pour dégradatation de son véhicule sur notre parking. L'assureur produit pour fonder sa demande : copie du dépôt de plainte au commissariat de notre ville, le lendemain, ainsi que copie de la note d'hôtel.
Or, nous n'avons jamais été avertis par le client d'une quelconque dégradation sur notre parking.
Nous n'avons jamais relevé de bris de glace sur le planning.
Cette réclamation émanant de son assurance est-elle recevable vu que nous n'avons jamais été avisés au préalable d'un quelconque souci de ce client sur notre parking ?

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Pascale CARBILLET

mercredi 24 avril 2013

Effectivement, l'article 1953 du code civil prévoit une responsabilité automatique de l'hôtelier pour un objet de toute nature qui s'avère volé ou déterioré. Il n'est pas besoin de montrer une faute de l'hôtelier, mais seulement un dommage. Cette responsabilité de l'hôtelier est cependant limitée à 100 fois le prix de la chambre. Ce qui veut dire que pour une chambre à 80 €, l'hôtelier est responsable à hauteur de 8 000 €. Il peut alors être tentant pour un client dont la voiture a été détérioré de vouloir faire jouer l'assurance de l'hôtelier qui lui prendra en charge tous ses frais alors que s'il déclare le dommage à son assureur il lui restera le plus souvent une franchise à sa charge.
Dans cette affaire, il est vrai que l'absence de mention de cet incident au personnel de l'hôtel, peut être suspect. En outre, le dépôt de plainte a eut lieu le lendemain de son départ de l'établissement. Ce qui peut aussi laisser supposer que le dommage ait pu arriver le lendemain. Il convient de regarder aussi la date et l'heure à laquelle ce client à constater les dégats et à quelle heure il a réglée sa note ou le moment où il a rendu les clées à la réception.
Dans votre cas, le mieux est de transmettre le dossier à votre assureur à condition qui est plus au fait pour régler ce genre de demande.
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Marie

mercredi 24 avril 2013

merci Mme Carbillet. Alors, le client a voulu régler sa note dès son arrivée, le soir à 19H45.
Sur la déclaration il dit "avoir été victime de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger". Il indique que cette infraction est "survenue entre le 5/3 à 20 h et le 06 / 3 à 07 h congés scoalires. Parking hotel .... + adresse." A noter que le client n'a pas diné chez nous (est ressorti pour diner).Il ne signale pas de vol d'objet (?).
La plainte a été déposée le 6 mars. Aucune heure n'est mentionnée sur le PV du Commissariat
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Pascale CARBILLET

mercredi 24 avril 2013

Vous ne procédez pas au check out de vos clients lors de leurs départs ? Ce qui expliquerait que ce dernier ne l'ait pas mentionné au personnel. Quant à la mention pas de vol d'objet sachez que la responsabilité de l'hôtelier pour le vol dans une voiture garée sur le parking d'un hôtel est limité à 50 fois le montant de la chambre.
Je pense que vous aurez peu de chance de constester la réalité de ce dommage dans la mesure où il est allé porter plainte le jour même.
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Marie

mercredi 24 avril 2013

nous avons des serrures à cartes. Si bien que si les clients partent en laissant la carte dans la chambre, nous ne le savons qu'au moment du ménage. Etant donné qu'il a réglé sa chambre à son arrivée, nous n'avons pas enregistré l'heure de son départ (comme cela aurait pu l'être notamment au moment de l'enregistrement du règlement, s'il avait payé le matin).
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Breizh

mercredi 24 avril 2013

Marie, il n'y a pas eu de constat !
Tout le reste n'est que du charabia. Donnez-moi votre adresse, que j'y gare ma voiture la prochaine fois que j'aurai à y faire des réparations.
Vous avez reçu un recommandé de son assurance ?
Si non, ignorez l'affaire.
Si oui, répondez par votre assureur en contestant le bien fondé pour toutes les raisons que vous nous avez écrites ici :
Il n'est pas venu faire constater
il n'y a pas de débris de verre
etc...
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Marie

mercredi 24 avril 2013

merci Breizh.
Le courrier de son assureur est un courrier simple. Je l'ai transmis à notre assureur en lui faisant part de mon étonnement pour les raisons évoquées.
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Pascale CARBILLET

jeudi 25 avril 2013

Marie l'assureur de votre client n'a aucune obligation d'envoyer ce courrier par lettre recommandée. Vous avez donc suivi la bonne procédure à savoir transmettre le courrier à votre assureur qui prendra alors contact avec celui de votre client.
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claire

mardi 30 avril 2013

Et bien les personnes mal intentionnées ont maintenant compris comment abuser...
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Marie

mardi 30 avril 2013

je reviendrai vous dire comment notre assureur règlera cette affaire
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ECR

mercredi 1 mai 2013

Ca sent l'entourloupe cette histoire...

En cas de sinistre sur votre parking où au moins un véhicule est lié, un constat amiable doit être rempli par les parties concernées (dans votre cas par le Client et par le Directeur de l'hôtel)

Je ne saurai que trop vous conseiller, de réfuter pleinement la requête auprès de votre assurance, car ce constat n'a pas été rédigé. Votre assurance est là pour vous couvrir, par pour rembourser les petits malins qui connaissent la couverture automatique des hôteliers à x100 le montant de la nuitée.

C'est trop facile cette histoire, c'est la porte ouverte à tout.
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Thalie

mercredi 1 mai 2013

Fausse déclaration auprès de la police pour un simple dégât ? Hum...

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Juridique

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