Permis de construire autre que l'activité de restaurant-traiteur : comment faire ?

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angela

mardi 9 mars 2010

J'ai un bail commercial renouvellé normalement tous les 9ans. Je désire vendre mon fond de commerce, mais je viens de m'apercevoir suite à des documents demandés en mairie, que le bâtiment a un certificat de conformé suite au permis de construire pour tout autre chose que l'activité de restaurant-traiteur. Le notaire me dit que je ne peux vendre mon commerce. Est-ce que je peux poursuivre en justice le bailleur pour m'avoir fait ce bail sans en avoir le droit.Il y a 25 ans le droit de l'urbanisme n'était pas trop controlé alors qu'aujourd'hui sans destination des lieux bien définie tant sur le terrain que le bâti on ne peut faire ce que l'on a envie. Comment puis-je défendre mes intérêts et est-ce que vous pensez que je peux avoir gain de cause au tribunal. Un professionnel at-il déjà eu ce genre de problême?

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angela

dimanche 21 mars 2010

suite 4
mon bail ayant aucune valeur, puis-je suspendre le paiement de mon loyer ou dois-je le faire par un référé au tribunal?
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Breizh

dimanche 21 mars 2010

Ne cessez pas de payer avant
d'avoir entamé une action. Vous seriez en faute.
Il semble en effet qu'il y ait faute de la part du bailleur.
Quêtez tous les documents prouvant vos dires et votre bonne foi avant de vous lancer. Et surtout prenez un avocat, un vrai. Pas un qui fait du copié-collé.
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angela

dimanche 21 mars 2010

suite 5
Comment savoir si l'avocat est efficace? bon comme vous dites, ça ne se lit pas sur son visage?
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Breizh

lundi 22 mars 2010

Sa réputation, ses recommandations,
voire les procès qu'il a défendu.
Vous pouvez vous adresser au conseil de l'ordre en demandant les avocats reconnus pour votre genre d'affaire.
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INCONNU

mardi 23 mars 2010

trouvez une solution amiable c est mieux qu un bon proces
MONSIEUR, je ne crois pas qu'il faut aller en justice pour l'instant, demander au propriétaire d'intervenir pour la mise en conformité du batiment c'est à lui de l'obtenir au près de la mairie, si il ne peut pas l'obtenir préparer votre dossier de demande de préjudice. Déja à combien estimez vous votre fonds de commerce si le batiment était conforme à votre activité. Combien pensez vous en obtenir. C est vrai que le propriétaire L'article 1789 du code civil oblige le propriétaire à délivrer des locaux conformes à l'usage auquel ils sont destinés. Dans son alinéa 2, il est précisé que le propriétaire doit entretenir "la chose en l'état de servir à l'usage pour lequel il a été loué", et ce, pour toute la durée du bail. vous êtes en fin ou en debut de bail, le propriétaire va peut vouloir récupérer son bien et vous dédommager correctement? L'avocat n'est pas vraiment necessaire (conseillé) sachez qu'il vaut mieux un arrangement amiable qu'un bon procès, MONSIEUR bonne journée
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angela

mardi 23 mars 2010

Merci
Oui merci de ces conseils, c'était mon intention, je peux vous dire que mes propriétaires bailleurs sont dans la "M...."car je crois qu'ils préfèreront un accord amiable, ils sont sûrs de perdre, surtout qu'ils étaient au courant et ils savent qu'ils n'auront pas satisfaction de la mairie quand à la mise en conformité du permis de construire. C'est une zone verte, pas de commerce.
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INCONNU

mardi 23 mars 2010

PREPARER ET CHIFFRER VOTRE PREJUDICE
MONSIEUR, préparer bien votre dossier et estimez bien celui ci, votre comptabilité est elle faite par un expert comptable, celui ci peut déjà vous aider à le chiffrer. Agissez sans précipitation, MONSIEUR,restez zen bon journée
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angela

mardi 23 mars 2010

suite 6
Oui c'est un expert comptable qui fait mon bilan.
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INCONNU

mercredi 24 mars 2010

SA VA ETRE DUR DE GAGNER
MONSIEUR, je voie que vous n'avez pas l'eau courante déjà sa en restauration c'est choquant, de plus vous êtes sur une zone NC, voir agricole, c'est tout des éléments que fera valoir votre adversaire, il ira peut être même dire que c'est vous qui avait demandé d'inclure la destination des bâtiments.
Si vous allez en justice il y a trois décisions qui sont possibles:
1° vous êtes débouté car vous ne pouvez pas ignorer que le terrain était agricole, vous êtes en tant que commerçant, donc un professionnel, pas un consommateur.
2°les torts sont partagés 50%
3° solutions on vous donne raison

Donc il vaut mieux pour les deux parties un arrangements.
Il y a peut être lieu au niveau de cette discussion de demander l'avis de l'auteur de la discussion, MONSIEUR, j'apprécie toujours ses très bonne remarques. bonne journée
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angela

mercredi 24 mars 2010

suite 7
Ce n'est pas tout à fait cela. La zone ou a été construit les bâtiments n'est pas agricole mais VNA2 zone de loisirs. Pour y faire de l'activité de loisirs tel que la restauration, camping, hôtel etc.. mes bailleurs m'ont rédigés un bail commercial sans demandé un permis de construire de changement de destination des lieux qui au départ avait eu un permis de construire pour des terrains de tennis, local de gardien et club-house. Il ne pouvaient obtenir le changement de destination des lieux pour en faire un E.R.P. à cause de la distribution d'eau qui était par forage.
Ils devaient avant de me signer un bail commercial le rendre conforme à la destination qu'ils indiquaient sur le bail. Ce qu'ils n'ont pas fait.
Moi, je vais demander le remboursement intégral de tous mes loyers: soit 245000€.

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