certificat de conformité suite
Merci Philippe pour votre réponse. Effectivement il y a tromperie, le bail n'a aucune valeur et encore moins le commerce que j'ai crée. Je compte me retourner contre mon bailleur qui n'avait pas le droit de me signer un bail commercial. Le service de l'urbanisme ne se retournera pas contre moi tant que c'est moi qui exploite mais je ne peux vendre mon commerce, toutes ces années à bosser, à donner de la valeur à un fond de commerce qui ne peut être vendu. Là je compte bien obtenir réparation au tribunal.

rien n'est perdu
revoyez avec un conseil la prescription de 30 ans : si pendant 30 ans il n'y a pas de procédure, votre local est conforme de droit... Dans l'attente vous pouvez louer (en gérance), il n'y aura pas changement de propriétaire.
C'est peut-être pas ce que vous vouliez, mais vous ne perdez pas tout votre travail...
Bon courage,

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Mon souci c'est que je veux prendre ma retraite et tant que je suis inscrit au registre du commerce en tant que propriétaire du fond et loueur de fond de commerce on ne me la donne pas complètement même si je mets mon commerce en gérance. On me retire un peu du montant de retraite (150€/mois)ce qui me fait une retraite au rabais, une vente aurait bien fait mon affaire. Quand à la prescription de 30 ans elle ne tient pas pour ce genre d'affaire, et surtout la commission de sécurité regarde de très près les destinations des lieux donc je risque bien de tout perdre après tant d'années de dur labeur. Il ne me reste qu'une procédure face à mon bailleur qui m'a trompé.

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Je n'est pas les mêmes renseignements :
en cas de location-gérance vous devez demander votre radiation du RC pour cessation d'activité (très recommandé pour ne pas être responsable des dettes de votre gérant) et dans ce cas vous pouvez liquider votre retraite.
Votre locataire-gérant vous versera un loyer qui sera imposé au BIC
qui s'ajoutera à votre retraite (et je pense que vous devez toucher la totalité)
Par contre vous n'avez pas le droit de travailler de quelques manières que ce soit dans votre affaire.
Faites "retraite et location gérance" sur google pour confirmation

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je suis radié en temps qu'exploitant mais j'ai encore un RC en temps que propriétaire du fond et loueur de fond.

suite, suite
Voyez le site que j'ai trouver sur googgle :
http://www.clermont-fd.cci.fr
dans recherche : location gérance
puis : note juridique : la location gérance / formalité

J'ai été locataire-gérant pendant 10 ans d'un propriétaire à la retraite. Je vous donne plus de précision sur sa situation d'alors dès que possible

merci philippe

Destination des lieux et conformité
J'ai du mal à comprendre la teneur de ces échanges et des conseils donnés qui ne me semble pas toujours judicieux. Si j'ai bien tout compris, vous exploitez depuis 25 ans votre fonds de commerce de restaurant dans un local qui n'a pas la conformité pour exploiter ce type de commerce.
La prescription ne permettra pas d'obtenir la conformité. maintenant, si votre établissement n'est pas conforme, vous ne devez pas être en mesure de l'exploiter. Si vous le pouvez vous devez être en mesure de transmettre ce droit.
Avez vous effectué toutes les démarches pour demander la mise en conformité de votre fonds par rapport à votre local ?

Depuis 25 ans vous payez toutes les
taxes et impôts de ce commerce et la mairie ne le reconnait pas ?
Avez-vous un écrit de la mairie vous disant cela ?
Demandez par écrit cette conformité;

conformité
Merci pour ces réponses. En 1988 mes propriétaires décident de louer à bail commercial de restauration le bâtiment qui abrite un club-house de tennis et local de gardien. A l'époque personne n' regardé la conformité du permis de construire à destiner ces lieux à de la restauration, le terrain se situant en zone de loisirs ils avaient la faculter de destiner ce lieu a une activité sportive ainsi que de la destiner à :restaurant, camping...Par contre ce que mes propriétaires ont oubliés c'est de demander par un permis de construire le changement de destination des lieux. Il ne pouvait pas sans permis de construire destiner les locaux à bail commercial.
La mairie ne me fera pas fermer car j'exploite depuis la création du restaurant mais aucune possibilité n'y de vendre, ni de mettre en gérance. Puis-je demander un dédommagement, en justice si nécessaire, pour tromperie à mes propriétaires, car bien sûr je n'ai eu connaissance de cela que tout dernièrement. Je n'aurai jamias signé ce bail en sachant cela.