EN CAS D INCENDIE OU AUTRE RESPONSABILITE PENAL?
MONSIEUR, que se passe t il exactement en cas d'incendie ou autre accident, je crois qu'il vaudrait mieux arreter de suite l'exploitation, ....

conformité des lieux
Je suis assuré, j'ai eu un sinistre il y a 4 ans j'ai été remboursé normalement. Non, le problême de cette situation c'est pour la vente ou la cession du fond de commerce qui est impossible, car le certificat d'urbanisme fourni avec l'acte de vente indiquerait une destination du permis de construire des bâtiments différentes à l'activité de restaurant pratiqué. Aucun notaire je pense ne prendra le risque de faire cette vente, car le futur acheteur en profiterait pour faire casser la vente et se retourner contre le notaire. J'aurais aimé savoir si d'autres confrères auraient rencontrés cette situation, peut-on se retourner contre le bailleur qui a fait signer un bail commercial en connaissant ce fait là et en se gardant bien de le dire au loueur. Peut-on obtenir des dommages et intérêt?

NEUF DESTINATION?
MONSIEUR, le code de l'urbanisme precise bien ceux ci
Changement de destination : PC ou DP
Description :
La transformation d’un magasin photo (fermé depuis quelques années) en agence immobilière avec travaux de réfection de vitrine (peinture, enseigne) est-elle soumise à permis de construire ou déclaration préalable ?
Réponse :
L’article R.123-9 du code de l’urbanisme énumère les neuf destinations possibles au sens du code de l’urbanisme : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

En application de l’article R.421-17, le passage d’une de ces catégories à une autre constitue un changement de destination.

En l’espèce, la transformation d’un local de magasin photo en agence immobilière ne constitue pas un changement de destination. Dans les deux cas, il s’agit d’une activité commerciale.

je crois que dans les deux cas c 'est une activité commerciale a vous d'analyser, la mairie vous a t elle fait un ecrit bon courage

conformité suite
La mairie ne me dira rien tant que c'est moi qui exploite, mais impossible de cèder mon commerce, de le mettre en gérance, ce qui pour un commerçant est abhérant. Je compte poursuivre en justice mon bailleur qui le savait mais n'a rien dit de cela et m'a laissé créer un commerce.

Angela,
Nous avons compris que vous aviez envie de vous battre pour sauver votre bien. Et nous vous comprenons.
Avant de vous lancer dans une procédure qui va tourner à la querelle d'expert et durer très longtemps, il serait bon que vous exploriez toutes les pistes pouvant vous aider.
Pourquoi la mairie accepte de vous laisser travailler sans conformité et pas votre successeur ?
Pourquoi la mairie de vous écrit-elle pas qu'elle veut vous empêcher de céder votre commerce ?
Pourquoi tout simplement ne vous autorise-t-elle pas la mise en conformité ?
Y a t-il un projet immobilier dans les environs ?
etc...
La dernière chose à faire est la procédure. Mais si vous y allez soyez très bien préparée.

suite
Merci pour votre réponse, effectivement je vais me préparer un dossier en bêton. Pour répondre à votre question, la mairie ne dira rien tant que c'est moi qui esploite car elle sait que je ne vais pas encore exploiter longtemps. L'âge d'arrêter est là. 2ème mes propriétaires bailleurs n'ont jamais fait la demande de permis de construire en changement de destination des lieux car ils savaient qu'ils ne l'obtiendraient pas. un E.R.P. doit obligatoirement être relié au réseau de distribution d'eau de ville. Ce qui n'est pas le cas.
Je pense que la bataille ne va pas durer de longues années. La valeur locative des ces lieux est nulle. Ils vont bien être obligés de trouver une solution amiable, ils ont frauder à mes dépents. Le problême c'est qu'on vient seulement de s'en appercevoir. Enfin l'expert a qui j'ai demandé d'évaluer les lieux
vient de me mettre au courant de cela.

suite 2
en relsant les différents commentaires précédents. Ce n'est pas uniquement le bail qu'il faut lire lors d'une vente de fond de commerce, mais le certificat d'urbanisme du lieu ou est situé le fond de commerce. Vous avez sans doute remarquez dans votre ville, des commerces qui restent longtemps fermés et à la vente. Un éventuel acheteur signe un compromis d'achat mais voudrait changer la destination des lieux. Un commerce anciennement fermé il voudrait le transformer en habitation, eh! bien il faut demander par un permis de construire le changement de destination des lieux et bien souvent suivant l'endroit ou se trouve ce commerce dans la ville, le service de l'urbanisme refuse ce changement et la vente ne se fait pas. Voilà aujourd'hui ce à quoi il faut faire très attention quand on veut négocier un achat qu'el qu'il soit, commerce, appartement etc..

QUI A REDIGE L ACTE LE BAIL
MONSIEUR, déjà qui a rédigé le bail, le propriétaire, vous, un notaire un agent immobilier ou autre professionnel du droit.
Si c'est vous sa me parait difficile d'attaquer le propriétaire, si c'est le propriétaire celui ci pourra invoquer que vous étiez au courant il prépara un dossier béton aussi, si c'est un professionnel du droit sa responsabilité peut être attaquée.Changer le POS me parait pas vraiment possible, une activité sportive est par nature civile, je crois, il faut déjà demander au propriétaire et à la mairie une copie du permis de construire on ne peut pas vous la refuser, commençons par le début, si aucune des paries ne veux vous la remettre c'est qui a des raisons. BONNE JOURNEE.

C'est au noyaire de veiller à la totalité des pièces
utiles à la vente. A commencer par le certificat d'urbanisme.
Vous devez vous préparer à attaquer le notaire en même temps que le bailleur ou ils vont se renvoyer la balle. Et gagner du temps.

suite 3
Le bail a été rédigé par le représentant de la SCI propriétaire des lieux. Le permis de construire a été demandé pour construire des terrains de tennis, club-house et local de gardien. Le certificat de conformité a été validé ainsi, aucun notaire n'est responsable car il n'y a pas eu de vente. Mes propriétaires très négligents ont seulement pensé qu'avec une propriété situé sur une zone de loisirs ou on a la possibilité de créer un restaurant, un camping enfin toute activité en rapport avec le loisirs il suffisait de trouver un locataire professionel désireux d'investir dans la création d'un restaurant et de lui signer un bail commercial dans ce sens. A aucun moment il n'ont demandé un permis de construire pour changer la destination des lieux. Et c'est là le problême. Mon restaurant n'a aucune existence légale et mon bail est nul. Ce n'était pas à moi de demander ce genre de renseignements à la mairie, tout ce qui concerne le permis de construire est propre au propriétaire. D'ailleurs on ne m'aurait pas délivré ces documents.