Pause : qu'en est-il lorsqu'elle n'est pas prise ?

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philippe

jeudi 1 octobre 2015

bonjour, lorsqu'un salarié doit rester à disposition de l'employeur et ne peut prendre de pause, est ce illégal ? et si cette pause n'a as été prise, que risque un employeur vu qu'une pause doit être obligatoire je pense ? merci madame.

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Pascale CARBILLET

mardi 6 octobre 2015

Aucune sanction pénale n'est prévue en cas de non-respect de la pause légale. Cependant, les salariés qui n'ont pas bénéficié d'une pause ou qui n'ont pas eu 20 minutes consécutives peuvent demander des dommages et intérêts pour non respect des dispositions de l'article L.3121-33 du code du travail. Article qui prévoit "Dés que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
En outre, cette pause n'étant pas rémunérée si elle n'est pas prise elle va donc augmenter votre temps de travail et par conséquent la réalisation d'heures supplémentaires.
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philippe

mercredi 14 octobre 2015

merci sachant que cela reste assez subjectif et assez difficile de répondre, connais t-on le genre de montant qui pourrait être demandé en dommage et intérêts pour les dispositions de l'article L.3121-33 du code du travail et son non respect ? auriez vous des exemples à me donner, jurisprudence etc... merci
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philippe

jeudi 15 octobre 2015

quelqu'un aurait-il un commentaire sur celui que j'ai abordé le 14 octobre ?
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Pascale CARBILLET

jeudi 15 octobre 2015

Il n'est pas possible de répondre sur la question du montant dans la mesure où cela dépend de chaque cas d'espèce. Qu'il n'y a pas à ma connaissance de jurisprudence de la cour de cassation, ni de cour d'appel sur le sujet. Donc il n'est pas possible de répondre à votre question.

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