passage d'un établissement en saisonnier

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bertrand

mercredi 13 décembre 2006

Exploitant un hotel-restaurant en zone rurale avec une très grosse part de clientèle touristique étrangère. Je pense, afin de limiter les pertes de l'hiver, passer en saisonnier en fermant 12 semaines.
D'ailleurs, arrivé en fin de saison, je constate que mes salariés (qui sont en CDI annualisés) ont atteint leur quota d'heures sur la période de référence. L'année dernière, j'ai d'ailleurs du payer un paquet d'heures supp alors que le travail hivernal n'était pas rentable.
Ma question est donc la suivante : n'étant pas dans un département considéré comme saisonnier, puis-je malgré tout prétendre à ce statut et profiter des avantages s'y afférant ? Surtout que, à priori, la nouvelle loi de finance 2007 est encore plus favorable.
Autre question, de la part de mes employés maintenant. Etant donné que cette chère Martine empèche les gens de travailler comme ils le souhaitent, mes employés, qui auront alors 3 mois consécutifs de libre, pourront-ils travailler à l'étranger popur la saison d'hiver (sachant qu'ils ne peuvent pas en france pour cause de loi sur le temps de travail).

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Pascale CARBILLET

lundi 11 août 2014

Il n'y a pas à proprement parler de démarche spécifique à effectuer pour devenir saisonnier. Il peut toutefois être utile d'informer le Registre du Commerce et des Sociétés du changement de situation.
Sur le plan fiscal, on notera 2 avantages spécifiques destinés à tenir compte de la saisonnalité de l'entreprise. Le premier concerne la taxe professionnelle. En effet, dès lors que le restaurant a une période d'ouverture comprise entre 12 et 41 semaines maximum par an (période qui peut être fractionnée), il bénéficie d'une réduction «prorata temporis» de la valeur locative servant de base au calcul de la taxe professionnelle. Cette réduction, qui peut être importante, s'appliquera automatiquement dès lors que l'entreprise déclare ses périodes d'ouverture et de fermeture dans sa déclaration de taxe professionnelle. De plus, le caractère saisonnier est également intéressant s'agissant de la redevance audiovisuelle due par l'entreprise puisque les hôtels de tourisme saisonniers bénéficient d'une minoration de 25 % sur le montant à payer. Là encore, c'est au moment où l'entreprise calculera et déclarera cette redevance qu'elle pratiquera l?abattement. On notera également que si l'entreprise a un contrat avec la SACEM concernant la diffusion de musique, des tarifs spécifiques sont susceptibles de s'appliquer.
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L'Hôtellerie Restauration

vendredi 22 décembre 2006

Passer en établissement saisonnier
Tout d’abord je vous rappelle que l’article 1 de l’arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme prévoit qu'un hôtel de tourisme est dit « hôtel saisonnier » lorsque sa durée d'ouverture n'excède pas 9 mois par an en une ou plusieurs périodes.
Autrement dit, pour avoir le statut d'établissement saisonnier, vous devez fermer votre établissement 3 mois minimum dans l'année. L'arrêté du 14 février 1986 ne parle pas en semaines d'activité mais en mois d'activité. Pour savoir si vous fermez assez longtemps pour obtenir le statut d'établissement saisonnier, il faut donc raisonner en mois de fermeture, car un mois peut comporter 4 ou 5 semaines.
En outre, ce changement de statut constitue une modification essentielle des conditions de travail de vos salariés, donc vous devez obtenir leur accord écrit selon une certaine procédure.
L’employeur doit faire à chacun de ces salariés une proposition par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié dispose d’un mois, à compter de la réception de cette lettre pour faire connaître son refus éventuel. C’est seulement dans l’hypothèse où le salarié ne répond pas à cette lettre dans le délai d’un mois qu’il est considéré comme avoir accepté la modification proposée.
En cas de refus du salarié, il appartient alors à l’employeur d’engager la procédure de licenciement économique, si le motif de cette modification a un motif économique.
Quant au choix d’être un établissement saisonnier, à partir du moment où vous respectez bien les conditions de durée d’ouverture imposée par les textes, vous pouvez très bien le faire.
Quant à votre deuxième question, je ne comprend pas pourquoi vos salariés seraient interdits de travailler en France pendant la saison d’hiver où vous êtes fermé.
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bertrand

vendredi 22 décembre 2006

passage d'un établissement en saisonnier
1-En ce qui cencerne la durée de fermeture, j'ai obtenu de la chambre syndicale un texte me signalant que la durée de fermeture est désormais comptabilisée en semaine civile et non plus en mois. Il faut 11 semaines civiles (lundi 0h00 à dimanche 23h59) de fermeture
2-A propos de mes employés, j'ai proposé au peu qu'il me reste actuellement en CDI un contrat CDI saisonnalisé avec lissage au lieu d'annualisé avec lissage comme ils ont depuis notre accord d'entreprise de 1998. Avec la fermeture, cela leur fait une moyenne horaire de la semaine à 45.85 heures en étant toujours payés pareil tout au long de l'année. Ils conservent leurs 2.5 jours de repos hebdo mais ont donc 3 mois de vacances consécutives. Ce qui les enchante. Mais étant donné qu'ils ont un temps plein annuel chez nous, ils dépasseront le quota d'heures autorisées sur l'année en faisant une saison d'hiver. Si je suis dans l'erreur, dîtes le moi et je leur en ferai part.
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L'Hôtellerie Restauration

vendredi 22 décembre 2006

Etablissement saisonnier
Je serais intéressé par votre texte qui permet prévoit que désormais la durée de fermeture d'un établissement saisonnier ce comptabilise en semaine et non plus en mois.
Quant à vos salariés, je comprend mieux la situation avec vos explications plus précises. Vos salariés ne peuvent effectivement pas travailler pendant la durée de leurs congés payés soit 5 semaines, mais pour la durée supérieure qui correspond à la récupération de leurs heures travaillées je pense qu'ils ne peuvent pas non plus.
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bertrand

vendredi 22 décembre 2006

etablissement saisonnier
je peux vous l'envoyer en PDF à l'adresse Email de votre choix
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L'Hôtellerie Restauration

vendredi 22 décembre 2006

Saisonnier
Mon adresse mail pcarbillet@lhotellerie.fr
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gerber francois

dimanche 24 décembre 2006

etablissement saisonnier
Je vois que l'hotellerie vous a répondu, et ne peux vous aider davantage.En tant que saisonnier nous n'avions jamais de personnel en cdi. Evidemment, nous avons souvent perdu des bons que nous regretions mais pour la survie de notre entreprise nous n'avions pas le choix.
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Eva Moretto

mardi 11 décembre 2007

Salaire
Je vais bientot travailler dans un etablissement saisonnier,
en tant que receptionniste, quelle peut etre ma prestention salariale?

Merci
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guigui

dimanche 19 juillet 2009

saisonnier
Bonjour, nous aussi il y a de la survie de l'entreprise mais comme nous dans un site touristique on a pu constater que notre activité sera saisonnière ( première année d'activité).Nous allons faire les démarches faut-il simplement avertir la cci la CM l'urssaf comment faut-il faire? merci Guigui
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bertrand

dimanche 19 juillet 2009

saisonniers depuis maintenant trois ans
Je peux faire un constat.

Nous ne sommes pas plus rentables mais avons gagné en qualité de vie.

Donc sans regrets.

Cette année est la première avec un abbatement de 25% sur la taxe pro. Cela va faire un peu de beurre dans les épinards.

Au niveau salariés, nous avons toujours nos 3 CDI saisonnalisés qui sont tout contents de ce système + plus des saisonniers mais là c'est la galmère à chaque embauche de début de saison avant de tomber sur les bons.
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ed l'hotelier

dimanche 19 juillet 2009

congés payés sur cdi saisonnalisé
A supposer que vous êtes saisonnier d'été et donc fermé 3 mois l'hiver comment faites vous pour donner le congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre, ou existe il des dérogations ?

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