charge de la preuve
A moins d'ignorer(ça peut arriver) les principes généraux du droit, c'est à l'accusation d'apporter la preuve de ce qu'elle avance, pas à l'accusé de démontrer son innocence. On n'est plus au Moyen Age!

ouppp là on s'écarte
Finement joué Carole, là on s'écarte de nos exaspérations !!!!
A 600 euros de l'heure, ils peuvent bosser 150 demi-journée par an !! ce qui fait euhhh !!! 75 jours non ?
............. des fois j'me demande si j'suis pas sur le sîte de la CGT

OUI et dans l'histoire .....
Le nombre de visite en entreprise ? on sait le nombre de visite obligatoire ? et si elles sont obligatoires ?

coti mdt
pour info dans le rhone la cotisation est de 68 € par salarie et par an
cdlt

ET EN +
nous ne sommes même pas égaux de cette somme à payer
Il me semble que cette pratique dépend de l'article R 4624-16 du code du travail, mais est-elle applicable pour tous?
En effet nous avons dû signer un contrat qui prévoyait une prestaion annuelle de la médecine du travail contre une somme x par an. C'est la base de tout contrat. Or si la loi a prévu de porter l'obligation d'une visite au moins tout les 24 mois il est possible que celle-ci soit appliquable qu'à partir de la date d'application de cette nouvelle loi et non rétroactivement. Ce qui viendrait à dire que nousavons payé un indû sur les contrats qui sont antérieures à cette nouvelle loi

VOICI L'ARTICLE
Article R4624-16


Le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les vingt-quatre mois qui suivent l'examen d'embauche.

Très cher Médecine
Avez vous songez au contrats d'apprentissage ou vous payez trois primes pour 24 mois de prèsence.
J'ai essayé de les trainer en justice.
C'est une association ils sont inattaquables.
Ils ont modifiés leurs statuts précissant que toutes années entammées est dut en totalité.