Litige tarifaire avec la blanchisserie : comment contester ?

Photo
hotelia

jeudi 14 mars 2013

Bonjour Maître,
(merci de m'avertir si je ne suis pas dans le bon blog):
Je souhaite contester une augmentation de tarification intervenue au 1e janvier.
Lorsque j'ai racheté l'hôtel j'ai dû reprendre les contrats en cours. Le contrat blanchisseur date de 1999 et stipule que les augmentations seront annuelles et auront lieu le 1e juin de chaque année. En 2005 un avenant stipule seulement que les augmentations seront annuelles.
Avec cette nouvelle augmentation cela voudra dire 2 augmentations à 6 mois d'intervalle (mais sur 2 années civiles distinctes).
Je pense que mon augmentation ne devrait intervenir qu'au mois de juin.
Puis-je, et comment, contester?
Vous remerciant par avance.

Photo
Marc GAILLARD

vendredi 15 mars 2013

Monsieur,

Votre message ne concerne effectivement pas le bail commercial des CHR, mais je vais vous renseigner.

Si un contrat est modifié par un avenant, ce sont les stipulations dudit avenant qui doivent s'appliquer et se substituent à celles de la précédente convention, mais, en aucun cas, il ne peut y avoir, pour un même sujet mentionné dans le contrat initial et l'avenant, une juxtaposition ou une contradiction.

Une révision annuelle est, par principe, annuelle et non semestrielle... et ce n'est pas parce qu'un contrat initial, modifié par un avenant, prévoit une date différente de révision qu'il y a lieu de considérer qu'il existe deux révisions.

De surcroît, un contrat s'interprète en faveur de celui qui s'oblige, donc, en l'espèce, en votre faveur, ce qui devrait conduire les magistrats du tribunal de commerce, s'ils étaient saisis, à retenir une interprétation à votre profit...
Photo
Elena

jeudi 14 mars 2013

Je vous conseille d'abord de contacter par téléphone la société pour éclaircir la situation et contester leur interprétation verbalement dans un premier temps: cela vous permettra de vérifier leur argumentation et éventuellement tenter de la négocier ( demander un geste commercial en raison de votre début d'actvité
Si cela ne suffit pas, il faut leur adresser un recommandé avec accusé de réception en leur demandant de respecter le contrat initial. Si aucun contrat , ni avenant ne prévoit le 1er janvier, c'est la date anniversaire du contrat qui s'applique (sauf information manquante dans votre explication).
Photo
Elena

jeudi 14 mars 2013

Pardon, je voulais dire c'est la date prévue dans le contrat qui s'applique bien sûr.
Photo
hotelia

jeudi 14 mars 2013

Merci Elena,
J'en ai déjà parlé à la commerciale qui s'occupe de moi et elle-même est d'accord avec moi mais son directeur ne veut pas bouger de sa position.
Je crois que j'en suis au courrier A/R alors.
Photo
Marc GAILLARD

vendredi 15 mars 2013

Monsieur,

Votre message ne concerne effectivement pas le bail commercial des CHR, mais je vais vous renseigner.

Si un contrat est modifié par un avenant, ce sont les stipulations dudit avenant qui doivent s'appliquer et se substituent à celles de la précédente convention, mais, en aucun cas, il ne peut y avoir, pour un même sujet mentionné dans le contrat initial et l'avenant, une juxtaposition ou une contradiction.

Une révision annuelle est, par principe, annuelle et non semestrielle... et ce n'est pas parce qu'un contrat initial, modifié par un avenant, prévoit une date différente de révision qu'il y a lieu de considérer qu'il existe deux révisions.

De surcroît, un contrat s'interprète en faveur de celui qui s'oblige, donc, en l'espèce, en votre faveur, ce qui devrait conduire les magistrats du tribunal de commerce, s'ils étaient saisis, à retenir une interprétation à votre profit...
Photo
Marc GAILLARD

vendredi 15 mars 2013

Monsieur,

Votre message ne concerne effectivement pas le bail commercial des CHR, mais je vais vous renseigner.

Si un contrat est modifié par un avenant, ce sont les stipulations dudit avenant qui doivent s'appliquer et se substituent à celles de la précédente convention, mais, en aucun cas, il ne peut y avoir, pour un même sujet mentionné dans le contrat initial et l'avenant, une juxtaposition ou une contradiction.

Une révision annuelle est, par principe, annuelle et non semestrielle... et ce n'est pas parce qu'un contrat initial, modifié par un avenant, prévoit une date différente de révision qu'il y a lieu de considérer qu'il existe deux révisions.

De surcroît, un contrat s'interprète en faveur de celui qui s'oblige, donc, en l'espèce, en votre faveur, ce qui devrait conduire les magistrats du tribunal de commerce, s'ils étaient saisis, à retenir une interprétation à votre profit...
Photo
hotelia

vendredi 15 mars 2013

Je vous remercie Maître Gaillard. C'est rassurant d'avoir vos conseils...(petit clin d'oeil: c'est plutôt Madame! :))

Signaler un contenu illicite



Gestion Marketing Service d'étage

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles