Litige tarifaire avec la blanchisserie : comment contester ?

Marc GAILLARD

vendredi 15 mars 2013

Monsieur,

Votre message ne concerne effectivement pas le bail commercial des CHR, mais je vais vous renseigner.

Si un contrat est modifié par un avenant, ce sont les stipulations dudit avenant qui doivent s'appliquer et se substituent à celles de la précédente convention, mais, en aucun cas, il ne peut y avoir, pour un même sujet mentionné dans le contrat initial et l'avenant, une juxtaposition ou une contradiction.

Une révision annuelle est, par principe, annuelle et non semestrielle... et ce n'est pas parce qu'un contrat initial, modifié par un avenant, prévoit une date différente de révision qu'il y a lieu de considérer qu'il existe deux révisions.

De surcroît, un contrat s'interprète en faveur de celui qui s'oblige, donc, en l'espèce, en votre faveur, ce qui devrait conduire les magistrats du tribunal de commerce, s'ils étaient saisis, à retenir une interprétation à votre profit...

Elena

jeudi 14 mars 2013

Je vous conseille d'abord de contacter par téléphone la société pour éclaircir la situation et contester leur interprétation verbalement dans un premier temps: cela vous permettra de vérifier leur argumentation et éventuellement tenter de la négocier ( demander un geste commercial en raison de votre début d'actvité
Si cela ne suffit pas, il faut leur adresser un recommandé avec accusé de réception en leur demandant de respecter le contrat initial. Si aucun contrat , ni avenant ne prévoit le 1er janvier, c'est la date anniversaire du contrat qui s'applique (sauf information manquante dans votre explication).

Elena

jeudi 14 mars 2013

Pardon, je voulais dire c'est la date prévue dans le contrat qui s'applique bien sûr.

hotelia

jeudi 14 mars 2013

Merci Elena,
J'en ai déjà parlé à la commerciale qui s'occupe de moi et elle-même est d'accord avec moi mais son directeur ne veut pas bouger de sa position.
Je crois que j'en suis au courrier A/R alors.

Marc GAILLARD

vendredi 15 mars 2013

Monsieur,

Votre message ne concerne effectivement pas le bail commercial des CHR, mais je vais vous renseigner.

Si un contrat est modifié par un avenant, ce sont les stipulations dudit avenant qui doivent s'appliquer et se substituent à celles de la précédente convention, mais, en aucun cas, il ne peut y avoir, pour un même sujet mentionné dans le contrat initial et l'avenant, une juxtaposition ou une contradiction.

Une révision annuelle est, par principe, annuelle et non semestrielle... et ce n'est pas parce qu'un contrat initial, modifié par un avenant, prévoit une date différente de révision qu'il y a lieu de considérer qu'il existe deux révisions.

De surcroît, un contrat s'interprète en faveur de celui qui s'oblige, donc, en l'espèce, en votre faveur, ce qui devrait conduire les magistrats du tribunal de commerce, s'ils étaient saisis, à retenir une interprétation à votre profit...

Marc GAILLARD

vendredi 15 mars 2013

Monsieur,

Votre message ne concerne effectivement pas le bail commercial des CHR, mais je vais vous renseigner.

Si un contrat est modifié par un avenant, ce sont les stipulations dudit avenant qui doivent s'appliquer et se substituent à celles de la précédente convention, mais, en aucun cas, il ne peut y avoir, pour un même sujet mentionné dans le contrat initial et l'avenant, une juxtaposition ou une contradiction.

Une révision annuelle est, par principe, annuelle et non semestrielle... et ce n'est pas parce qu'un contrat initial, modifié par un avenant, prévoit une date différente de révision qu'il y a lieu de considérer qu'il existe deux révisions.

De surcroît, un contrat s'interprète en faveur de celui qui s'oblige, donc, en l'espèce, en votre faveur, ce qui devrait conduire les magistrats du tribunal de commerce, s'ils étaient saisis, à retenir une interprétation à votre profit...

hotelia

vendredi 15 mars 2013

Je vous remercie Maître Gaillard. C'est rassurant d'avoir vos conseils...(petit clin d'oeil: c'est plutôt Madame! :))

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