Licence : faut-il la demander avant ou après achat du fonds ?

Marie

dimanche 21 mars 2010

Bonjour,

Dois-je faire la demande de licence aux douanes avant ou après la signature de l'acte définitif de vente du fond de commerce?

Merci!

Marie

Jean Gabriel DU JAIFLIN

dimanche 21 mars 2010

Licence
Bonjour Marie

Si vous souhaitiez avoir une licence IV mieux vaut l’avoir avant. Mais je ne pense pas que ce soit votre cas. Donc pas de précipitation, vous pourrez obtenir une Grande licence restaurant. A condition bien entendu de ne pas être dans une zone « Surprotégée » à côté d’un hôpital par exemple. Un conseil, renseignez- vous quant même, auprès des services douaniers concernés.

Jean Gabriel Du Jaiflin – Auteur
http://www.jgdjconseil.fr

Marie

dimanche 21 mars 2010

Merci!

Pascale Carbillet Auteur

dimanche 21 mars 2010

Pas de zone protégée pour les licences restaurant
Petite précision, qui n'est pas anodine, la licence restaurant petite ou grande n'est pas soumise à la réglementation des périmètres de protection. Donc un restaurant situé à côté d'une église peu très bien avoir sa licence restaurant.

Marie

dimanche 21 mars 2010

Achat fond = achat licence?
Bonjour,

Juste une précision: lorsque j'achète le fond de commerce, est-ce que j'achète automatiquement la licence qui va avec? Donc pas de demande de licence nécessaire si celle-ci me convient?
Et après je peux faire une demande de licence différente donc?

Merci!

Marie

Geezer

lundi 22 mars 2010

oui
bonjour marie,

lorsque vous achetez un fonds, vous achetez les licences qui vont avec, c'est d'ailleur specifié dans l'acte de vente et dans le compromis avant. Vous n'aurez qu'a faire une mutation auprès des services des douanes.
Vous pouvez très bien faire une demande de licences supplementaires après, toujours aupres du service des douanes.
bonne journée
Geezer

Marie mf

jeudi 1 avril 2010

achat de fond =achat de licence... sauf pour la licence 4
j ai un petit doute concernant la licence 4... qui est nominative et qui de ce fait ne peut pas être cedee.donc comment faire pour être sûr que le transfers se fasse en douceur?????

Geezer

jeudi 1 avril 2010

bien sure que la licence 4 est cedable
et heureusement car il n'y pas plus (ou tres peu) de creation.
Chaque ouverture d'etablissement utilisant une licence 4 est le resultat d'une mutation, d'une transalation ou d'un transfert de licence.
Il faut evidement indiqué dasn l'acte de vente que la licence 4 fait partie de la cession et opérer les demarches necessaires aupres des douanes, de la mairie et passer son permis d'exploiter
bonne journee
Geezer

angela

vendredi 2 avril 2010

licence
Depuis le début 2010 dans mon département ce ne sont plus les douanes qui délivrent les licences de débits de boissons ou restaurant mais la mairie du lieu d'exploitation.

Geezer

vendredi 2 avril 2010

c'est surprenant
bonjour angela,

c'est surprenant que les douanes ne delivrent plus leslicences.
Il toujours fallut faire une declaration en mairie et munid e cette declaration, reclamer ensuite la licence aupres des douanes... etes vous sur de ne pas vous etes arreté en milieu de procedure ? Si c'est les douanes qui s'en occupent c'est principalement pour des raisons fiscales, je vois mal les mairies prendrent en charge ces formalités fiscales....
si quelqu'un a des nouvelles par rapport a ce que dit angela, nouis sommes preneurs
bonne journée et bon week end de paques a tous

geezer

angela

vendredi 2 avril 2010

licence suite
ça fait plus d'un mois que je galère avec cela. J'ai commencé par appelé les douanes ils m'ont répondu ce n'est plus nous depuis le début 2010. Ils m'ont fait suivre au ministère de la santé, qui m'a répondu n'être pas encore au point car toute nouvelle procédure pour eux, se rapprocher de la mairie, ce que j'ai fais et il m'ont demandé un extrait casier judiciaire, ce que j'attend et j'irais donc voir la mairie. Voilà à moins que ça ne soit pas dans tous les dépts la même chose moi c'est dans l'hérault.

Daniel GILLOT

vendredi 2 avril 2010

Angela a raison : l'ordonnance du code de Santé Publique du
23/2/2010, n°2010-177 précise ds son article 26 que les demandes doivent être adressées à la Préfecture, service des licences, pour Paris et à la Mairie pour les autres communes.

cdlt - dg

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