Heures non effectuées : sont-elles dues en cas de baisse d'activité ?

carine

mardi 14 août 2012

Bonjour,

J'aimerais clairement savoir si la déduction d'heures non travaillées, calcul sur l'année, est légale. J'ai posé ma démission et mis fin a un contrat CDI de 20 heures hebdo à la fin du mois de mai. La gérante a fait le calcul des heures que je n'aurais pas travaillé (par manque de travail), soit 51 heures depuis la signature de mon contrat CDI en 2011 et me les a fait déduire par sa comptable sur mon solde de tous comptes. Est ce légal ou dois je les réclamer ? Il me semble savoir que c'est au patron de fournir le nécessaire de travail pour les heures du contrat signé mais je ne trouve pas le texte de loi y afférent. Merci pour votre aide afin que je puisse réagir rapidement.

Pascale CARBILLET

mardi 20 octobre 2015

Le principe de l'annualisation permet justement de compenser les heures de moindres activités, qui ne sont pas effectuées pour être reportées ensuite en période de sur activité en été, sans avoir à payer (ou moins) d'heures supplémentaires.

Pascale CARBILLET

mercredi 13 juin 2018

Ce principe ne concerne que l’accident du travail qui indique que la journée de l’AT est à la charge de l’employeur. En effet, l’article L.433.1 du code de la sécurité sociale prévoit que « La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur. »
Dans ce cas, toute journée de travail débutée est à prendre en même si la journée n’est pas terminée par le salarié.
En revanche, un salarié qui quitte son travail ne peut appliquer ce principe et ne sera payé que pour les heures réellement effectuées.

jerome JEROME

lundi 25 juillet 2022

Bonjour Me Carbillet,
J'ai une employée en cdd saisonnier 35h/semaine depuis mi mai jusqu'au 10 octobre.
En début de saison, n'ayant pas l'hôtel complet, elle n'a pas effectué toutes ses heures.
Comment cela se passe?
Doit elle rendre ses heures ou dois je payer des heures non effectuées ??
Y a til un texte dans la convention hoteliere ?
Toutes les heures sont notées.
Merci pour votre retour.

Pascale CARBILLET

jeudi 4 août 2022

Vous devez payer toutes les heures prévues par son contrat de travail et ce même il n'y a pas de travail. Vous devez donc lui payer ces heures non effectuées.

Pour éviter ce gendre de problème prévoir un aménagement du temps de travail afin de pouvoir compenser les heures de moindre activité par les heures supplémentaires effectuées à des périodes de plus grande activité.
Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.

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