Généralisation de la mutuelle : qu'en est-il des clauses de désignation des organismes d'assurances ?

POMMIER FRANCOIS

lundi 26 mai 2014

Mme CARBILLET, bonjour,

Concernant la généralisation de la mutuelle au 01/01/2016, les clauses de désignations des organismes d'assurances étant à présent interdites, quid de la mutuelle des CHR??

Merci
Cdt
F.POMMIER

Pascale CARBILLET

mardi 3 juin 2014

Effectivement, le conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013 a invalidé les dispositions relatives aux clauses de désignation. Clauses qui permettent aux partenaires sociaux d'imposer un ou plusieurs assureurs ainsi qu'un contrat pré négocié par un accord. Mais les clauses de désignation instaurées par un accord signé avant cette décision restent en vigueur pour la durée de validité de l'accord. Par conséquent, les clauses de désignation de la mutuelle des CHR restent toujours applicables pour l'instant.

Pascale CARBILLET

jeudi 12 juin 2014

En réponse à Luc. Lors de la création d'une entreprise relevant de la convention collective des CHR; l'employeur doit faire bénéficier ses salariés du régime de prévoyance et de la mutuelle frais de santé.
En ce qui concerne la portabilité, le régime a prévu la mutualisation de celle-ci. ce qui veut dire que les cotisations sont payées par le régime mais pas par le salarié ni l'employeur.

Luc

jeudi 12 juin 2014

Merci Madame CARBILLET ; mais l'employeur doit-il obligatoirement adhérer aux organismes "frais de santé" et "prévoyance" désignés par la branche ?

Pascale CARBILLET

jeudi 12 juin 2014

Oui ! Conformément à la réponse apportée plus haut :
Effectivement, le conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013 a invalidé les dispositions relatives aux clauses de désignation. Clauses qui permettent aux partenaires sociaux d'imposer un ou plusieurs assureurs ainsi qu'un contrat pré négocié par un accord. Mais les clauses de désignation instaurées par un accord signé avant cette décision restent en vigueur pour la durée de validité de l'accord. Par conséquent, les clauses de désignation de la mutuelle des CHR restent toujours applicables pour l'instant.

Jean

vendredi 13 juin 2014

Idem pour le régime de prévoyance ? adhésion obligatoire auprès de l'organisme désigné par la branche ?

Pascale CARBILLET

vendredi 13 juin 2014

Même réponse que pour la mutuelle.

Cécilia

mercredi 6 août 2014

A compter du 1er Janvier 2016, les sociétés pourront s'affilier au niveau de la prévoyance/mutuelle auprès des organismes non désignés par la convention collective HCR.

1/Dans le cas où la société choisit un organisme autre que celui prévu par la CCN avec des prestations et des coûts identiques peut il mettre en oeuvre des motifs de dispenses supplémentaires qui sont prévu par la circulaire Acoss ( mais sous attente signature décrêt) ex : salarié déjà couvert par une couverture individuelle ( jusqu'à échéance) ou par une couverture collective dans une autre entreprise ou par le conjoint en tant qu'ayant droit

2/Dans le cas où la société choisit un organisme autre que celui prévu par la CCN avec des prestations et des coûts supérieures peut il mettre en oeuvre des motifs de dispenses supplémentaires qui sont prévu par la circulaire Acoss ( mais sous attente signature décrêt), comme exemple ci dessus

Cécilia

mercredi 6 août 2014

Les sociétés qui se créent actuellement peuvent elle être dispenser de la clause de désignation ( mutuelle/prévoyance) ou doivent elle attendre le 01/01/2016 pour pouvoir changer d'organisme

Pascale CARBILLET

vendredi 8 août 2014

Les sociétés ne seront plus tenus de s'affilier aux organismes désignés, en revanche elles seront tenues de respecter les garanties prévues par l'accord de branche, et sont soumises aux dispenses d'affiliation de l'accord de branche; Elles ne peuvent utiliser les dérogations prévues par la loi.
Quant aux sociétés qui se créent, elles peuvent changer d'organisme. Je ne pense pas que les assureurs désignés vont se battre pour aller les chercher.
En revanche, si vous n'adhérez pas auprès des assureurs désignés, vous ne pouvez bénéficier des actions sociales de HCR santé et prévoyance pour vos salariés.

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