Généralisation de la mutuelle : qu'en est-il des clauses de désignation des organismes d'assurances ?

Pascale CARBILLET

mardi 3 juin 2014

Effectivement, le conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013 a invalidé les dispositions relatives aux clauses de désignation. Clauses qui permettent aux partenaires sociaux d'imposer un ou plusieurs assureurs ainsi qu'un contrat pré négocié par un accord. Mais les clauses de désignation instaurées par un accord signé avant cette décision restent en vigueur pour la durée de validité de l'accord. Par conséquent, les clauses de désignation de la mutuelle des CHR restent toujours applicables pour l'instant.

Pascale CARBILLET

mardi 3 juin 2014

Effectivement, le conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013 a invalidé les dispositions relatives aux clauses de désignation. Clauses qui permettent aux partenaires sociaux d'imposer un ou plusieurs assureurs ainsi qu'un contrat pré négocié par un accord. Mais les clauses de désignation instaurées par un accord signé avant cette décision restent en vigueur pour la durée de validité de l'accord. Par conséquent, les clauses de désignation de la mutuelle des CHR restent toujours applicables pour l'instant.

thierry

mardi 3 juin 2014

bonjour quelle date de fin de contrat

merci

Cécilia

mercredi 4 juin 2014

Bonjour

Quel est la durée de validité de cet accord? En effet les entreprises déjà adhérentes à KLESIA (par exemple) pourront souscrire un contrat de frais santé auprès de n'importe quel autre organisme à partir de quand?

Pascale CARBILLET

mercredi 4 juin 2014

Le contrat de mutuelle mis en place dans la branche a été conclu pour une durée de 5 ans. Donc il prend fin le 31 décembre 2015. Pendant cette durée il continue donc de s'appliquer selon les modalités négociées par les partenaires sociaux.

Cécilia

mercredi 4 juin 2014

Auriez vous une copie de l'article mentionnant cette durée de 5 ans car je n'arrive pas à le trouver.

Merci

Luc

mardi 10 juin 2014

Il en est de même pour la prévoyance ?
Ainsi, lors d'une création d'entreprise, l'employeur a obligation d'affilier ses salariés aux régimes frais de santé et prévoyance MALAKOFF ?

Cécilia

mercredi 11 juin 2014

Auriez vous une copie de l'article mentionnant cette durée de 5 ans car je n'arrive pas à le trouver.

Merci

Luc

jeudi 12 juin 2014

puis-je avoir une réponse à ma question concernant le contrat prévoyance ?
Par ailleurs, concernant les conditions de portabilité garanties prévoyance, le salarié doit-il régler des cotisations au titre de celle-ci sur la durée à laquelle il a droit ? et l'employeur ?

Virginie

jeudi 12 juin 2014

Bonjour,
Je peux vous répondre concernant la portabilité de la prévoyance : le financement de cette garantie est assuré par un système de mutualisation. Il n'y a pas de paiement de cotisations après rupture du contrat de travail (ni salarié ni employeur).
Cordialement,

Pascale CARBILLET

jeudi 12 juin 2014

En réponse à Cécilia, cette durée de 5 ans est rappelé dans le contrat conclu entre les partenaires sociaux et les assureurs désignés . Il s'agit de l'application de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit une périodicité de 5 ans pour les contrats de prévoyance.

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