Courrier de renonciation aux repas : la ligne AN ne doit pas apparaître sur la fiche de paie ?

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aurelie

mardi 2 août 2016

Bonjour,
nous mettons à disposition de nos collaborateurs un repas: le midi et le soir.
Certains nous ont fait un courrier de renonciation aux repas, en soit, pour x raison, ils ne souhaitent pas prendre leur repas. Donc ils ont fait un courrier.
Dans le cas, où un courrier atteste leur renonciation à ces repas, il n'y a pas lieu que la ligne AN ou "indemnités compensatrices de repas" apparaisse sur leur fiche de paye?
merci de votre retour,
aurélie

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Pascale CARBILLET

mardi 2 août 2016

Au terme de l'article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. C'est l'employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité, s'il ne peut pas ou ne veut pas fournir les repas. Dans les deux cas, ces avantages en nature, qui sont évalués à 3,52€ par repas doivent figurer dans le salaire brut afin d'être soumis à cotisations sociales.
Vos salariés ne souhaitent pas consommer leur repas, mais cela ne vous dispense pas de leur verser une indemnité compensatrice de nourriture. Indemnité qui ne sera pas retiré à la fin du bulletin de paie et augmentera de fait leur salaire net.
Ne pas verser l'indemnité ou l'avantage en nature nourriture dans le salaire brut vous expose à un redressement de la part de l'Urssaf.
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aurelie

mardi 2 août 2016

Merci pour votre réponse. Mon cabinet comptable me certifie que dès lors qu'il y a un courrier de renonciation de la part du collaborateur, l'urssaf n'est peut pas nous reprocher de ne pas verser cette indemnité.
Sachant que c'est une volonté de la part du collaborateur et non une mauvaise volonté de notre part.
Qu'en pensez vous?
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Pascale CARBILLET

mercredi 3 août 2016

Je ne suis pas d'accord avec la position de votre cabinet comptable. Les avantages en nature nourriture font partie du salaire brut sur lequel sont calculées les cotisations sociales. Ce qui est interdit aux employeurs de remplacer cet avantage en nature par la remise de titre restaurant exonéré de charges sociales.
En ne mettant pas ces avantages en nature dans le salaire brut vous le diminuez et par conséquent diminuer la base sur laquelle se calcule les cotisations sociales. Donc cela peut faire l'objet d'un redressement de la part de l'Urssaf.
Votre salarié peut faire une lettre comme quoi il renonce à consommer ses repas. Cela veut dire que vous devez quand même mentionner une indemnité compensatrice dans le salaire brut, en revanche vous ne déduisez pas à la fin du bulletin de paie la valeur du repas non consommé. mais cela ne vous autorise pas à ne pas mentionner cet avantage dans le salaire brut.
Si votre cabinet comptable maintient sa position, alors demandez lui un courrier dans lequel il précise sa position et qu'il s'engage à prendre en charge les frais en cas de redressement de l'Urssaf. Cela m'étonnerait qu'il vous fasse un tel courrier.
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aurelie

mardi 9 août 2016

J'ai eu un écrit, je vous le met en copie:

"Effectivement, je vous avais également parlé du risque URSSAF en vous disant qu’il fallait bien conserver l’écrit du salarié, voici ce que dit la doctrine (Edition Francis Lefebvre) sur le sujet :

« Et si le salarié ne consomme pas son repas ?
Dans l'hypothèse où le salarié des hôtels, cafés, restaurants ne consomme pas son repas, l'employeur n'a, à notre sens, pas à verser d'indemnité compensatrice dans la mesure où il a satisfait à ses obligations en mettant le repas à disposition du salarié.
En ce qui concerne le traitement en paie de l'avantage en nature non consommé, il y a risque pour l'employeur, s'il ne retient pas l'avantage en nature sur le bulletin de paie, d'être considéré comme n'ayant pas rempli son obligation de nourriture. La solution pourrait être, selon nous, de faire signer un document au salarié selon lequel il renonce à l'avantage fourni par l'employeur. En cas de refus du salarié de souscrire ce document, le repas non pris serait alors considéré comme consommé. ». "
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Agopig KLEIN

mercredi 10 août 2016

Ah... Intéressant cette note !
Une question: Peut on fonctionner différemment d'un salarié à l'autre ?
C'est à dire un qui consomme ses repas et l'autre non avec indemnité.
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Pascale CARBILLET

mercredi 10 août 2016

En réponse à Aurélie, après avoir relu attentivement l'article que vous mentionnez, il n'est pas écrit que vous puissiez vous dispenser de payer l'avantage en nature nourriture dans le salaire brut. Il est précisé " En ce qui concerne le traitement en paie de l'avantage en nature non consommé, il y a risque pour l'employeur, s'il ne retient pas l'avantage en nature sur le bulletin de paie, d'être considéré comme n'ayant pas rempli son obligation de nourriture. "
Et la solution proposée : un courrier de renoncement du salarié pour ne pas consommer son repas. Ce qui permet de ne pas déduire l'avantage en nature à la fin du bulletin de paie. Mais uniquement cette déduction, car cela ne dispense pas l'employeur de mettre la valeur du repas dans le salaire brut. Et faute d'un courrier de renoncement, l'employeur peut considéré que le repas a été consommé et donc le déduire à la fin du bulletin de paie.
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Marine Gourmandise

mercredi 10 août 2016

une bonne solution pour les salariés qui ne mangent pas de porc ou les personnes qui sont végétariens ou les diabétiques etc etc

parfois dans certains établissements les repas sont médiocres, je pense que le salarié préférerait manger autre chose
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François

mercredi 10 août 2016

Un moment, chez ami restaurateur, il faudrait arrêter de pressé le citron sur les vos salariés, face souvent, au difficulté de garder nos personnels !

Donc, la conduite la plus simple à tenir, et clair pour tout le monde, est de respecter les salariés que ne veulent pas manger sur place. Et préfère, avoir l'indemnité compensatrice, ce qui leur permets d'augmenter (un peu), leur net à la fin du mois.

En somme, ceux-qui mange pointe un repas, = avantage nature (retiré en fin de salaire) , et ceux qui ne mange pas = indemnité compensatrice. POint , tout le monde est content !

Je connais des restaurateurs, qui enlève les repas en avantage nature et qui NE fournisse PAS, les repas à leur salariés. Scandaleux, que de tel pratique perdure encore.

Un salarié correctement rémunéré, est toujours plus assidus au travail. (en général ! )

On a tous à gagné !
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Marine Gourmandise

mercredi 10 août 2016

bien dit François, merci

Je suis une chômeuse qui cherche un emploi et j'ai connu plusieurs établissements on le repas était correct et la pause de 30 à 45 mn selon les établissements,

d'autres ou j'ai connu la pause 10 mn et on ne mangeait qu'un féculent avec une viande ou lardons, repas expéditif, certains un plat et un café, d'autres une entrée, un plat varié, salade, fromage, dessert, café.

que peut faire le salarié quand il a besoin de travailler, il suffit et se tait, peut on dire à l'employeur, " c'est çà qu'on mange tous les jours "

je pense si je me retrouve dans un établissement ou le repas est médiocre, je ramènerais une petite boîte en supplément, à mon âge maintenant, je ne me gênerais pas de faire un commentaire, après tout quand on travaille 7 h + 8 h debout avec une pause, comme vous dites, le salarié est en droit d'avoir un repas correct

je comprends pourquoi lors de mes nombreux expériences dans divers établissements, les employés "" grignotent"" OU "" goûtent souvent ""

Lors de ma formation en cuisine, le cuisinier et la second avaient droit tous les jours à leur cafetière de café, moi pas, je trouvais cela injuste, au bout de quelques semaines, j'arrivais avec mon gobelet de café.

Dernièrement, j'ai travaillé dans un lycée 3 h par jour seulement , je travaillais avec le chef de cuisine, le second,
j'avais droit à une pause de 20 mn et un café comme le reste du personnel, j'ai apprécié même travailler avec ces personnes,

çà éviterait des vols ou des salariés qui mangent en cachette si l'employeur n'était pas radin

On a tous a gagné, vous avez raison
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Moumini issoufou ELISE

mercredi 7 septembre 2016

Bonjour, je voudrais renoncer le repas au travail, mais il faut rédiger une lettre pouvez vous s'il vous plaît , me donner un exemple ? merci
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Pascale CARBILLET

mercredi 7 septembre 2016

Avez vous un motif pour refuser de prendre les repas sur place ?

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