Contrats d'extra : est-on concernés par la taxe de 10 € ?

Question posée sur la fiche pratique :

Modèle de contrat à temps partiel à durée déterminée

Modèle de contrat à temps partiel à durée déterminée Commentaire : avant de compléter ce modèle de contrat de travail, nous vous conseillons de lire au préalable le mode d’emploi du contrat à temps partiel Entre les soussignés : La société dont le siège social est situé à ..................., immatriculée au RCS de ..................., représentée par M................... agissant en qualité de ................... et ayant tous pouvoirs à cet effet, d'une part, et M................... demeurant à ................... Numéro sécurité sociale ................... Né à ..................., le ................... de nationalité ................... d'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet La société ................... engage M................... pour assurer à temps partiel le remplacement temporaire de M................... (Nom et prénom du salarié absent), employé dans la société comme................... (Précisez la qualification du salarié absent) pendant son absence pour ................... (Précisez la raison de l’absence : congés payés, maladie, maternité, etc.). M................... se déclare libre de tout engagement. La société a déclaré préalablement à son embauche M................... auprès de l’Urssaf de ................... Article 2 : Fonctions M................... exercera l’emploi de ................... Il aura le statut (Employé ou maîtrise), avec le niveau ................... et l’échelon ................... conformément aux dispositions de la convention collective ................... À ce poste, il sera notamment chargé de ................... (Précisez les fonctions du salarié en termes généraux, c’est-à-dire sans entrer dans le détail des taches). Ces fonctions sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives ni définitives. Article 3 : Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour la durée de l’absence de M................... citée ci-dessus et pour une durée minimale de ................... Il prendra fin au plus tôt à l’issue de cette durée minimale et au plus tard à la fin de l’absence de M................... Article 4 : Période d'essai Le contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de ................... de travail effectif. Au cours de cette période, le présent contrat peut être rompu à tout moment sans motif, ni préavis, ni indemnité par chacune des parties. Article 5 : Durée du travail et répartition des horaires M................... effectuera ................... heures de travail par ................... (Semaine ou mois). Cette durée hebdomadaire sera répartie de la façon suivante (Indiquez précisément la répartition de l'horaire entre les jours de la semaine / ou les semaines du mois). Chaque journée de travail ne pourra pas comporter plus d’1 coupure (Temps de repas non compris). Cette coupure est d’une durée maximum de 2 heures. Article 6 : Heures complémentaires En fonction des besoins de l'entreprise, M................... pourra être conduit à effectuer des heures complémentaires, dans la limite de ................... heures par ................... (Semaine ou par mois), en plus de son horaire de base tel que défini à l'article 4 du présent contrat. Le nombre total d’heures de travail effectuées, heures complémentaires comprises, sera inférieur à 35 H par semaine. En accord avec la réglementation du travail à temps partiel, il est précisé que les heures complémentaires : - Effectuées dans la limite de 1/10ème de l'horaire hebdomadaire ou mensuel indiqué à l'article 4 du présent contrat, bénéficieront d’une majoration de 10% ; - Effectuées au-delà de cette limite donneront lieu à une majoration de salaire de 25%. Article 7 : Rémunération M................... percevra une rémunération brute mensuelle de ...................€ plus les avantages en nature pour un horaire ................... (Hebdomadaire ou mensuel) de ................... heures. Article 8 : Indemnités de fin de contrat Au terme de ce contrat, M................... aura droit à une indemnité de fin de contrat de 10%. Article 9 : Congés payés Conformément à la législation en vigueur, vous bénéficiez de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Article 10 : Règlement intérieur Vous êtes soumis au règlement intérieur de l'entreprise (A mentionner uniquement s’il existe). Article 11 : Convention collective Vous bénéficiez des dispositions de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997 et de ses avenants. Article 12 : Caisse de retraite, régime de prévoyance et mutuelle La caisse de retraite dont vous dépendrez est ................................................................ Vous bénéficierez également d'un régime de prévoyance complémentaire auprès de ................................. ainsi que d’une mutuelle frais de santé auprès de………. Fait en double exemplaire A ..................., le ................... Signature de l'employeur (Précisez le nom et le titre du signataire). Signature du salarié (Précédée de la mention "Lu et approuvé" de la main du salarié) Autres fiches pratiques sur les contrats à temps partiel Mode d'emploi du contrat à temps partiel Comment modifier la répartition du travail Les conditions de travail des salariés à temps partiel Modèle de contrat à temps partiel à durée indéterminée Changements horaires de travail salarié à temps partiel Mise à jour : mars 2023 Juridique | mardi 26 octobre 2010

NATHALIE MILLET

mercredi 8 janvier 2020

Bonjour Pascale,
Sommes-nous finalement concernés en HCR par la taxe de 10€ sur les contrats d'extras ?
En vous remerciant par avance,
Cdt

Pascale CARBILLET

jeudi 9 janvier 2020

Oui vous êtes concernés par cette taxe de 10 € sur les contrats d'extra.

Fabienne CATHELIN

vendredi 10 janvier 2020

Bonjour,

Donc si on a recours à un extra par exemple, sur 2 dates en janvier, avec le même salarié.
il faudra régler 20 € de taxe ………. même s'il s'agit du même salarié ?
Cordialement.

charli

vendredi 10 janvier 2020

Qu'appelle t on un contrat d'usage - je n'arrive pas à trouver la différence entre le contrat d'usage et le CDD
Un contrat pour remplacer un salarié absent pour maladie, congés ou autres est-il concerné ou s'agit'il uniquement de ce qui est appelé dans l'hôtellerie un contrat d'EXTRA ?
Merci pour vos éclaicissements

Pascale CARBILLET

vendredi 10 janvier 2020

Le contrat d’usage est un des cas de recours du contrat à durée déterminée. C’est donc un CDD. Ce CDD d’usage est dénommé contrat d’extra dans le secteur de l’hôtellerie restauration. La taxation de 10 € ne concerne que le contrat d’extra et pas les autres CDD de courte durée qui peuvent être utilisés pour remplacer un salarié absent, pour un accroissement temporaire de l’activité de l'entreprise, un emploi saisonnier, etc.
Le contrat à durée déterminée (CDD), est un contrat d'exception qui ne peut être utilisé que "pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire", mais surtout dans des cas limitativement énumérés par la loi (article L.1242-2 du code du travail).
Parmi les cas de recours autorisés, figure à l’alinéa 3 de l’article L.1241-2 du code du travail, "les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois."
L'article D.1242-1 du code du travail énumère les secteurs d'activité qui peuvent recourir à ce CDD d'usage. Parmi cette liste figure le secteur de l’hôtellerie-restauration qui désigne ces CDD d'usage sous la formulation de contrat d'extra.
Mais il ne suffit pas d'appartenir au secteur des CHR pour pouvoir utiliser des contrats d'extra, il faut en plus que pour le poste concerné, l'employeur démontre l'existence d'un usage constant de ne pas avoir recours au CDI (Cass. Soc. 20 septembre 2006, n° 05-41883).
Une circulaire DRT n° 18-90 du 30 octobre 1990 relative au CDD précisait déjà qu'il n'était pas possible de faire appel à des extras pour des tâches administratives ou d'entretien, car ces emplois présentent un caractère permanent. Autre condition à respecter, il ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire.

Fabienne CATHELIN

vendredi 10 janvier 2020

Bonjour,

Donc si on a recours à un extra par exemple, sur 2 dates en janvier, avec le même salarié.
il faudra régler 20 € de taxe ………. même s'il s'agit du même salarié ?
Cordialement.

Pascale CARBILLET

vendredi 10 janvier 2020

Vous devez payer cette taxe pour chaque contrat d'extra conclu. Donc si vous avez recours deux fois à un extra dans le mois, vous devrez payer deux fois la taxe de 10 €.

Ariane R.

samedi 11 janvier 2020

Bonsoir

Si on a recours à un extra pendant 3 jours consécutifs doit on payer 10 euros vu que c est un contrat de 3 jours ?
Et s il revenait 1 journée dans le mois ce ferait 20 euros au total? Nous faisons 1 bulletin qui regroupe toutes les vacations. Ai je bien compris?

Pascale CARBILLET

mardi 14 janvier 2020

Si vous avez recours à un extra pour 3 jours, vous payez la taxe de 10 € pour ce contrat. Puis si vous le reprenez une autre fois vous payez à nouveau cette taxe.

mercredi 15 janvier 2020

Bonjour,
Nos contrats sont des cahiers imprimés en triptyque, les contrats comportent 5 lignes de dates :
peut-on remplir ces 5 lignes de dates avec des dates non consécutives ?
faut-il faire un contrat par date si elles ne sont pas consécutives ?
peut-on adapter des cahiers de contrats avec davantage de lignes pour limiter le nombre de contrats pour le même extra ?

CECILIA RICOL

lundi 20 janvier 2020

Bonjour

Si nous faisons un seul bulletin de paye pour toutes les vacations d'un mois, devons nous payer la taxe autant de fois que le nombre de vacations ?

Merci d'avance de votre réponse

Pascale CARBILLET

mardi 21 janvier 2020

Vous devez payer la taxe pour chaque vacation.

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