Chômage partiel au-delà de la période de fermeture obligatoire des CHR : est-ce possible ?

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Vincent MEGALE

dimanche 10 mai 2020

Bonjour,
Même thème, deux questions :

Pour les opérateurs du secteur CHR, le recours au chômage partiel de façon temporaire, au delà de la fin de la période de fermeture imposée sera il encore possible ?
Je m'explique, si l'activité de cette haute saison n'est pas au rendez-vous, même ouvert et en activité à partir de courant juin, nous serons obligé de mettre certains de nos employés en chômage partiel, un tiers de leur temps de travail par exemple. Les conditions d'indemnisation mises en place pendant le confinement sont elles d'ores et déjà prolongées ou est il prévu qu'elles le soient pour les CHR et jusqu'à quelle limite et quelle date ?

Est il possible de mettre une clause dans le contrat de travail relative au Covid 19 pour prévoir une rupture du contrat si l'Etat venait à imposer cet été un reconfirment ou une fermeture obligatoire des CHR afin de limiter le risque de propagation du virus.
Sinon, dans ce cas, est il déjà prévu par les mesures gouvernementales ce que ces employés aient droit au chômage partiel.
Merci

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Pascale CARBILLET

vendredi 15 mai 2020

En réponse à Vincent : La possibilité de recourir à l’activité partielle sera maintenue après la reprise de l’activité pour le secteur du tourisme.
Le comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020 a permis de faire un point d’étape sur les mesures prises en urgence par le gouvernement et de préciser les mesures complémentaires qui seront mises en œuvre pour accompagner la reprise et la relance du secteur.
Dans ce contexte, les entreprises des hôtels, cafés, restaurants, et du secteur du tourisme et de l’événementiel culturel et sportif bénéficient de mesures d’accompagnement dans le cadre du plan d’urgence économique mis en œuvre par le gouvernement.
La possibilité de recourir à l’activité partielle sera maintenue après la reprise de l’activité pour le secteur du tourisme.
Dans son discours, le Premier ministre précise que les entreprises du secteur pourront continuer d’y recourir dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui « au moins jusqu’à la fin du mois de septembre 2020 ».
Les entreprises concernées devraient donc échapper à la diminution progressive des remboursements aux entreprises qui se profile à partir de début juin, et continuer à être remboursées à hauteur de 70 % de la rémunération horaire de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC.
Au-delà de la fin septembre 2020, le chômage partiel leur restera ouvert « si les activités reprennent trop lentement », dans des conditions qui seront le cas échéant revues.
Quant à la clause que vous voulez mettre dans le contrat de travail, cela n'est pas possible. Vous ne pouvez pas prévoir une rupture anticipée du contrat de travail. Il vous restera alors en cas de diminution d'activité, le recours au chômage partiel.
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Pascale CARBILLET

mercredi 27 mai 2020

Vous pouvez effectivement mettre partiellement vos salariés au chômage partiel, c’est-à-dire alterner des périodes de chômage partiel et des périodes de travail.
Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements.
Ces critères prennent notamment en compte (art. L. 1233-5 du code du travail) :
Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
L’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ;
La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
Cette liste n’est pas limitative et l’employeur peut y ajouter d’autres critères.
L’employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères mentionnés ci-dessus.
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Raepsaet THIERRY

lundi 1 juin 2020

Bonjour
L'indemnisation du chômage partiel en faveur des employeurs dans le secteur des CHR va t il changer ?
Va t on continuer à bénéficier d'un remboursement à 100 % de la part de l'état (je dis bien pour les employeurs) ?
En effet, un article paru dans la revue fiduciaire mentionne que le sénat a adopté le 28 mai 2020 le second projet de loi portant mesures d'urgence face à l'épidémie du COVID 19, le changement du taux de remboursement de l'employeur passe à 85 % sauf pour certains secteurs dont les CHR.
Soit après l'annonce du passage en zone verte pour les zones qui sont étaient en rouge (Hauts de France par exemple).
ce qui me parait normal, puisqu'après tout, c'est bien l'état qui nous oblige à ne pas accueillir à 100 % pour nos clients.
Je ne conteste pas forcément la démarche, mais à chacun d'assumer ses décisions.
Si, on ne peut accueillir au bas mot que 50 % de clients, alors nous aurons automatiquement une partie du personnel qui sera en chômage partiel.
Comment accepter un remboursement de 85 % au lieu de 100 % pour une décision qui ne nous incombe pas ??
Dans l'attente de vous lire
Cordialement
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Julien Meunier

jeudi 4 juin 2020

Bonjour,

Les CDD de plusieurs de mes salariés vont se terminer fin Juin et dans le courant de Juillet. Je continue d'utiliser l'activité partielle depuis la réouverture le 2 Juin. Si je prolonge mes contrats CDD, vais-je pouvoir continuer à utiliser l'activité partielle sur ceux-ci ? Si cela est possible, avez-vous un texte de loi qui le montre ?

Merci par avant,
Cordialement
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Françoise

jeudi 18 juin 2020

Bonjour. Nous avons repris notre activité le 4 juin. Nous avons 2 serveuses - Afin de palier au manque de clients, nous avons décidé de mettre en chomage partiel alternativement une serveuse par semaine. L'une d'elle vient de nous donner sa démission le 14 juin avec un préavis jusqu'au 14 juillet - Nous avons accepté sa démission(pour des raisons personnelles).
Ma question est la suivante : Pouvons nous continuer de payer cette employée au chomage partiel 2 semaines par mois.
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Pascale CARBILLET

mardi 7 juillet 2020

Je ne vois pas de contre indication à maintenir cette salariée en chômage partiel jusqu'à la fin de son contrat de travail.
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GUENEBAUT FREDERIQUE

mercredi 8 juillet 2020

Bonjour,

Lorsque un salarié qui est en activité partielle termine son CDD fin juin quelle montant doit on prendre pour calculer l'indemnité de fin de contrat.
Doit on reconstituer son salaire s'il avait travaillé normalement ou prendre juste le brut versé.
Par exemple en mai : indemnité partielle et c'est tout.
Merci d'avance de votre réponse
Cordialement
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GUENEBAUT FREDERIQUE

mercredi 8 juillet 2020

Bonjour Pascale
Lorsqu'un salarié qui en été en activité partielle et qui termine son contrat fin juin en CDD, quel montant brut doit on prendre pour le calcul de l'indemnité de fin de contrat ?
Doit on reconstituer son salaire ?
Dans l'attente de vous lire et vous remerciant par avance
Cordialement.
Frédérique
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Pascale CARBILLET

mercredi 8 juillet 2020

Le montant de vos indemnités de chômage partiel ne doit pas être pris en compte dans la base de calcul de votre prime de précarité. Si cela n’est pas clairement spécifié par les textes, en revanche on peut déduire cette règle de la réponse apportée par la DRT dans une circulaire de 1992. Elle précise qu’en cas de suspension du contrat, la prime de fin de contrat doit être calculée que sur la base de la rémunération effectivement perçue pendant le contrat et de préciser que les indemnités journalières sont exclues de la base de calcul.
Le montant de la prime de précarité est égal à 10% de la rémunération totale brute due au salarié (Art. L. 1243-8 du code du travail).
Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Le montant de la rémunération totale brute comprend les majorations, indemnités, primes et accessoires divers dus au salarié pendant la durée du contrat à l’exclusion de l’indemnité compensatrice de congés payés (Circulaire DRT n°92-14 du 29 août 1992, question 47).
En cas de suspension du contrat pour un motif autre que l’accident de travail ou la maladie professionnelle (maladie ou accident ordinaire, maternité, etc.) l’indemnité de fin de contrat ne doit être calculée que sur la base de la rémunération effectivement perçue pendant la durée du contrat, c'est-à-dire la rémunération versée par l’employeur au titre de la période travaillée à laquelle peut éventuellement s’ajouter le complément de salaire versé par l’employeur en application d’une convention collective et correspondant à la période de suspension du contrat. Les indemnités journalières de sécurité sociale versées au salarié pendant la période de suspension de son contrat sont par contre exclues de la base de calcul de l’indemnité de fin de contrat. (Cir. DRT n°92-14, 29 août 1992, question 48).
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JEAN PAUL

lundi 27 juillet 2020

Bonjour ,
Fermés depuis le 13 mars nous avons prévu une réouverture au 15 septembre 2020 car notre clientèle est surtout événementielle, groupes seniors et touristes sur Paris. Avec 25 employés en CDI actuellement au chômage partiel comment doit on gérer les congés payés que tous veulent prendre en Août ? Doit on interrompre le chômage partiel et prendre un risque important avec une dépense de 100 000€ dans la trésorerie(déjà bien entamée )en donnant les CP ? Peut on donner un complément au chômage partiel ? Peut on demander d'abandonner en partie les jours de CP sachant que tous vont partir en Août ? Merci pour votre aide .
Cordiales salutations,
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Isabelle

jeudi 10 septembre 2020

Bonjour P.Carbillet
La rentrée est riche en actualité sociale et j'aimerais, si possible, que vous fassiez le point sur les mesures propres au secteur HCR.
Le dispositif d'activité partielle (tel que nous le connaissons avec une allocation égale à 70% du salaire brut) est-il reconduit au delà du 30 sept?
Nous lisons quelques informations spécifiques à l'APLD.
Ce nouveau dispositif peut-il s'appliquer à ce secteur (accord de branche?) et dans quelle mesure est-il judicieux de choisir l'un plutôt que l'autre, voire les deux?
Avez-vous également des informations à nous communiquer concernant l'exonération des cotisations patronales de cotisations de sécurité sociale (calcul, déclaration...).
D'avance, je vous remercie pour toutes les précisions que vous pourrez nous apporter et votre accompagnement dans cette période particulièrement difficile.
Bien cordialement
Isabelle C

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