Depuis 8 ans je suis salariée de la SARL de mon époux: Nous sommes associés à part égales à 50 % dans la société. J'ai un contrat de travail de maître d'hôtel et aucune procuration sur les comptes de la société. Depuis 8 ans donc je cotise en tant que salarié à l'assurance chômage et la société verse des cotisations au pôle emploi en conséquence. Jusqu'ici tout parait logique. Pourtant suite à un contrôle d'urssaf , le contrôleur a demandé si j'avais un document du pôle emploi qui certifiait que je prétendrais aux allocations chômage en cas de licenciement ou de perte d'emploi. N'ayant pas le document, le comptable remplit un dossier sur pôle emploi et voilà que j'apprends la semaine passée que le régime de l'assurance chômage ne m'est pas applicable! La bonne blague n'est ce pas..? Pôle emploi s'engage à rembourser les cotisations salariales et patronales....sur les 3 dernières années. Et les 5 autres années de cotisations versées me direz vous? Eh bien ....nous aurons été d'excellentes vaches à lait voilà tout! Mais bien sûr la situation est encore plus cocasse....car figurez vous que je bénéficiais d'allégement de cotisations d'urssaf (loi Fillon sur les bas salaires) sur ces périodes...et que je n'y avais pas droit puisque cet allègement vient en complément de l'assurance chômage à laquelle je n'avais pas à prétendre non plus! Comme l'état français est grandiose et que son administration est bien ficelée, notre SARL va donc être redressée sur ces allègements auxquels elle n'aurait pas dû prétendre sur ces 3 dernières années (je vous rappelle que la loi Fillon date de 2009 )... En d'autres termes pendant 5 années nous avons versé à fonds perdu des cotisations pour l'assurance chômage qui n'auraient jamais dû avoir lieu et pour bien enfoncé le truc l'urssaf reponctionne les allégements qui n'aurait pas dû avoir lieu. Dans une telle situation je me demande combien de travailleurs en couple , associés dans une SARL avec l'un TNS et l'autre salarié sont entrain d'engraisser les caisses des assedic dont je leur aurai souhaiter ne jamais voir la couleur mais qui de toutes les façons n'en verront jamais la couleur! Aussi je conseille à toutes ces personnes de se rapprocher très vite de leurs bureaux comptables et des organismes concernés pour vite cesser d'alimenter des caisses à tort qui ne leur verseront jamais rien . Je profite aussi de ce message pour savoir si des personnes auraient déjà eu ce problème et savoir si un cas de jurisprudence ne pourrait avoir eu lieu pour au moins que l'état rembourse ce qui nous est dû au même titre que nous (je dis nous maintenant puisque mon statut de salarié semble être remis en cause!) entrepreneurs payons nos dettes sur la période complète et non les 3 dernières années. Le temps me manque et les moyens aussi mais je suis convaincue qu'un gros bonnet du barreau pourrait venir à bout de cette escroquerie en rassemblant tous les dossiers concernés.
Voilà ma colère est exprimée ... si elle peut servir à d'autres ça n'aura pas été en vain.